Vous trouverez ici de nombreux articles commentant l’actualité juridique et jurisprudentielle en droit immobilier et urbanisme.
Dans leurs articles, les auteurs traitent des notions de vice-caché, de solvabilité, d’acquisition, de règlement de lotissement, de loyer, de saisie immobilière, de « magasin fantôme », de garantie décennale…
Sont évoquées également les règles en matière de co-propriété, de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; les droits et devoirs du syndic , ceux du responsable commercial, ceux d’un propriétaire face à une servitude ; les règles régissant les mises aux normes électriques et énergétique d’un logement ; les règles s’imposant à la location Airbnb, aux antennes relais, aux éoliennes… D’autres articles expliquent comment demander un permis de construire ou au contraire le contester, quelles sont les incidences de la loi littorale en droit de l’urbanisme...
Droit immobilier et urbanisme
La tension du marché locatif sur Paris à l’approche des JO. Par Virginie Audinot, Avocat.
La date d’ouverture des Jeux Olympiques 2024 à Paris se rapproche, et avec elle, un tsunami potentiel de litiges en matière immobilière et pas que. Airbnb, locations, marché de la vente immobilière, l’ensemble va être perturbé et occasionner par effet de dominos des litiges variés dans ces domaines.29 février 2024 lire la suite
Le droit de passage en droit immobilier en cas d’enclave. Par Christophe Buffet, Avocat.
Le droit de passage pour une propriété enclavée, autrement dit la servitude de passage en cas d’enclave, est prévu par le Code civil pour permettre la desserte d'une propriété qui ne pourrait être accessible sans ce passage.26 février 2024 lire la suite
L’extension du droit de préemption urbain pour lutter contre la spéculation foncière : une solution efficace ? Par Louis Chevallier, Avocat.
La lutte contre la spéculation foncière représente un enjeu majeur dans le contexte actuel et sans précédent de la crise du logement, nécessitant d’autant plus la maîtrise des coûts du foncier pour la production d’habitat à des prix abordables ; ces circonstances conduisent ainsi à s'interroger, de nouveau, sur l’extension du champ d'application du droit de préemption urbain à la lutte contre la spéculation (...)23 février 2024 lire la suite
Comment bien rédiger la lettre de mise en demeure dans la procédure accélérée de recouvrement de charges ? Par Clément Bastide, Avocat et Bekens Joseph, Elève-Avocate.
Ce n’est un secret pour personne, à tout le moins pas pour les syndics qui y sont journellement confrontés, le recouvrement des charges de copropriété est un vrai « casse-tête ». Le nombre de copropriétaires qui ne payent pas leurs charges ne cesse de s’accroitre. Parmi ces copropriétaires, certains ont des vraies difficultés, d’autres sont purement et simplement des mauvais payeurs. Quelle que soit la situation du copropriétaire, ce dernier doit (...)22 février 2024 lire la suite
La remise en état en matière d’urbanisme prononcée par le juge pénal pour un changement de destination irrégulier. Par Sébastien Avallone, Avocat.
La Cour de cassation estime qu'il est possible de prononcer une mise en conformité des lieux au visa de l'article L480-5 du Code de l'urbanisme en présence d'un changement de destination irrégulier. Cass.Crim. 6 févr. 2024, FS-B, n° 23-81.748.22 février 2024 lire la suite
Servitude éternelle de stationnement aménagé en terrasse, qu’en est-il ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Dans une copropriété, un propriétaire d’un local commercial transforme les deux places de parking avoisinantes lui appartenant pour les aménager en terrasse. Cette transformation est-elle possible ou est-elle incompatible avec la servitude éternelle de stationnement ?20 février 2024 lire la suite
Recouvrement des charges de copropriété : les pièces nécessaires. Par Paul Boscher, Juriste.
Les charges de copropriété sont la ressource nécessaire au bon fonctionnement d’une copropriété. Les manquements d’un copropriétaire dans le paiement de ses charges peuvent compliquer la gestion d’un immeuble ou encore le mettre en péril quand la réalisation de travaux d’entretien est constamment repoussée faute de trésorerie.19 février 2024 lire la suite
Liquidation judiciaire et commodat font-ils bon ménage ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Un débiteur, SCCV en liquidation judiciaire, donne en commodat un appartement à des membres de sa famille. Le commodat est-il opposable au mandataire liquidateur qui veut vendre l’appartement pour désintéresser les créanciers de la procédure collective ? En cas d’inopposabilité du commodat, les occupants sont-ils tenus à une indemnité d’occupation (...)16 février 2024 lire la suite
Le sort des constructions et aménagements réalisés par le preneur dans le cadre d’un bail commercial. Par Justine Pouvesle, Avocat.
Au cours du bail, le preneur peut être amené à réaliser des constructions sur le terrain ou des aménagements dans le local qui lui a été donné à bail. Il est essentiel pour les parties de pouvoir anticiper qui, du bailleur ou du preneur, en sera propriétaire et à quel moment dès lors que cela aura une incidence sur l’appréciation de la valeur locative.15 février 2024 lire la suite
La responsabilité du syndic pour défaut de suivi d’un chantier. Par Charles Dulac, Avocat.
En matière de construction, le syndic se doit d’être vigilant quant au suivi des travaux…surtout en l’absence de maître d’œuvre désigné. C’est sans nul doute la leçon à retenir de l’arrêt de la Cour de cassation du 16 novembre 2023. Dans les faits, un syndicat des copropriétaires avait commandé des travaux de pose de garde-corps, suppression d'un escalier extérieur et pose de deux échelles de toit à une entreprise en bâtiment qui, après avoir sollicité le (...)15 février 2024 lire la suite
Les possibilités de dérogation aux règles d’urbanisme applicables. Par Mélanie Laplace, Avocat.
Quand on dépose une demande d’autorisation d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable…) le maître mot est la conformité. Le projet doit être en tous points conforme à la réglementation d’urbanisme applicable. Le rôle de l’administration qui va instruire le dossier est précisément de vérifier que l’ensemble des règles applicables sont respectées, et si elles ne le sont pas, l’autorisation est refusée. Mais comme dans tout bon (...)14 février 2024 lire la suite
L’opposition article 20 en copropriété : de sa mise en œuvre à ses effets. Par Charles Dulac, Avocat.
L’opposition article 20 révèle d’une énième complexité du droit de la copropriété où la revendication de la créance du syndicat des copropriétaires lors de la mutation d’un lot devient un art procédural. « La simplicité comme une complexité résolue ». Ces propos du sculpteur Constantin Brancusi ont peut-être raisonné dans l’esprit du législateur lorsque a été imaginée la procédure de l’article 20, telle que définie dans la loi unique et fondatrice du droit de la (...)9 février 2024 lire la suite
Reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit : est-ce toujours possible ? Par Emma Verdier-Villet, Avocat.
La loi permet la reconstruction à l’identique de bâtiments détruits ou démolis (par exemple à l’occasion d’évènements exceptionnels : inondations, incendies…), y compris lorsque la construction existante est située en zone inconstructible. Cette solution est toutefois soumise à d’importantes conditions qui doivent inviter les propriétaires à la prudence.8 février 2024 lire la suite
Le plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés en 2024. Par Daniel Pérot, Notaire Assistant.
L'information est une obligation qui s'applique à tous les domaines du droit. Dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier, il est essentiel que l'acquéreur reçoive les informations les plus précises possibles sur le bien qu'il achète. Cela lui permet d'évaluer la qualité, le prix et la pérennité de son bien. Si les parties sont bien informées, elles peuvent alors conclure le meilleur contrat pour elles en toute connaissance de cause. La loi n° (...)6 février 2024 lire la suite
Les actions en diminution de loyer dans les baux d’habitation. Par Cyril Perriez, Avocat.
Lorsque le montant du loyer prévu dans le contrat de bail est supérieur à celui qu’il aurait dû être en application d’une disposition législative, le locataire peut dans certains cas bien précis engager une action en diminution de loyer à l’encontre de son bailleur : lorsque le contrat de location ne mentionne pas le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dans le cas où celui-ci a quitté le logement moins de (...)26 janvier 2024 lire la suite
Du cinéma au droit : « Bâtiment 5 » et le traitement de l’habitat indigne. Par Louis Chevallier, Avocat.
De la fiction à la réalité (juridique). Après « les Misérables », le réalisateur Ladj Ly appréhende dans son dernier film « Bâtiment 5 » la question de l’habitat indigne et du mal logement. De nombreuses scènes font référence à des sujets réels, l’occasion d’en donner un éclairage juridique dans un contexte où la crise du logement constitue une priorité des politiques publiques et qu’un projet de loi, à ce sujet, a récemment été déposé à l’Assemblée (...)22 janvier 2024 lire la suite
Vente en viager : restitutions en cas de résolution pour impayés. Par Sophie Risaletto, Avocat.
La vente en viager consiste à acheter un bien immobilier moyennant le versement d’un capital/d’une somme définie à la signature de l’acte authentique appelé « le bouquet » et de régler le solde du prix via des versements mensuels appelés « rentes ». L’engagement de verser la rente ne peut dépasser la durée de la vie du vendeur du bien immobilier ou de la personne qu’il a désignée comme bénéficiaire. Le prix final de la vente en viager dépend donc d’un aléa (...)16 janvier 2024 lire la suite
L’objectif « zéro artificialisation nette » et les centrales solaires au sol en sein des espaces NAF. Par Guillaume Cornu, Avocat.
Le décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 définissant les modalités de prise en compte des installations de production d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'espace au titre du 6° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publié au JORF du 31 décembre (...)11 janvier 2024 lire la suite
Changement de destination et affichage du permis de construire. Par Alice Darson, Avocat.
Selon l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 14 novembre 2023 (req. n° 475258), la mention du changement de destination ne constitue pas une condition de la régularité de l’affichage du permis de construire sur le terrain. Cet arrêt constitue l’occasion de revenir sur les conditions d’affichage d’un permis de construire.5 janvier 2024 lire la suite
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