Vous trouverez ici de nombreux articles commentant l’actualité juridique et jurisprudentielle en droit immobilier et urbanisme.
Dans leurs articles, les auteurs traitent des notions de vice-caché, de solvabilité, d’acquisition, de règlement de lotissement, de loyer, de saisie immobilière, de « magasin fantôme », de garantie décennale…
Sont évoquées également les règles en matière de co-propriété, de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; les droits et devoirs du syndic , ceux du responsable commercial, ceux d’un propriétaire face à une servitude ; les règles régissant les mises aux normes électriques et énergétique d’un logement ; les règles s’imposant à la location Airbnb, aux antennes relais, aux éoliennes… D’autres articles expliquent comment demander un permis de construire ou au contraire le contester, quelles sont les incidences de la loi littorale en droit de l’urbanisme...
Droit immobilier et urbanisme
La responsabilité accrue du mandataire de gestion immobilière. Par Emilie Cambournac, Avocate et Emma Hadet, Elève-Avocate.
Le mandataire de gestion immobilière assure la gestion des biens en location durant toute la durée du bail et est chargé des relations entre les bailleurs et les locataires. Ainsi, il est facilement exposé à des situations pouvant conduire à mettre en cause sa responsabilité. Un arrêt récent rendu par la Cour d’appel de Douai en date du 18 janvier 2024 vient rappeler les obligations incombant à l’agent immobilier et les conditions d’engagement de sa (...)2 avril 2024 lire la suite
Permis de construire obtenu frauduleusement et absence de possibilité de régularisation. Par Alice Darson, Avocate.
Selon l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 11 mars 2024 (req. n° 464257), une autorisation d'urbanisme obtenue par fraude ne peut être régularisée par le juge administratif, sur le fondement des articles L600-5 et L600-5-1 du Code de l'urbanisme. Cet arrêt constitue l’occasion de revenir sur les conditions de régularisation d’un permis de construire, et sur la caractérisation de la (...)1er avril 2024 lire la suite
Référé expertise en cas de litige de construction : guide synthétique. Par Dimitri Lazzarotto, Avocat.
Le référé expertise est une procédure très souvent utilisée en cas de litiges nés à l’occasion de la construction d’un ouvrage. Cette procédure permet d'obtenir une expertise technique afin de déterminer la cause des dommages (désordres) rencontrés sur une construction ainsi que les travaux de reprise à envisager pour y remédier. Ce guide synthétique vous permettra de comprendre en quoi consiste le référé expertise, son déroulement, ainsi que son importance (...)29 mars 2024 lire la suite
Suspension des loyers en cas d’arrêté de péril : le ricochet de la responsabilité du bailleur sur le syndicat des copropriétaires. Par Charles Dulac, Avocat.
A l’inverse de cette image légère, se cache derrière cette affirmation une réalité bien plus préoccupante : la garantie de responsabilité du syndicat des copropriétaires en cas de suspension des loyers à la suite d’un arrêté de péril.29 mars 2024 lire la suite
Permis de construire sur une parcelle située dans un site classé. Par Camille Ghesquiere, Avocat.
Le fait qu’une parcelle soit située dans le périmètre d’un site classé, ne fait pas obstacle à la délivrance d’un permis de construire. Celui-ci est en revanche soumis à autorisation et peut être délivré à l’issue d'un délai d’instruction dérogeant au délai de droit de commun.28 mars 2024 lire la suite
Le bail du local d’activité d’un artiste-auteur. Par Marie-Dominique Luccioni Faiola et Max Eraerts, Avocats.
La loi de finances pour 2024, promulguée le 29 décembre 2023, est venue étendre le bénéfice de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à des nouvelles catégories d’artistes-auteurs. La fiscalité du local d’activité d’un artiste-auteur était déjà favorable aux peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs depuis le 1ᵉʳ juillet 1979, du temps de la taxe professionnelle, à laquelle s’est substituée depuis la (...)28 mars 2024 lire la suite
[Point de vue] Meublés de tourisme, la ville de Paris "retoque" la Cour de cassation. Par Véronique Garry, Juriste.
Vous avez peut être remarqué les nouvelles règles de la ville de Paris du 10 mars 2024 [1]. Ces règles ont été mises en œuvre avant le 10 mars et parfois même avant le 1ᵉʳ janvier 2024.27 mars 2024 lire la suite
Urbanisme et abaissement de l’indemnité de délaissement en cas d’illicéité des constructions. Par Laurent Latapie, Avocat.
Les propriétaires d’un bien qu’ils veulent délaisser contestent l’abattement du prix de cession au motif pris de l’illicéité des constructions présentes sur le terrain. Dans la mesure où la prescription est acquise quant à la démolition des constructions illicites, n’y aurait-il pas moyen de contester cet abattement ? Ou, qu’importe la prescription de l’action en démolition, l’illicéité de la construction justifie, en tout temps, l’abattement (...)26 mars 2024 lire la suite
Articulation entre la régularisation des autorisations d’urbanisme et l’économie générale d’un projet. Par Saeed Khanivalizadeh, Elève-Avocat.
Eu égard aux articles L600-5 et L600-5-1 du Code de l’urbanisme, la Haute juridiction administrative apporte, par un arrêt du 11 mars 2024, des explications à l’égard de la régularisation d’un permis de construire et de la nécessité de prendre en compte les évolutions potentielles d’un projet.26 mars 2024 lire la suite
Garantie décennale et responsabilité contractuelle des constructeurs : revirement jurisprudentiel majeur en droit immobilier ! Par Mathilde Block, Avocate.
Depuis l'arrêt rendu le 21 mars 2024 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, l’élément d’équipement installé en remplacement ou par ajout sur un ouvrage existant, et qui ne constitue pas en lui-même un ouvrage, ne relève ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quelle que soit l’importance des désordres résultant de l’élément (...)25 mars 2024 lire la suite
Le balcon en copropriété : partie privative ou partie commune ? Par Charles Bohbot, Avocat et Rahmouna Abdelhadi.
Au poker, déclarer « avoir du monde au balcon » signifie dans une partie attirer beaucoup de joueurs avec les cartes en mains. Cette expression peut également évoquer une situation de surcharge. Dans notre contexte, on s'interrogera donc sur la nature de ces parties, qui sont fragilisées et qui régulièrement s'effondrent. Afin d'éviter un drame, serait-il nécessaire de procéder à l'inspection de tous les balcons avec vue sur la Seine avant la cérémonie (...)21 mars 2024 lire la suite
L’absence de sanction liée à l’oubli de la notice informative en matière d’expulsion locative : vers un soft law à la française ? Par Camille Guilbert-Objilère, Avocate.
Un arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 8 février 2024 (n°22-24.806) précise que le document informatif institué par l’article 1, I du décret n°207-923 du 9 mai 2017, lors de la signification d’une assignation visant à expulser un locataire n’est pas un acte de procédure. Ainsi, l’absence de remise de ce document informatif par le Commissaire de justice, le locataire ne peut soulever l’irrecevabilité de l’assignation, (...)19 mars 2024 lire la suite
Au secours ! Le voisin du dessus fait trop de bruit ! Par Christophe Sanson, Avocat.
Dans quelle mesure le préjudice généré par des comportements bruyants provenant de l’appartement du dessus peut-il ouvrir droit à indemnisation pour les victimes ? Par un jugement du 24 janvier 2024, le Tribunal judiciaire de Rouen, statuant au fond, a considéré, sur la base de preuves solides, que les nuisances sonores, causées par un locataire, étaient constitutives d’un trouble anormal de voisinage. Jugement du Tribunal judiciaire de Rouen du 24 (...)18 mars 2024 lire la suite
Les modalités de calcul du plafonnement du loyer renouvelé ou révisé d’un bail commercial. Par Nadia Bouyahia, Avocat et Claire Guilmineau, Elève-Avocate.
Focus sur les modalités de calcul du plafonnement du loyer renouvelé ou révisé d’un bail commercial : définition du plafonnement, ses champs d'applications, les indices à appliquer ainsi que la méthode de calcul.18 mars 2024 lire la suite
Refus de travaux privatifs en copropriété : les solutions pour parvenir à leur réalisation. Par Charles Dulac, Avocat.
Les décisions d’assemblée générale peuvent parfois sembler radicales, surtout quand elles refusent la réalisation de travaux privatifs. Le Code de la copropriété propose toutefois plusieurs solutions.13 mars 2024 lire la suite
L’obligation de l’entretien des ascenseurs. Par Paul Génébès, Juriste.
A la suite d'une question adressée par le législateur (Question N° 10168), le gouvernement rappelle dans une réponse ministérielle du 31 octobre 2023 l'obligation d’entretien des ascenseurs, afin de les maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes.12 mars 2024 lire la suite
Travaux non ou mal réalisés, liquidation judiciaire et prêt bancaire. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Habituellement, le contentieux relatif aux travaux est envisagé ainsi : Responsabilité contractuelle avant la réception des travaux ; Garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale après réception.11 mars 2024 lire la suite
Splendeur et misère de la réception tacite en matière de réception d’ouvrages. Par Bouziane Behillil, Avocat, Hiba Laoufir et Romane Sylvestre, Etudiantes.
In medio stat virtus - La vertu se trouve au milieu. Dans le domaine du droit de la construction, trouver l'équilibre entre la praticité de la réception tacite et les risques qu'elle comporte est essentiel. Une réflexion approfondie sur les critères de la réception tacite peut permettre d'éviter les pièges juridiques et les litiges prolongés. En explorant de nouvelles perspectives, la jurisprudence peut contribuer à une meilleure gestion des conflits (...)7 mars 2024 lire la suite
Airbnb sur la côte Basque : la compensation cachant l’interdiction. Par Valentin Bergue, Avocat.
Depuis le 1ᵉʳ mars 2023 est en vigueur le nouveau règlement « Airbnb » de la Communauté d'agglomération Pays Basque (CAPB) qui poursuit une stratégie de redistribution des usages de l’habitat locatif dans le Pays basque.4 mars 2024 lire la suite
Le bouclier tarifaire s’applique-t-il aux parties communes des copropriétés ? Par Eric Audineau, Avocat et Alexandre Balossi, Juriste.
Le sujet du bouclier tarifaire, aussi technique soit-il, resurgi à l’aune de l’augmentation de 10% de l’électricité, conformément à l’article 92 de la loi de finances du 29 décembre 2023 pour 2024. Notre équipe a donc souhaité vous apporter un éclairage sur un point juridique complexe qui répond à une question, pourtant, simple : un syndic peut-il prétendre au bénéfice du bouclier tarifaire « électricité » pour un contrat de chauffage des parties communes (...)4 mars 2024 lire la suite
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• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
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