TIC et Droit du travail
RGPD : Salariés et cadres, comment faire valoir votre droit d’accès à vos données personnelles ? Maître Frédéric Chhum, Avocat et Marion Simone, Elève-avocate.
L’article 15 du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) prévoit le droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. L’article 70-19 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 reprend cette disposition en précisant que « la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, (...)1er février 2019 lire la suite
RGPD et données RH : le consentement des salariés n’est pas nécessaire (ni pertinent) ! Par Camille-Antoine Donzel, Avocat.
Avis aux DRH : le consentement de vos salariés n’est pas le fondement adéquat au traitement de leurs données à caractère personnel. Le 25 mai 2018, est entré en application le Règlement Général sur la Protection des Données ("RGPD") à caractère personnel. Outre l’harmonisation des règlementations existant dans les pays de l’UE, le RGPD donne au droit des données personnelles une visibilité plus accrue, notamment au regard du montant très élevée des (...)4 janvier 2019 lire la suite
Plateforme numérique : les livreurs inscrits sont des salariés pour la Cour de cassation. Par Michèle Bauer, Avocat.
L’économie collaborative qui est louée par certains médias et certains politiques et qui serait selon eux la solution miracle au problème du chômage est en fait une précarisation des travailleurs qui deviennent auto-entrepreneurs sans aucun droits : pas de salaire minimum conventionnel, pas de limitation de leur temps de travail, pas de possibilité d’arrêts de travail, de congés payés, de licenciement, de droits au chômage etc.. Le 28 novembre 2018 est (...)29 novembre 2018 lire la suite
Les congés maternité et paternité en entreprise. Par Sabrina Adjam, Avocate.
En 2019, le congé maternité aura 110 ans ! Les premières à en bénéficier ont été les institutrices en 1929. A cette époque, la loi accordait alors 8 semaines non rémunérées. Aujourd’hui, la loi encadre de manière plus souple et plus avantageuse ce droit et prévoit même l’allongement du congé paternité. Dois-je bénéficier d’un contrat à durée indéterminée pour avoir droit au congé de maternité ? Non, quel que soit votre contrat de travail, à durée déterminée ou (...)13 novembre 2018 lire la suite
Le RGPD : un nouvel arrivant dans le contentieux prud’homal. Par François-René Lebatard et Marc Bourguignon, Avocats.
La protection des données personnelles s’invite dans les relations sociales avec le RGPD (Règlement européen sur la protection des données). Les salariés vont utiliser de façon croissante les nouveaux droits qui leurs sont conférés. Les employeurs devront faire face à ces nouvelles demandes ; mais aussi faire respecter effectivement la sécurité et la confidentialité des données confiées aux salariés. Employeurs, quels sont vos nouveaux risques ? Les (...)9 octobre 2018 lire la suite
Facebook et droit du travail : quelles interactions ? Xavier Berjot, Avocat
Le réseau social Facebook suscite des questionnements, sur le plan du droit du travail, auxquels la jurisprudence apporte quelques réponses. Nul doute que la Cour de cassation poursuivra son œuvre prétorienne au sujet également d’autres réseaux sociaux tels qu’Instagram, WhatsApp ou You Tube. 1/ Des propos tenus sur Facebook peuvent-ils justifier un licenciement ? Chacun le sait, Facebook peut servir de défouloir ou, à tout le moins, constituer le (...)8 octobre 2018 lire la suite
L’irrégularité du licenciement fondé sur une conversation privée dans un groupe Facebook. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Le pouvoir disciplinaire de l’employeur ne peut pas, en principe, s’appliquer à des faits commis par le salarié hors de l’entreprise, conformément au droit au respect à la vie privée. Cependant, des faits relevant de la vie personnelle du salarié peuvent faire l’objet d’une sanction disciplinaire, lorsqu’ils se rattachent à l’environnement professionnel du salarié. La question de la sanction des propos tenus par un salarié sur son employeur hors de (...)2 octobre 2018 lire la suite
Licenciement Facebook : insulter son employeur dans un groupe fermé n’est pas une faute grave. Par Frédéric Chhum, Avocat.
c. cass. 12 /09/2018, n°16-11690 Dans un arrêt du 12 septembre 2018 (n°16-11690), la Cour de cassation a confirmé le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement pour faute grave notifié à une salariée qui a dénigré son employeur sur son compte Facebook. La Cour de cassation a considéré que les propos litigieux n’étaient pas fautifs car ils avaient été diffusés à un cercle restreint de 14 personnes et que ces propos avaient en réalité un (...)21 septembre 2018 lire la suite
Réseaux sociaux et Employés : tout n’est pas permis ! Par Sabrina Adjam, Avocate.
L’émergence des réseaux sociaux et de l’internet 2.0 a totalement bouleversé les codes en entreprise. De nombreuses entreprises se retrouvent confrontées au cours de leurs expériences salariales à des employés « addicts » aux réseaux sociaux. Les selfies aux bureaux ou encore la connexion à ses réseaux personnels sont devenus légions ! Que dit la loi en la matière ? Peut-on contraindre son salarié à ne pas faire usage des réseaux sociaux dans son entreprise (...)14 septembre 2018 lire la suite
Projet de charte sociale des plateformes : vers une dépossession du pouvoir judiciaire ? Par Jérémie Giniaux-Kats, Avocat.
Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel contient un projet de charte à la valeur normative inconnue, au contenu indéfini mais aux conséquences radicales. Première analyse à chaud. L’Assemblée Nationale vient d’adopter un amendement n° 2027 au projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cet amendement « vise à définir un cadre responsable pour les relations entre les plateformes de mise en relation par (...)25 juin 2018 lire la suite
Employeurs : Quelles sont vos nouvelles obligations de traitement de données depuis l’entrée en vigueur du règlement européen RGPD ? Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.
A l’occasion de la publication par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) d’un guide d’accompagnement des petites et moyennes entreprises pour leur appropriation du Règlement européen sur la protection des données (RGPD), nous vous proposons de revenir sur les grands axes de cette nouvelle réglementation européenne. A l’occasion de l’entrée en vigueur, le 25 mai dernier, du règlement européen « RGPD », et de la publication par (...)6 juin 2018 lire la suite
Utilisation d’un ordinateur professionnel : la CEDH valide la jurisprudence française. Par Marie-Pascale Witte, Avocat.
En février 2018, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a eu une nouvelle fois à se positionner sur la légalité de l’accès par un employeur aux données privées d’un salarié. CEDH 22 février 2018 n°588/13 Libert c/ France. Un salarié a été licencié en 2008 par son employeur après la découverte, sur le disque dur de son ordinateur professionnel, de 1.562 fichiers à caractère pornographique et de fausses attestations réalisées à partir dudit ordinateur. Son (...)28 mai 2018 lire la suite
Numérique et droit du travail, un débat loin d’être terminé. Par Leïla Ackerman, Juriste d’entreprise.
Concurrence déloyale, fin du salariat, travail dissimulé. Entre les Cassandre annonçant le chaos économique et les technophiles fascinés par le « progrès » le débat autour des plateformes numériques pourrait durer des années. En attendant, une chose est sûre : en raison des décisions de justice de plus en plus fréquentes, les clients, salariés ou « collaborateurs » de ces nouvelles plateformes numériques sont loin d’être en sécurité. Les exemples de (...)24 mai 2018 lire la suite
Facebook et contentieux prud’homal, une question de paramètres ? Par Bénédicte Flory et Margaux Zeisser, Avocats.
Dans un arrêt du 20 décembre 2017 , non publié au bulletin, la Cour de cassation s’est prononcée sur la consultation d’un compte Facebook d’une salariée, et l’utilisation des données extraites par constat d’huissier dans le cadre d’un contentieux prud’homal, par l’employeur, via le téléphone portable professionnel de l’un de ses collègues de travail. La cour d’appel d’Aix en Provence , faisant droit aux demandes de la salariée, avait écarté la pièce (...)9 avril 2018 lire la suite
L’économie des plateformes : l’existence d’un nouveau statut ? Par Virginie Morgand, Juriste.
Le numérique est un enjeu actuel posant de nombreuses questions, de nombreux défis avec des métiers de plus en plus dématérialisés incitant à s’interroger sur la notion de salariat. Selon l’étude annuelle 2017 du Conseil d’Etat intitulée « Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’ubérisation », les nouvelles technologies ne se contentent plus seulement d’accélérer notre vie, elles la changent. Uber, Airbnb, BlaBlaCar, Le Cab, Chauffeur (...)6 avril 2018 lire la suite
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Sélection Liberalis du week-end : Les musées hors Paris.
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