Ce décret de fin d’année a été aussitôt publié au JO n°303 du 30 décembre 2013. Il entre en vigueur le 1er janvier 2014 (cf. article 25). Ce décret n’entraîne cependant pas l’anéantissement de la taxe alimentant le fonds d’indemnisation des avoués à la Cour (d’un montant de 150 € par parties ayant des intérêts distincts dans les instances d’appel avec représentation obligatoire). Les dispositions concernant cette contribution sont même précisées en son article 4.
Le décret de suppression n’est toutefois applicable qu’aux instances à venir. Ainsi les justiciables qui ont introduit une instance avant le 1er janvier 2014 doivent-ils encore s’acquitter de cette taxe de 35 € dans les conditions précédemment fixées (cf. article 25).
Voilà le petit cadeau de fin d’année du Gouvernement aux justiciables. Il restera cependant à ce Gouvernement à refondre les règles relatives à l’aide juridictionnelle, afin de ne pas laisser les auxiliaires de Justices supporter seuls les coûts du procès lorsque les parties sont bénéficiaires de cette aide.
