Veiller au respect des obligations douanières peut se révéler utile en cas de vol d’un objet acheté à l’étranger.
Le Code général des impôts prévoit qu’un voyageur âgé de plus de 15 ans arrivant sur le territoire français en provenance d’un pays hors Union Européenne a l’obligation de déclarer à la douane la valeur marchande du bien acquis si celle-ci dépasse 430 euros [1].
A la suite de cette déclaration, un certificat de dédouanement est remis à l’intéressé attestant ainsi du paiement des droits de douane et de TVA.
Ce certificat de dédouanement permet d’apporter la preuve que l’objet acheté est véritablement entré sur le territoire français.
En effet, la simple facture de l’objet acheté ne permet pas d’établir la preuve que celui-ci soit effectivement entré sur le territoire national, c’est-à-dire de prouver que l’assuré en avait toujours possession à son retour en France.
Logiquement, si l’absence de certificat de dédouanement ne faisait pas obstacle au jeu de la garantie, alors les fraudes se multiplieraient. Il serait aisé d’acheter à moindre coût un objet sans taxe, de le revendre dans le pays étranger, puis de le déclarer « volé » de retour en France afin de bénéficier de la prise en charge par son assureur.
L’assuré fraudeur bénéficierait non seulement du prix de la revente de l’objet, mais également de l’indemnité versée par l’assureur au titre de sa garantie, ce qui n’est évidemment pas une solution envisageable.
Au stade du provisoire comme du fond, les Juges ont d’ailleurs été amenés à se prononcer plusieurs fois sur la question dans un sens favorable à l’assureur [2] [3].
De la même manière, la Cour d’Appel de Grenoble a également été invitée à se positionner sur la question en considérant qu’
« il appartient au demandeur d’établir que les bijoux, pour la perte de laquelle ils réclament indemnisation se trouvaient bien à leur domicile lors du vol dont ils ont été victimes. C’est à bon droit que le Tribunal a considéré que cette preuve n’était pas rapportée, en l’absence d’un certificat d’importation des bijoux acquis en Syrie ou de tout autre document établissant leur entrée en France » [4].
Dans un arrêt du 07 octobre 2015, la Cour d’appel de Poitiers a elle-aussi débouté l’assuré, en sa qualité de demandeur, puisqu’il ne rapportait pas la preuve que les biens volés étaient véritablement entrés sur le territoire français dès lors qu’ils n’avaient pas été déclarés en douane.
Un pourvoi a été formé contre cet arrêt pour aboutir sur une décision de la Haute Juridiction dont la motivation laisse perplexe.
En effet, la Cour de cassation, dans son arrêt du 08 décembre 2016, a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Poitiers en vertu du respect de la force obligatoire du contrat mais laissant de côté la question de l’absence de certificat de dédouanement… [5].
Contrairement à ce que certains assurés prétendent sur le terrain judiciaire, cette solution n’a donc pas abordé le problème du certificat de dédouanement, puisqu’elle a totalement éludé ce débat pourtant brûlant dans le monde de la lutte anti-fraude.
En somme et au regard du courant jurisprudentiel susvisé, l’absence de déclaration à la douane peut, avec une certaine prudence, être invoquée par l’assureur pour refuser de mobiliser la garantie.
C’est, d’ailleurs, en ce sens que Maître Emeric Desnoix, Avocat référent lutte anti-fraude, œuvre régulièrement au service de plusieurs dizaines de Compagnies d’assurance.
