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Focus sur 2 mois de pratique de divorce sans juge.

Par Jérémie Darmon, Avocat.

Voici deux mois que la réforme J21 est entrée en vigueur notamment quant à ses applications sur le divorce déjudiciarisé. Aussi, un modeste récapitulatif s’impose.

Pour le divorce par consentement mutuel, la rédaction des articles 229 et suivants du Code civil est désormais modifiée et crée notamment un nouvel article 229-1.

Il n’y a donc par principe désormais plus de passage devant le juge aux affaires familiales pour homologuer la convention de divorce.
Par exception, le divorce par consentement mutuel redevient judiciaire si le mineur en âge de discernement exprime sa volonté d’être auditionné par le juge. Cette demande est de droit. En pareil cas, le divorce par consentement mutuel obéit aux anciennes règles du divorce amiable, le divorce redevient judiciaire conformément au nouvel article 229-2 du Code civil.

C’est pourquoi, il est indispensable de s‘assurer que le mineur ait bien été avisé de son droit à être auditionné. Pour ce faire, il convient de joindre à nos envois par LRAR, un formulaire à l’attention du mineur lui rappelant cette faculté et à défaut la purger en recueillant expressément son souhait de ne pas être entendu

1 avocat par époux
Autre apport de cette réforme, la présence impérative et obligatoire de deux avocats. Un par époux. Alors que sous le régime antérieur, un avocat pouvait être le Conseil des deux époux pour un divorce par consentement mutuel, cela est désormais impossible.

Le rôle du notaire
Enfin, l’entrée en jeu du notaire qui ne remplace pas le juge ; qui ne vérifie pas l’équilibre de la convention, et qui n’homologue pas non plus le divorce.

Le rôle du notaire est limité à vérifier que les mentions obligatoires sont bien présentes et que le délai notamment celui de réflexion de 15 jours est bien respecté en exigeant les justificatifs des preuves d’envois et de réceptions des recommandés des actes d’avocats.

Deux mois de pratique incertaine, au cours desquels la confection de l’acte d’avocats prend tout son sens.

Feu le garde-fou judiciaire, les avocats remontent leurs manches et prennent la plume, garantissent et supervisent l’équilibre et l’efficacité de l’acte d’avocat retranscrivant le divorce par consentement mutuel.

Si, comme cela a pu être répété durant les derniers états généraux du droit de la famille et du patrimoine, c’est indéniablement une marque de confiance à l’endroit des avocats qui remplacent proprio sensu l’office du juge, c’est une mission plus que périlleuse.

Encore faut-il avoir la chance d’avoir dans ses contacts un bon notaire qui accepte de déposer au rang de ses minutes. D’autant que le 26 janvier dernier il a été décidé que c’est finalement la somme de 42 euros HT qui leur sera rétribuée lors du dépôt.
Donc, deux mois déjà et les premières attestations de dépôts des notaires reviennent au cabinet afin que nous, avocats, puissions effectuer les démarches de retranscription.

Toutefois, plusieurs interrogations demeurent :

  • Quid de l’efficacité de l’acte d’avocat retranscrivant le divorce par consentement mutuel dans les états qui ne connaissent pas du divorce déjudiciarisé ?
  • Quid de l’impact de la nouvelle réforme du droit des obligations sur la technique contractuelle à adapter dans nos actes d’avocat ?
  • Quid de l’époux souhaitant divorcer, vivant à l’étranger mais qui ne peut se déplacer physiquement lors du rendez-vous de signature à 4 une fois le délai de 15 jours expiré ? Facetime ? WhatsApp vidéo ? Skype ? A priori, une signature physique est indispensable.

A nouveau, « c’est une marque de confiance à l’égard des avocats, que ce divorce sans juge » nous a martelé le Garde des Sceaux aux états généraux du droit de la famille et du patrimoine, il faut savoir s’en saisir. Cela est indéniable.

Toutefois, il convient d’être extrêmement vigilant car si sur le papier, notre responsabilité n’est pas plus accrue qu’auparavant, il n’en demeure pas moins que de fait, le contrôle judiciaire n’existant plus, les avocats via l’acte confectionné devront veiller particulièrement à établir, une lettre de mission explicative et détaillée sur les choix pratiqués et validés par eux auprès de leur client.

Me Jérémie DARMON - https://darmon-avocat-divorce.fr/
Avocat à la Cour et fondateur du Cabinet DARMON Avocats
Chargé d’enseignement en droit de la Famille aux Facultés de Droit de Paris

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Vos commentaires

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  • Le 15 mars 2017 à 15:20 , par Greg Papa Divorcé
    Exemple de retour d’expérience

    Un couple d’amis non français (avec carte de séjour) se sont vu refuser la procédure simplifiée.

    Un autre couple n’a quant à lui pas été aidé pour avancer sur un accord par leurs avocats (poussé vers le contentieux et plus de frais d’avocat).

    Pour un troisième couple, avec enfants et biens immobiliers, les avocats les ont directement fait passer outre la simplification (non monsieur ce n’est pas possible).

    Et enfin, quatrième cas, un autre couple dans les mêmes conditions que le précédent (enfants et biens immo) ont pu accéder à la simplification.

    En fonction des avocat et de leurs postures, le couple sera bien ou mal conseillés.

    J’insiste donc sur la participation d’un tiers pour arriver à faire aboutir cette démarche simplifiée quand on a des enfants et / ou des biens immobiliers