Par Jean-Louis Lascoux.
 
Guide de lecture.
 

Est-ce la fin du monopole des professions du droit sur le règlement des différends judiciarisés ?

Lorsque sur les sièges de l’Assemblée Nationale, il y avait beaucoup d’enseignants, l’éducation était prioritaire. Maintenant, les sièges de l’Assemblée Nationale sont occupés par un grand nombre d’avocats. Ceci suffit à expliquer cela.

Mais curieusement, chacun doit avoir le don d’entraîner sa cause dans la perdition. L’enseignement est devenu un foutoir et l’éducation nationale "mammouth à dégraisser". De la même façon, trop de droit tue le droit. A prendre n’importe quel Code, des textes se contredisent, c’est la grande confusion. A force de trop en faire, les juristes ont provoqué eux-mêmes la débâcle du droit.

C’est dans cette atmosphère que des textes ont été pris pour se sortir de cette ornière où l’absurde en vient à prétendre gérer la vie des personnes qui n’ont pas su raison garder et se sont retrouvées sur le chemin accidenté et hasardeux des procédures. Ces textes préconisent les « modes alternatifs de résolution des différends » - on va dire conflit ou litiges ou contentieux.

La fin du monopole juridique sur le règlement des différends judiciarisables ?

Ainsi, le 14 mars 2015, le journal officiel a publié un décret de nature à bousculer des habitudes en matière de "gestion" des différends. L’heure n’est plus à la promotion des procédures. Malgré un lobbying des plus acharnés, la médiation préalable est désormais possible avant les procédures judiciaires civiles, sauf cas d’urgence ou condition d’ordre public. Ses dispositions entrent en application à partir du 1er avril 2015. Il est pris dans la suite de la transposition de la directive européenne de 2008. Les propositions de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (CPMN) ont été entendues et une partie a été adoptée.
Ce nouveau texte viendrait-il consacrer la fin d’un monopole ? De fait, le monde du droit n’est plus seul sur la ligne de départ du règlement des différends. C’est fini. Le règlement des conflits, que ce soit par la "gestion" ou par la "résolution" est clairement considéré comme un marché sur le terrain du relationnel, comme il existe un marché de l’alimentaire, de l’immobilier, du vestimentaire, etc... Il existe ainsi deux approches :

1. une approche de "gestion de l’adversité" avec mise sous tutelle d’une autorité, le plus souvent juridico-judiciaire. Elle comprend une certaine pratique de la médiation qui renomme en fait la conciliation ; ainsi, lorsque des personnes se sont fourvoyées dans un différend et que celui-ci a été soumis au système juridico-judiciaire, le différend devient une l’affaire et le dossier devrait y rester encadrée, les personnes aussi ; le soupçon est constant ; le tiers intervient comme autorité sachante ;

2. et une approche de "promotion de l’altérité", dont le principe est de promouvoir la libre décision. Elle préconise la médiation professionnelle pour permettre aux personnes de (re)trouver les postures du libre arbitre ; ainsi, lorsqu’une relation s’est fourvoyée dans un différend, les personnes concernées se font assister d’un tiers dont les compétences consistent à leur permettre de retrouver la voie d’un libre accord. Celui-ci, par définition, n’a pas lieu de consister à soumettre les parties autrement que par leur libre engagement qui repose sur une confiance elle-même aussi retrouvée ;

Le texte est simple : si vous voulez recourir à un juge pour trancher le tort et la raison, vous le pourrez, mais après avoir fait les démarches amiables, dont vous devrez présenter les attestations au juge. Pourquoi ? Parce que c’est une manière de pousser les avocats à remplir leur devoir de conseil lequel prévoit qu’ils doivent informer leurs clients sur les possibilités amiables prévues par les textes pour résoudre un différend.

Combien d’avocats négligent cet aspect de leur devoir ? Il aurait pu se faire que des justiciables se retournent contre leur conseil pour ne pas avoir rempli cette obligation, mais en mettant ce dispositif en place, le législateur évite un nouveau prétexte à procédure.
Très concrètement, la médiation...

1/ Vous envisagez une procédure judiciaire

Avant, quand vous aviez un différend, vous alliez voir un avocat. Celui-ci examinait votre dossier, et vous donnait des informations sur sa manière de voir l’application du droit. S’il doutait, au mieux, il vous laissait apprécier vos risques d’engager une procédure. Si vous persistiez, et qu’il était partant, alors il convertissait en langage procédurier ce que vous souhaitiez argumenter. Ca, c’était avant.

1.1/ Vous êtes en cours de procédure, la médiation est possible

La procédure traîne en longueur. Certes, il existerait une possibilité à peine dicible pour mettre un terme au différend, ou remédier à l’affrontement dont vous ne voulez plus. Mais comment s’y prendre ? Proposer la discussion ? L’autre partie pourrait en tirer une gloriole... Il existe une possibilité : le juge peut ordonner une médiation. Ce n’est pas nouveau, mais c’est très récent. Pour ne pas se faire agacer par l’adversaire, il suffit de demander au juge de faire la proposition. Les conseils peuvent être porte-paroles. Un médiateur peut aussi être sollicité pour prendre contact avec le juge afin de mettre en place les pourparlers en toute discrétion. Le texte ouvre cette possibilité, laquelle n’avait nullement besoin d’être encadrée juridiquement. C’était le cas avant, et ça l’est encore maintenant.

1.2/ Une décision judiciaire a été prononcée, mais ses conséquences comportent des risques

La médiation, c’est avant, pendant et même après. Aussi surprenant que ça peut l’être pour beaucoup, la décision d’un juge au civil ne vaut que si l’une des parties veut la faire exécuter. Si les parties s’entendent d’une autre manière, c’est leur accord qui prévaut, parce que, tel que le prévoit l’article 1134 du Code civil :
"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites." [1]
et
"La loi contractuelle s’impose au respect de la loi, parce qu’elle procède d’une source supra-légale : le droit fondamental de l’homme à se gouverner par sa volonté" (source).
Autrement dit, plus que toute décision imposée, protocole homologué ou transaction enregistrée, rien ne vaut un accord de médiation librement élaboré.

1.3/ Pour éviter l’écueil des médiateurs formés à l’amateurisme

Vous pouvez découvrir tout l’intérêt des compétences des médiateurs professionnels, mais comme dans tout domaine, il faut pouvoir les trouver. Je vous recommande les meilleurs, pas les amateurs, pas les médiateurs formés à la manière psycho, qui vous font de la sauce "risque psycho-social" et discours de canapé, non plus les médiateurs formés version confessionnelle, recherche du pardon et discussion admonestation, comprendre l’autre et je vous en passe, pas plus que les médiateurs transfuges qui vous disent qu’il faut quand même connaître la loi, non des médiateurs professionnels, des spécialistes de la relation, qui ne vous diront pas des sornettes du genre "pas de médiation sans conflit".

Pour trouver les médiateurs professionnels, vous disposez du Tableau officiel des médiateurs professionnels. Vérifiez leur appartenance à la CPMN. Seuls les membres de la CPMN présentent les garanties offertes par le code d’Ethique et de déontologie de la médiation professionnelle, le CODEOME.

2/ Vous faites appel à un médiateur professionnel

Admettons, vous avez un projet et vous ne savez pas comme l’élaborer avec vos partenaires : vous faites appel à un médiateur professionnel. La sortie d’un conflit est un projet en soi. En conséquence, il est tout à fait justifié de faire appel à un médiateur professionnel. Ils sont les seuls à être formés dans cette perspective.

Vous êtes en conflit vous envisagez une procédure judiciaire. Non, pas tout de suite. Vous devez impérativement aller voir un tiers qui va vous aider à discuter à l’amiable avec votre adversaire. Ce tiers, idéalement, c’est le médiateur professionnel. Grâce à lui, une nouvelle voie s’ouvre. Il vous permet de clarifier vos demandes, non pas pour les faire défendre, mais pour engager ce que nous pouvons appeler une "inimaginable discussion". Il ne s’agit pas de négocier, il s’agit simplement de reposer les choses et de trouver un accord. Les exemples sont tous plus surprenants pour celui qui ne sait pas, mais la démarche est simple. Tenez, quand on ne connait pas la solution d’un casse-tête, on peut se dire que c’est impossible. Et pourtant, la solution existe. Autre idée, avec trois couleurs et 1m2 de toile, chacun fera une œuvre très différente - ou une croute, ce qui augmente encore plus les possibles. Hé bien il est là le travail du médiateur professionnel : préparer les personnes et ensuite leur permettre de trouver et de mettre en œuvre une solution - qui peut être un accord ou un projet.

Vous pouvez vous procurer le Code de la Médiation et du médiateur professionnel, annoté et commenté, rédigé sous la direction de M° Agnès Tavel et préfacé par le 1er président Bruno Steinmann. Cet ouvrage est désormais complété par ce décret qui prévoit dans le code de procédure civile, livre 1er, titre VI, un chapitre 2 intitulé La Médiation.

L’évolution des professions du droit est-elle possible ?

L’aspiration à préserver le monopole sur le traitement des différends conduit les dirigeants des professions ordinales à tenter d’affirmer leurs professions comme compétentes dans le domaine de la qualité relationnelle. Ils retiennent par erreur l’idée de la médiation comme une tentative dont ils annoncent déjà l’échec.
En fait, il est possible pour ces professions de devenir partenaires, dans une optique de respect de l’éthique sociale, du développement de la médiation professionnelle en se sensibilisant, a minima, à cette nouvelle discipline, ou en se formant pour mieux orienter les personnes vers la préservation de leur libre arbitre.

La décennie du droit à la médiation

Il faut le faire savoir. Tout le monde est concerné. Toutes les situations conflictuelles judiciarisées sont concernées. La décennie du "droit à la médiation" commence bien.
Je ne cache pas que je suis content que la nouvelle profession de médiateur que j’annonce depuis 15 ans peut se réjouir de commencer d’exister. C’est une superbe opportunité.
La décennie va commencer par le symposium des 15 et 16 octobre 2015 à Bordeaux.

Faites de la médiation, pas de l’affrontement

Avec la médiation préalable, un nouveau pas est franchi. C’est une instrumentation comparable à la ceinture de sécurité pour la libre décision. Inutile de se faire imposer les choses : on peut arriver à trouver un accord. Les médiateurs professionnels savent faire pour vous aider à étendre votre liberté de discussion, d’expression et de décision.
Je vous recommande les médiateurs professionnels. Ils sont inscrits sur le Tableau officiel des médiateurs professionnels.

En effet, ils sont les seuls à être qualifiés. Ils promeuvent la mise en place du recours au droit à la médiation. La compétence, ça ne s’invente pas, ce n’est pas une proclamation, c’est un travail et désormais la loi vous protège lorsque vous risquez de perdre votre liberté de décision.

Jean-Louis Lascoux, président de l\’école professionnelle de la médiation et de la négociation http://www.epmn.fr - initiateur de la médiation professionnelle - Pratique de la médiation professionnelle. ESF Editeur. (2015 - 7° ed.)

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Notes de l'article:

[1Article 1134 du Code Civil.

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Vos commentaires

  • Dernière réponse : 4 mars 2016 à 16:09
    par Catherine ROUSSEL (Avocat) , Le 30 mars 2015 à 16:13

    Juste un mot pour contredire vos propos qui tendent à faire de l’avocat un procédurier systématique.

    Cela fait bien longtemps que nous essayons, notamment en matière familiale, de discuter pour trouver une solution amiable sans aller à l’affrontement. Nous nous formons en procédure participative, en procédure collaborative, nous suivons des initiations à la médiation pour aider nos clients.

    Faut-il encore qu’ils veuillent discuter ! Vous oubliez les personnes à l’aide juridictionnelle, qui n’ont pas les moyens de ce luxe qu’est la médiation. Vous oubliez ceux qui veulent aller au conflit : j’ai encore essuyé un refus récemment alors que je proposais une procédure participative.

    Je suis donc d’accord pour qu’on envisage ces modes alternatifs mais pour tous, pas seulement pour ceux qui auront les moyens, et pas en mettant en cause les avocats comme des empêcheurs de discuter pour faire du conflit : je préfère faire homologuer un accord que conclure pendant des heures à dire parfois des âneries qui enveniment les choses parce que les gens y tiennent...

    L’avenir nous dira ce qu’il en est...

    • par Jean-Louis Lascoux , Le 30 mars 2015 à 19:04

      Bonjour

      Evidemment, la bonne volonté ne permet pas de remplacer une compétence. C’est sûr. Lorsqu’on fait prédominer une conception du règlement des différends, ce n’est pas simple de passer à une autre représentation que nécessite la médiation professionnelle. Avocats et médiateurs professionnels ont des terrains de rencontre ; nous pouvons travailler de concert, mais chacun son rôle.

      Vous écrivez que mes propos "tendent à faire de l’avocat un procédurier systématique", c’est déjà reconnaître que ça ne serait qu’une tendance. De là à objecter que vous interprétez, permettez moi de franchir le pas, puisque je ne véhicule pas du tout cela, ce n’est pas mon propos : l’avocat fait son travail de conseil juridique et identifie les meilleurs moyens procéduraux qui selon lui pourraient permettre le meilleur arbitrage possible. Des avocats travaillent avec les médiateurs professionnels et savent se positionner relativement à notre métier.

      Les médiateurs professionnels savent aider des personnes à se sortir de la dynamique conflictuelle... c’est notre compétence.

    • par tornatora , Le 4 mars 2016 à 14:02

      bonjour, juste un petit mot étant en train d’apprendre ce métier de médiateur : en lisant beaucoup sur internet, ressort une entité qui revient souvent et qui indique partout être la seule entité digne de ce nom de "Médiateur professionnel" ... j’ai quelques doutes sur la position de chacun par rapport au métier, pensant plutôt qu’il n’existe pas qu’une seule entité, mais plusieurs, avec des noms plus ou moins ronflant, mais dans l’ensemble, je n’ai jamais entendu parlé que d’une seule source d’apprentissage ^^, alors pourquoi dire sur les ondes et partout que La CPMN, est la seule organisation de médiation professionnelle ? les autres seraient-ils des charlatents ? ou ai-je mal compris le message ?
      Cordialement

    • par Jean-Louis Lascoux , Le 4 mars 2016 à 16:09

      La CPMN est la première organisation à avoir affirmé la profession. Il reste encore sur la toile des articles qui témoignent de la posture des autres associations qui n’y voyaient pas cet avenir. C’est ce qui fonde le positionnement clair de la Médiation professionnelle dont je suis d’ailleurs l’initiateur.

      C’est aussi ce qui fait ma tranquille affirmation qui n’a pas besoin d’anonymat.

  • Dernière réponse : 11 juin 2015 à 23:21
    par NOSTRADAMUS , Le 5 juin 2015 à 11:57

    Une idée m’est venue à l’esprit.

    Pour obliger les gens à négocier, on peut introduire des clauses obligatoires dans le contrat.

    C’est curieux qu’aucun juriste ou avocat n’est envisagé cela pour promouvoir la médiation ou l’arbitrage.

    La clause pourrait comporter le nom de l’organisme.

    Pour aller plus loin, le contrat peut même déjà prévoir le montant d’indemnisation si le risque survient. Ces montants peuvent être les minima de branche ou conventionnels par exemple. C’est le

    • par Jean-Louis Lascoux , Le 11 juin 2015 à 23:21

      C’est toujours ce que je me suis dit au sujet de Nostradamus : heureusement qu’il voyait les choses avec plus de clairvoyance que les autres. C’est vrai ça, pourquoi depuis le temps qu’on parle de règlement amiable personne n’avait pensé avant Nostradamus de glisser une clause compromissoire dans un contrat, franchement ? A se demander comment il se fait que des jurisprudences ont été rendues à ce propos sans qu’il y ait matière à statuer... Allons, cher Nostradamus, il va falloir faire un effort d’imagination, parce que vos prévisions sont déjà dans le bulletin météo ;-)

  • Dernière réponse : 28 mai 2015 à 13:47
    par Géraldine TILLEUL Médiateur professionnel , Le 26 mars 2015 à 14:31

    Merci Jean-Louis pour la justesse de ton propos....
    Encore faudra-t-il que les "médiateurs auto-proclamés" ne mettent pas à mal les vrais professionnels de la médiation ? Notre tâche en tant que médiateurs professionnels prend tout son sens : Informer, Sensibiliser et accompagner.

    • par NOSTRADAMUS , Le 28 mai 2015 à 13:47

      La justice d’un propos peut être aussi une forme de partialité.

      En exagérant, on pourrait penser que les Médiateurs font du marketing.

      Mais ces derniers sont eux mêmes déjà obsolètes avant même qu’ils aient existé (je fais écho à l’existence des Centres d’Arbitrage qui brillent par leur vacuité telle que exposée dans le post principal) et personne n’a cité ce qui va suivre.

      Les nouvelles technologies vont peut être permettre de systématiser la médiation.

      Je n’ai lu aucun point positif lié à cette réforme. En faisant les forces et les faiblesses de cette disposition. Il doit y avoir des atouts.

      Je pense que pour les syndicats français qui sont en perte de vitesse, se reconvertir dans la médiation ce ne serait pas une mauvaise idée lucrative.

      Et puis franchement, les gens qui veulent transiger n’ont pas besoin de médiateur qui n’a aucun pouvoir de coercition.

      Les vrais médiateurs pourraient être les avocats qui refuseraient de défendre un dossier s’il y a refus de transiger. Mais, les avocats ont besoin de manger et si leurs clients ne veulent pas transiger alors ils s’exécutent dans la procédure judiciaire.

      Ce n’est pas tant la médiation dans cette affaire, c’est le mode de civilisation, c’est la société, le civisme qui posent des interrogations à mon sens.

  • Dernière réponse : 28 mai 2015 à 13:36
    par Pierre pecastaing,avocat honoraire au Barreau de Paris , Le 30 mars 2015 à 15:18

    Quoiqu’il soit souvent critiquée, l’appareil judiciaire francais jouit auprés des citoyens de la meilleure réputation. Les français ont donc confiance en leur Justice et,contrairement a beaucoup d’autres pays (Italie par exemple)ils savent les magistrats honnêtes,a l’abri de toute corruption et dans l’ensemble compétents. C’est d’ailleurs une vieille tradition française. Il paraît donc peu vraisemblable qu’ils aient recours a cette nouvelle médiation,qui leur paraîtra un ersatz de justice,aux mains de négociateurs sans garantie d’éthique et de compétence. Ce qu’ils cherchent,c’est l’application du droit,dans toute sa rigueur et sa pureté...Des barreaux ont déjà mis en place des Chambres d’arbitrage qui n’ont aucune activité... Pourtant elles sont constituées de juristes, d’avocats,de personalités du droit . Mais comme a la nouvelle structure de médiation,il leur manque le feu du ciel. Il n’en est pas de même des Chambres d.arbitrage international, qui sont considérées comme ce véritables juridictions...

    • par Jean-Louis Lascoux , Le 30 mars 2015 à 19:14

      Vous venez d’expliquer ce qui se passe : une forme de médiation qui ressemble à s’y méprendre à ce qui existe déjà n’apporte rien d’utile aux personnes en conflit. Cette forme de médiation patauge dans l’arbitrage, la conciliation, la négociation et autres ersatz du paradigme judiciaire. Elle prétend s’inscrire dans le système de "justice" en revendiquant par exemple d’être "une "justice douce". Elle ne fonctionne pas et les juristes se sont eux-mêmes fourvoyés en essayant quelque chose qui est un mi-chemin entre la morale et le droit.

      La médiation professionnelle est autre chose. Totalement autre chose. La médiation professionnelle est une aide à la définition du meilleur ou du moins pire projet pour sortir d’un différend. Il ne s’agit donc pas d’imiter les compétences d’un juriste, mais de considérer autrement une relation qui fait actuellement l’objet d’une procédure.

      C’est la médiation professionnelle que je recommande ainsi dans cet article, parce que c’est cette approche qui va avec la médiation préalable obligatoire et le droit à la médiation (cf. éducation obligatoire / droit à l’éducation).

    • par Gaëlle WALKER Médiateur Professionnel , Le 31 mars 2015 à 12:23

      Ne mettons pas en concurrence nos métiers qui sont purement complémentaires, et évitons respectivement de sabrer la compétence et la déontologie de nos confrères (les médiateurs professionnels), et de nos partenaires (les avocats). Vous le savez : chacun de nous exerce son métier, non pas par opportunisme mais avec conviction, Ce sont ces vertus que nous devons mettre en avant, nos clients sauront faire le tri...

      La médiation et les médiateurs professionnels sont des experts de la relation, comme vous l’avez dit, et les avocats sont des experts du droit. Par contre je ne suis pas d’accord avec vous sur le procès que vous faites aux avocats, avec qui nous devons apprendre à travailler, et dont nous devons respecter la déontologie.
      Pas plus tard qu’hier, lors d’une médiation commerciale, je percevais l’intérêt pour le client d’être à la fois conseillé et défendu en ce qui concerne ses droits, par un avocat, et par ailleurs, apaisé par le résultat pragmatique et constructif de la médiation. Nous avions résolu le différent en une heure, sur un litige qui portait sur 20.000 euros.

    • par Jean-Louis Lascoux , Le 11 avril 2015 à 07:13

      Depuis que j’ai initié la médiation professionnelle, discipline rationnelle portant sur les relations, qui se fonde sur l’altérité naturelle, et dont les intérêts portent sur la promotion de la qualité des relations dans tous les contextes, la résolution de conflit par la dynamique de projet bien plus que de l’esprit contentieux avec les accords, beaucoup de personnes viennent s’en revendiquer sans en avoir les compétences. Les médiateurs professionnels sont membres de la CPMN et il existe un tableau officiel, ce qui permet aux clients de savoirs qui est qui dans le monde de la médiation.

      Je ne vois pas votre nom figurer sur notre tableau.

      Je ne fais aucun procès au avocat : c’est une interprétation. Les médiateurs professionnels travaillent depuis le début avec des avocats et l’école professionnelle de la médiation et de la négociation - EPMN - à Bordeaux, Lyon, Paris, et dans les Caraïbes et aussi en Afrique, forme des avocats, des notaires, des huissiers, des juges... Votre lecture partisane ou/et votre méconnaissance de l’organisation de la médiation professionnelle vous conduit à affirmer quelque chose d’inexact.

      Les médiateurs professionnels recommandent les avocats qui passent avec eux des conventions par lesquels ils s’engagent à promouvoir la libre décision.

      A savoir que le champ d’activité de la médiation professionnelle va bien au delà des différends judiciarisés ou judiciarisables. Il porte sur l’ensemble des interactions humaines et notamment les relations au sein des organisations, qu’elles soient individuelles ou collectives.

      En lisant mon ouvrage "Pratique de la médiation professionnelle" ESF, vous pourriez découvrir que cette discipline dépassent largement le contentieux et que de surcroît elle est issue de pratique qui n’ont rien à voir avec l’américanisation du droit qui tend à enfermer la médiation judiciaire. La médiation professionnelle est promotrice, avant toute chose, de la liberté de décision.

    • par NOSTRADAMUS , Le 28 mai 2015 à 13:36

      Sur quoi, vous vous appuyez, quelle étude, etc pour dire que les français apprécient leur justice ?

      Si tel est le cas, ils ont tort, parce que la justice française est trop politisée et trop limitée dans les seuils d’indemnisation par exemple.

      De la même façon, lorsqu’ils votent les français ne comprennent pas pour la plupart des idées et les programmes des hommes politiques, ils doivent donc ne rien comprendre au système judiciaire pour se rendre compte de sa dérive.

      On va en justice parce qu’on a pas le choix. Mais, les Juges français eux ont le choix de faire une kyrielle d’absurdités sans que vous ne puissiez faire quoi que ce soit. Je parle de la sanction des Magistrats qui est quasi-inexistante.

      En France, l’erreur droit grossière, c’est l’appel ou la cassation. Mais, un Juge qui se trompe en droit et toléré et jamais sanctionné.

      A chacun son avis sur la question et faut arrêter de dire "La France, tu l’aimes ou tu la quittes" parce qu’on peut aimer et critiquer, autrement à quoi servirait la notion de liberté.

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