Vous trouverez ici de nombreux articles commentant l’actualité juridique et jurisprudentielle en droit immobilier et urbanisme.
Dans leurs articles, les auteurs traitent des notions de vice-caché, de solvabilité, d’acquisition, de règlement de lotissement, de loyer, de saisie immobilière, de « magasin fantôme », de garantie décennale…
Sont évoquées également les règles en matière de co-propriété, de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; les droits et devoirs du syndic , ceux du responsable commercial, ceux d’un propriétaire face à une servitude ; les règles régissant les mises aux normes électriques et énergétique d’un logement ; les règles s’imposant à la location Airbnb, aux antennes relais, aux éoliennes… D’autres articles expliquent comment demander un permis de construire ou au contraire le contester, quelles sont les incidences de la loi littorale en droit de l’urbanisme...
Droit immobilier et urbanisme
L’accord de la MEL, obligatoire pour les éléments surplombant le domaine public. Par Camille Ghesquiere, Avocat.
Pour les projets de construction sur le territoire de la Métropole européenne de Lille (MEL), il est nécessaire d’obtenir l’accord du gestionnaire du domaine public lorsqu’il est prévu des éléments en surplomb de ce domaine.28 mars 2023 lire la suite
Scission de copropriété (retrait d’un copropriétaire). Par Jonathan Durand, Avocat.
La scission de copropriété ou plus précisément, lorsqu'elle est à l'initiative d'un copropriétaire, le retrait de copropriété, est une opération complexe qui nécessite une préparation de longue haleine.21 mars 2023 lire la suite
Vente immobilière : points de vigilance en cas de recours à l’emprunt. Par Alexandra Manchès, Avocat.
Bon nombre de ventes immobilières sont conclues sous condition suspensive de financement au bénéfice de l’acquéreur. Mais bien souvent, que ce soit les acquéreurs ou les vendeurs, les parties à la vente ne connaissent pas suffisamment bien leurs droits, ce qui peut, en cas d'absence d'octroi du prêt sollicité par l'acquéreur, conduire à des situations conflictuelles et sources de contentieux qui peuvent toutefois être (...)17 mars 2023 lire la suite
5 questions sur les prescriptions assortissant un permis de construire. Par Timothée Fouché, Avocat.
Les permis de construire et les décisions de non opposition à déclaration préalable peuvent être assortis de prescriptions qui se présentent sous la forme de règles supplémentaires imposées par l’autorité compétente visant à modifier le projet pour en assurer sa légalité. Ces prescriptions font partie intégrante du permis de construire et deviennent donc obligatoires pour le demandeur, ce qui peut être problématique si elles n’ont pas été anticipées. Le (...)16 mars 2023 lire la suite
Le droit d’option : en matière de baux commerciaux, il n’est pas interdit de changer d’avis ! Par Thomas Beauchamp et Bernard Rineau, Avocats.
Le renouvellement d’un bail commercial donne souvent lieu à de vives discussions entre bailleur et locataire, notamment sur le montant du loyer. Dans ce cadre, au-delà de la réglementation relative au loyer du bail renouvelé, la loi accorde aux cocontractants un délai de rétractation bien particulier, communément appelé « droit d’option ».13 mars 2023 lire la suite
Recours abusif et permis de construire = compétence exclusive du juge administratif ? Par Antoine Louche, Avocat.
La Cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt dans lequel elle revient sur la jurisprudence applicable en la matière en considérant qu’à raison de la nouvelle rédaction des dispositions de l’article L600-7 du Code de l’urbanisme, la juridiction judiciaire n’est plus compétente pour connaître du recours abusif dirigé contre un permis de construire.10 mars 2023 lire la suite
La prescription administrative des travaux réalisés sans autorisation et l’article L421-9 du code de l’urbanisme. Par Victor de Chanville, Avocat.
En matière d'urbanisme, la réalisation de travaux sans autorisation est constitutive d'une infraction pénale. Même si une telle infraction peut bénéficier de la prescription, ce qui empêche toutes poursuites à l'encontre du contrevenant et permet notamment d'éviter d'être condamné au paiement d'une amende pénale et à la remise en état des lieux sous astreinte, cela ne rend pas pour autant le bâtiment légal en considération des règles administratives et (...)9 mars 2023 lire la suite
Gérer ses biens immobiliers : propriétaire, bailleur et syndic, quelles obligations ? Par Charles Bohbot et Maxime Laïk, Avocats.
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements [1]. Au plan national, ce sont 34 millions de propriétaires qui sont concernés par cette nouvelle déclaration pour 73 millions de locaux. Depuis, la mise en place de cette nouvelle obligation de déclaration, de nombreuses questions affluent, Bercy a réalisé une notice « vrai-faux (...)8 mars 2023 lire la suite
La nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier : les copropriétés sont-elles concernées ? Par Eric Audineau, Avocat.
La loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 a introduit une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens affectés à l’usage d’habitation. Qu'en est-il pour les copropriétés ? Les syndics et les syndicats de copropriétaires sont-ils responsables ?8 mars 2023 lire la suite
DPE individuel et interdiction de louer : conseil pratique. Par Sarah Verhelst, Avocat.
Dans un objectif de lutte contre les passoires thermiques, la loi Climat et résilience, du 22 août 2021 a interdit la location des logements les plus énergivores. Pour ce faire, un calendrier progressif a été fixé par le Gouvernement dont l’objectif, fixé en 2034, est la seule mise en location des logements classés A à D. il est recommandé aux gestionnaires d’adresser ce courrier à leurs mandants et d’adresser les informations ci-dessous à leurs (...)6 mars 2023 lire la suite
Bail commercial : le congé délivré par le bailleur. Par Justine Pouvesle, Avocat.
Le bail commercial prend fin par la délivrance d’un congé ou d’une demande de renouvellement : soit le bailleur prend l’initiative de notifier un congé ; soit le preneur notifie une demande de renouvellement ; soit aucune des parties ne prend d’initiative et le bail se poursuit par tacite prolongation. Lorsqu’il notifie un congé, le bailleur doit être très vigilant sur les délais à respecter et les conditions de (...)3 mars 2023 lire la suite
Comment calculer la surface de plancher ? Par Axel Bertrand et Hélène Saunois, Avocats.
Le calcul de la surface de plancher (SDP) est essentiel à tout projet de construction puisqu’il permet notamment de déterminer si une autorisation d’urbanisme est requise et laquelle, si le projet est soumis à l’obligation de recourir à un architecte, ou encore les conditions d’opposabilité du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).2 mars 2023 lire la suite
Airbnb et changement d’usage : la ville de Nice assigne les copropriétaires. Par Clément Diaz, Avocat.
Dans la même lignée que la ville de Paris, la ville de Nice assigne les copropriétaires qui pratiquent une activité de location en meublé touristique et qui n'ont pas obtenu auprès d'elle d'autorisation de changement d'usage. Les premières procédures ont été lancées par la commune.1er mars 2023 lire la suite
L’eau potable, le syndic et le bailleur. Par Charles Bohbot, Avocat.
Une ordonnance du 22 décembre 2022 prévoit aux articles 6 et 7 la transmission de la facture d’eau au copropriétaire et au locataire lorsque le contrat de fourniture n’est pas individualisé. Cette obligation figure au nouvel article 24-11 de la loi du 10 juillet 1965.1er mars 2023 lire la suite
Taxe foncière 2023 : qui sont les nouveaux propriétaires exonérés ? Par Gladys Hachon, Notaire.
Tous les propriétaires s’y attendent : la taxe foncière va fortement augmenter durant les prochaines années. Pourtant, certains d’entre eux peuvent en être totalement exonérés, ou bénéficier d’un dégrèvement de la part de l’administration fiscale.27 février 2023 lire la suite
Intérêt à agir et installations photovoltaïques. Par Chloé Daguerre, Avocat.
Les porteurs de projets sont confrontés de manière croissante aux recours de tiers qui, malgré le caractère exécutoire de l'autorisation, sont susceptibles de paralyser les droits à construire pendant plusieurs années. Ceci est particulièrement le cas en matière d'installations de production d'énergie renouvelable qui ne sont pas toujours acceptées par le voisinage. C'est la raison pour laquelle le législateur et la jurisprudence ont progressivement (...)24 février 2023 lire la suite
Le gel des loyers est-il applicable à tous les logements classés « F » ou « G » par le Diagnostic de performance énergétique ? Par Eric Audineau, Avocat.
Cette question suscite un véritable débat juridique : ni les textes ni la jurisprudence n’ont, pour l’instant, apporté une réponse précise.21 février 2023 lire la suite
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[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.