Droit Civil et Common Law, Droit de l’Etat de New York, Droit de l’Etat du Delaware, Droit Financier Chinois, règles de l’Union Européenne et celles de l’Organisation Mondiale du commerce, etc. la multiplicité des droits dont il faut tenir compte dans les contrats internationaux est très large.
De ce fait, la tentation est grande, parfois même pour les grands groupes, d’aller à la solution la plus facile et de prendre des contrats-types pour les transactions internationales avec des boilerplate clauses toutes rédigées et prévisibles et de les répéter à l’envi et à l’infini.
Mais cela ne saurait être une réponse viable car il est très hasardeux de ne pas tenir compte des multiples règles de responsabilités civiles et pénales en cas de sinistre ou de conflit entre les parties.
Selon les pays, les régions, les types de contrats et les circonstances, les droits applicables, les tribunaux compétents et les forums juridictionnels sont multiples. Les règles d’attribution de compétence, loi du contrat, juge du contrat, droit applicable au contrat, ne suivent pas toujours la volonté des parties et les juges peuvent requalifier certains éléments du contrat sur la base de l’économie générale du contrat, des références juridiques utilisées, et même de la langue employée dans le contrat.
Il faudra par exemple beaucoup de talent aux avocats pour prétendre expliquer à une cour étrangère qu’un contrat entre une multinationale française et une multinationale américaine rédigée en Anglais doit se voir appliquer le droit civil des contrats, même lorsque cela est expressément défini dans les termes dudit contrat. Si le juge est un juge de l’Etat de New York ou de Londres, il n’y a quasiment aucune chance que la nature civile du contrat soit reconnue. Ce qui laisse alors un vide juridique abyssal puisque le contrat conçu à l’origine dans le droit civil français et adapté à l’international se verra désormais appliquer la Common Law de l’Etat de New York par un juge Anglo-Saxon. L’absence de clause parfaitement claire sur tout sujet sera alors laissée à l’appréciation juge sur soumission par les lawyers Anglo-Saxons de la version qui est la plus favorable à leurs clients.
Pour éviter d’être placé(e) dans une telle situation très dangereuse juridiquement et aux conséquences financières incalculables (définition du risque, décision juridictionnelle défavorable emportant responsabilité, calcul des dommages selon les barèmes américains, etc.) les juristes rédigeant les contrats doivent d’abord adopter une stratégie juridique cohérente fondé sur la prise en compte des facteurs essentiels de l’économie du contrat. C’est un moyen terme entre le souhaitable et le possible.
La rédaction doit ensuite refléter clairement ces choix et la langue du contrat comme le droit choisi, le mode de résolution des conflits et le forum.
CQFD !
Discussions en cours :
Il est étonnant de voir un professeur de droit à New York affirmer que les tribunaux de cet état ne pourraient admettre qu’un contrat soit soumis au droit civil. Le Civil Code n’est pourtant pas aboli ! Le propos devrait donc être sérieusement modéré.
Les tribunaux de l’Etat de New York ont le pouvoir de reconnaitre qu’un contrat est de droit civil. Mais en pratique ils exercent rarement ce pouvoir et préfèrent qualifier les contrats comme étant de Common Law et donc souvent plus favorables à leur justiciables