Dans une décision du 13 juin 2012 (n° 11-10929), la Cour de cassation pose une règle contraignante pour les entreprises. Elle constitue, en outre, un revirement de jurisprudence : il vous incombe de démontrer que vous avez permis à vos salariés de prendre leurs congés payés.
Plus précisément, en cas de litige, vous devrez démontrer que vous avez pris toutes les mesures légales qui vous incombent pour permettre à vos salariés d’exercer leur droit à congés payés.
Dans la négative, vous pourrez être condamné à verser des dommages-intérêts à votre salarié, comme dans la décision du 13 juin 2012 où le salarié réclamait 8.000 euros pour n’avoir pas pu prendre de congés payés pendant cinq ans, alors même que son employeur lui réglait chaque année 10 % de son salaire à titre d’indemnité de congés payés.
Il s’agit bien d’un revirement, et la Cour revient sur sa position de droit antérieure, plus favorable aux employeurs. Jusqu’alors, la règle de droit était inversée : le salarié qui estimait avoir été empêché de prendre ses congés payés du fait de l’employeur devait démontrer en quoi ce dernier était responsable de son préjudice.
La charge de la preuve est donc inversée et repose désormais sur l’employeur.
Conseil RH : Rappel des obligations légales de l’employeur en matière de congés payés :
Informer vos salariés de la période de prise des congés payés au moins deux mois avant l’ouverture de la période (article D 3141-5 du Code du travail).
Communiquer l’ordre des départs en congés individuellement à chaque salarié au moins un mois avant son départ et
Afficher l’ordre des départs en congés payés dans les locaux normalement accessibles aux salariés (article D 3141-6).
Nous ajouterons : S’assurer que les salariés sont partis en congés.
Par prudence, vous conserverez copie de ces documents et la preuve des dates de remise aux salariés afin de pouvoir justifier du fait que vous avez respecté les délais minimaux légaux.
Concernant l’ordre des départs en congés payés, pas de fantaisie ! Tenez compte des préconisations de l’article L 3141-14 :
« A l’intérieur de la période des congés et à moins que l’ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l’employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.
Pour fixer l’ordre des départs, l’employeur tient compte :
1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° De la durée de leurs services chez l’employeur ;
3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs. »
