L’article 38 de la loi la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable prévoit que :
« En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l’évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Cette procédure ne peut toutefois être mise en œuvre qu’à la condition que l’immeuble constitue juridiquement un domicile et donc qu’il soit occupé et non vacant au jour de l’intrusion des squatters.
A défaut, il conviendra de saisir le Tribunal d’instance, statuant en référé, aux fins d’expulsion.
En principe, les squatters ne bénéficient pas de trêve hivernale. Il convient toutefois d’établir qu’ils sont entrés dans les lieux par voie de fait.
Si le propriétaire ne rapport pas la preuve d’une voie de fait, la trêve hivernale leur sera accordée.
S’agissant du droit au logement, la jurisprudence considère qu’il ne peut pas légitimer une atteinte à la propriété d’autrui.
Il n’en reste pas moins qu’en pratique des délais sont souvent accordés pour permettre un relogement.
En définitive, et sous réserve de ce qui précède, pour le propriétaire d’un logement inoccupé, qui n’est pas en mesure de rapporter la preuve d’une voie de fait, le squatter est un locataire, à part entière, qui ne paie pas de loyer.
En moyenne, hors période hivernale, il convient de prévoir un délai de 1 à 6 semaines pour obtenir une décision d’expulsion et environ 1 mois pour son exécution.
Des suites pénales et civiles, peuvent ensuite être envisagées en cas de dégradation des lieux.
