TIC et Droit du travail
Usurpation de données et recevabilité de la preuve. Par Gérard Haas et Amanda Dubarry, Avocats.
« En matière prud’hommale, la preuve est libre ». Bien que libre, la preuve ne sera recevable devant les autorités judiciaires que si elle est licite. Le principe de loyauté de la preuve est en effet consacré par un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 7 janvier 2011.19 novembre 2021 lire la suite
La vidéosurveillance des salariés : l’employeur dans le viseur de la Cour de cassation. Par Myriam Adjerad et Domitille Cremaschi, Avocates.
Récemment, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les règles qui s’imposent à l’employeur en matière de vidéosurveillance, en statuant à deux reprises sur la question de l’opposabilité des enregistrements au salarié afin de le sanctionner.15 novembre 2021 lire la suite
Roumanie : Télétravail versus travail en présentiel et port du masque : quelques dispositions légales. Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.
Le retour au travail en présentiel et sans l’obligation de porter le masque de protection est possible, sous certaines conditions strictes, dans le nouveau contexte sanitaire en Roumanie et après la publication de la Décision du Gouvernement no 730 du 8 juillet 2021 et de l’Ordre commun du ministre de la santé et du ministre des affaires intérieures no 1.204/99 du 9 juillet (...)5 août 2021 lire la suite
Le droit à l’image des salariés. Par Avi Bitton, Avocat, Manon Laguilliez et Valentine Behuel, Juristes.
Les salariés jouissent de leur droit à l'image au sein de l'entreprise, et l'employeur ne peut la capter et la diffuser sans leur consentement préalable. Les conseils de prud'hommes condamnent ainsi régulièrement des employeurs ayant utilisé l'image de leurs salariés sans recueillir leur accord.3 août 2021 lire la suite
Inopposabilité des enregistrements d’une vidéosurveillance constante d’un seul salarié. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt du 23 juin 2021 (n°19-13856), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’opposabilité des preuves issues d’un dispositif permanent de vidéosurveillance installé à l’intention d’un unique salarié travaillant seul.16 juillet 2021 lire la suite
Salarié sous vidéosurveillance permanente / preuve des faits fautifs irrecevable. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
Les enregistrements issus d’un dispositif de surveillance constant, attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué par l’employeur de sécurité des personnes et des biens, ne sont pas opposables au salarié (Cass.soc. 23 juin 2021 n°19-13.856).15 juillet 2021 lire la suite
[Maroc] L’alliance entre le droit social et le digital. Par Oumaima Labzae, Etudiante.
Qu’on le déplore ou que l’on s’en réjouisse, nul ne peut nier que le droit, dans toutes ses composantes et parcelles, n’échappe point à cette montée intensive du digital. L’une des matières de droit qui fantasme sur le digital et la digitalisation est le droit du travail. Cette branche du droit privé qui régit une masse populaire des plus importantes, l’employeur et (...)28 mai 2021 lire la suite
Référé Article 145 du CPC : les données transmises par l’employeur n’ont pas à être anonymisées. Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardès, Elève-Avocat.
Une société peut-elle justifier l’absence de communication d’éléments requis par le juge des référés par la nécessité de recueillir l’autorisation préalable de ses salariés ? C’est la question à laquelle la Cour de cassation a apporté une réponse par un arrêt du 16 mars 2021 (n° 19-21063).10 mai 2021 lire la suite
La sécurité numérique des données professionnelles juridiques et judiciaires. Par Olivier de Maison Rouge, Avocat.
« Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi, l'avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel ». Art. 4 décret 12 juillet 2005.4 février 2021 lire la suite
La preuve recevable en droit du travail, les derniers apports de 2020. Par Olivier Javel, Avocat.
La preuve est l’élément central de tout procès, sans elle rien n’est possible. Mais pour qu’elle puisse permettre la manifestation de la vérité encore faut-il que la preuve soit recevable. En trois arrêts, la chambre sociale de la Cour de cassation vient remodeler le concept de preuve recevable dans les litiges entre salariés et employeurs.22 janvier 2021 lire la suite
L’amitié virtuelle entre salariés ne résiste pas à la préservation de la confidentialité de l’entreprise. Par Florence Bitan, Avocat.
Les réseaux sociaux continuent d’enrichir le droit de la preuve dans les conflits employeurs/salariés. La présente espèce rendue le 30 septembre 2020 par la Cour de cassation [1] en est une illustration puisqu’elle ouvre une nouvelle voie pour résoudre l’éternelle dialectique entre la vie privée du salarié et la confidentialité des données de l’entreprise.13 novembre 2020 lire la suite
L’employeur peut accéder aux messages instantanés transférés sur une boîte mail professionnelle. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
Il peut invoquer les messages en rapport avec l'activité professionnelle qui ne revêtent pas un caractère privé contre le salarié dont le comportement est déloyal au soutien d'une procédure disciplinaire [2].1er octobre 2020 lire la suite
Note à l’attention des employeurs sur la vidéo-surveillance. Par Charles-Elie Martin, Avocat.
Il peut parfois être frustrant pour un employeur qui a la preuve vidéo d'un manquement d'un salarié de ne pas pouvoir produire cette preuve en justice parce qu'il n'a pas respecté le formalisme requis afin de mettre en place et d'utiliser un système de vidéo-surveillance.22 juin 2020 lire la suite
Enquête interne : l’employeur doit respecter la vie privée du salarié (CE 2 mars 2020). Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Dans cet arrêt du 2 mars 2020, le Conseil d’Etat répond à la question de savoir comment concilier enquête interne, vie privée et licenciement d’un salarié protégé. Les investigations menées lors d’une enquête interne diligentée visant un salarié à propos de faits le mettant en cause doivent être justifiées et proportionnées par rapport aux faits à l’origine de l’enquête et ne doivent pas porter une atteinte excessive au respect de sa vie (...)22 juin 2020 lire la suite
La vidéosurveillance en entreprise : Principes et limites. Par Elodie Nesa, Élève-avocat.
En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur a la faculté d’effectuer une surveillance de l’activité de ses salariés, au temps et au lieu de travail (Cass. Soc. 5 novembre 2014 pourvoi n°13-18.427 ; Cass. Soc. 26 avril 2006 pourvoi n°04-43.582). Pour autant, cette prérogative doit nécessairement être conciliée avec le respect des droits fondamentaux des salariés, et notamment avec le droit à la vie privée. La recherche d’un équilibre revêt une (...)5 mai 2020 lire la suite
Cyber-surveillance des salariés : comparaison entre le droit marocain, français et canadien. Par Hakim El Mkhatri, Avocat.
Un nombre croissant de salariés ont aujourd’hui accès à l’Internet et à la messagerie électronique sur leur lieu de travail. Ils sont parfois tentés d’utiliser ces outils à des fins autres que professionnelles, ce qui constitue une source potentielle de conflits.2 mars 2020 lire la suite
Pour travailler à l’âge du numérique, défendons la coopérative ! Par Jérôme Giusti, Avocat et Thomas Thévenoud, Consultant.
Ce texte est extrait d'un rapport de la Fondation Jean Jaurès, co-écrit par Jérôme Giusti, avocat au barreau de Paris et Thomas Thévenoud, ancien ministre. Quelle alternative à la charte sociale des travailleurs de plateforme de type Uber ou Deliveroo, sanctionnée par deux fois par le Conseil constitutionnel en un an ? La Coopérative d'Activité et d'Emploi (CAE) ne serait-elle pas à envisager (...)20 janvier 2020 lire la suite
Production de messages électroniques devant les prud’hommes : quelles règles de preuve ? Par Romain Darriere, Avocat et Henri de Charon, Juriste.
Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2019 (n° pourvoi 17-28.448), la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que les messages envoyés par le salarié au moyen d'une boîte de messagerie personnelle distincte de sa boîte de messagerie professionnelle sont couverts par le secret des correspondances et ne peuvent donc servir à fonder un licenciement. Cet arrêt est l'occasion de faire le point sur les règles qui, dans le cadre d'un litige prud'homal, (...)20 janvier 2020 lire la suite
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