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Aide juridictionnelle : l’Etat souhaite baisser l’indemnisation des avocats via un tour de passe-passe.

L’annonce de la suppression de la taxe de 35 euros que tout justiciable se devait de payer pour accéder à la Justice fut une victoire pour la profession d’avocat. Toutefois, le « soufflé » est aussitôt retombé en raison de la volonté du gouvernement de réduire l’indemnisation des missions à l’aide juridictionnelle.

L’unité de valeur (UV), élément de base de l’indemnisation versée aux avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, est fixée par décret. Sa valeur théorique, de 22,50 euros HT, n’a pas subi de changement depuis 2007. Dans la pratique, il existe un mécanisme dit de modulation augmentant ce montant de base de l’UV qui peut atteindre jusqu’à 25,90 euros HT. Cette majoration est issue d’un calcul prenant en compte le nombre total de missions réalisées par l’avocat au sein d’une zone géographique.

Le projet de loi de Finances 2014 va supprimer cette modulation géographique et venir harmoniser le montant de l’UV, ce qui revient au final à mettre fin à toutes les majorations induites par le système de modulation. En contrepartie, le gouvernement envisage de rehausser la valeur de l’UV en la faisant passer de 22,50 euros à 22,84 euros ce qui représente une hausse de 1,51%.
Cette légère hausse semble être un véritable trompe œil dans la mesure où le budget de l’accès au droit passe de 339 millions à 309 millions d’euros pour 2014 ce qui représente une coupe budgétaire de 30 millions d’euros et pourrait engendrer une baisse d’indemnisation pouvant aller jusqu’à 12% dans certains barreaux.

Cette nouvelle mesure du gouvernement a entrainé la colère de la profession.

Ainsi, selon la FNUJA, « les pouvoirs publics, sous couvert d’harmonisation, vont donc procéder de facto à la diminution de l’indemnisation versée au titre, ce qui est totalement inédit depuis la création du système d’aide juridictionnelle actuel… et pour tout dire INTOLERABLE  »

Le syndicat « en appelle à la mobilisation de la profession, et en premier lieu du Conseil National des Barreaux, afin que tout soit entrepris pour que le gouvernement renonce à ces mesures ».

La FNUJA et le CNB rappellent, une nouvelle fois, leurs propositions de financement de l’aide juridictionnelle qui consiste en la création d’un fonds pour l’accès au droit et à la justice financé par une contribution de solidarité prélevée sur l’ensemble des actes faisant l’objet d’un enregistrement ou d’une publicité légale.

Le CNB «  s’oppose à cette mesure inacceptable et demande solennellement au garde des Sceaux d’engager sans délai une concertation avec la profession d’avocat pour, après avoir renoncé à son projet d’article tel que présenté, rechercher des solutions pérennes de financement de l’aide juridictionnelle assurant une juste rétribution des avocats  ».

Pour le Barreau de Paris, cette nouvelle mesure est inacceptable. Il « réaffirme les principes qu’il juge non négociables » à savoir que « l’Etat ne doit pas se désengager financièrement du service public de l’aide juridictionnelle » et qu’ « une refonte de ce service public doit permettre d’assumer une véritable et décente rémunération de l’ensemble des acteurs et intervenants ».
Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier du Barreau de Paris, indique qu’il n’y aura aucune transigeance « sur l’application de ces principes essentiels au bon fonctionnement de la démocratie et à l’égal accès de tous les citoyens à la justice ».

Quant au syndicat de la magistrature, il déplore que le premier ministre «  a renoncé à mettre en place une justice plus humaine, plus accessible, et égale pour tous  » et regrette que la « France ne consacre à l’aide juridictionnelle que 4,9 euros par habitant contre 8 euros en moyenne en Europe »

Enfin pour la Conférence des bâtonniers, « ce projet est absolument inadmissible ». Elle déclare que ce projet gouvernemental, que les avocats n’accepteront jamais, ne peut aboutir qu’à une rupture de la confiance des avocats. Par conséquent, elle affirme que « la responsabilité de l’Etat se trouvera engagée dès lors que, pour se faire entendre, les barreaux pourront être amenés à mettre en œuvre des mesures ou actions susceptibles d’affecter l’organisation et le fonctionnement du système judiciaire ».

Quelques jours seulement après son élection à la présidence du CNB, Jean-Marie Burguburu se retrouve ainsi face à un nouveau défi.

Réginald Le Plénier
Rédaction du Village de la Justice

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