Droit de la protection sociale
Les sanctions à l’égard des demandeurs d’emploi semblent se préciser
Selon le journal « les échos », un projet de loi viserait à mieux contrôler le nombre de chômeurs pouvant bénéficier de l’assurance-chômage. L’idée serait, conformément aux promesses électorales de Nicolas Sarkozy, de suspendre ou réduire le versement des allocations chômage lorsque les demandeurs d’emploi refusent au moins deux « offres valables d'emploi (...)14 avril 2008 lire la suite
Réforme du régime social des contributions patronales au financement de la retraite et de la prévoyance complémentaire, par Claire HERICOURT et Charlotte GUY
Texte : Lettre-circulaire ACOSS n° 2007-118 du 29 août 2007 En bref : Les contributions patronales de financement de prestations de retraite et de prévoyance complémentaires peuvent être exclues de l’assiette des cotisations sociales, à condition que le régime de retraite ou de prévoyance concerné soit collectif et obligatoire (art L. 242-1 CSS). La circulaire vient préciser l’appréciation du caractère collectif et (...)2 novembre 2007 lire la suite
Le salarié en arrêt de travail absent de son domicile : Les recours de l’employeur. Par Eric Rocheblave, Avocat.
En contrepartie de son obligation de versement des indemnités complémentaires, l'employeur est en droit, à compter du 11e jour d'absence, de faire procéder ; une visite médicale dont l'objet est de véifier que l'état du salarié ; lui interdit bien de travailler. Quels sont les recours de l'employeur lorsque le salarié ; est absent lors de la contre-visite (...)28 mai 2002 lire la suite
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