Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.
 
  • 491 lectures
  • 1re Parution: 5 août 2021

Guide de lecture.
 

Roumanie : Télétravail versus travail en présentiel et port du masque : quelques dispositions légales.

Le retour au travail en présentiel et sans l’obligation de porter le masque de protection est possible, sous certaines conditions strictes, dans le nouveau contexte sanitaire en Roumanie et après la publication de la Décision du Gouvernement no 730 du 8 juillet 2021 et de l’Ordre commun du ministre de la santé et du ministre des affaires intérieures no 1.204/99 du 9 juillet 2021.

Télétravail/travail a domicile versus travail en présentiel.

Selon la Décision du Gouvernement no 730/2021 - qui prolonge de 30 jours supplémentaires l’état d’alerte en Roumanie à partir du 12 juillet 2021 – les employeurs sont tenus de respecter tous les mesures sanitaires imposées dans le contexte de la pandémie.

Ils ont l’obligation de placer leurs employés en télétravail / travail à domicile. Cependant, si les postes de travail ne permettent pas une telle activité à distance, le travail en présentiel est autorisé, mais les employeurs doivent prendre des mesures spécifiques de santé et de sécurité au travail.

Pour tous les employeurs ayant plus de 50 salariés, l’acte normatif suscité prévoit de façon expresse l’obligation d’organiser le travail en équipes successives et de prévoir une heure de décalage entre le début et la fin du programme de travail de ces équipes.

Port du masque au bureau dans les espaces fermés.

Selon l’Ordre no 1.204/99/2021, le port du masque de protection n’est plus obligatoire pour les employés déroulant leur activité dans des espaces fermés, si les conditions suivantes sont remplies cumulativement :
- La présence dans l’espace concerné de maximum 10 personnes vaccinées depuis au moins 10 jours depuis la 2ème dose ;
- Une distance d’un mètre est observée entre les personnes ;
- L’accès du public et d’autres personnes n’est pas permis dans l’espace concerné.

Attention ! Cette exception ne s’applique pas dans le cas des espaces fermés communs et des espaces communs ouverts (open space).

Mesures a respecter par les employeurs.

A toutes fins utiles, nous vous rappelons ci-dessous les mesures à respecter par les employeurs sur les lieux de travail. Selon l’Ordre no. 832 du 15 mai 2020 relatif aux mesures visant à prévenir la contamination par le nouveau coronavirus SARS CoV-2 et à garantir la sécurité des activités économiques pendant la période d’alerte, applicable pour les bureaux organisés dans des espaces communs ouverts (open space) :

• Prévoir un horaire de travail décalé des employés, afin d’éviter l’agglomération à l’entrée /sortie du lieu de travail et limiter le nombre de salariés présents en même temps dans le même espace ; (applicable nonobstant le nombre des salariés, si ceux-ci travaillent en open space) ;
• Organiser le lieu de travail de manière à assurer une distance minimale de 1,5 mètres entre les postes de travail, dans les bureaux orientés « face à dos » et « dos à dos » :
• Pour les bureaux orientés « face à face », il faut prévoir des cloisons de séparation qui doivent être nettoyés tous les jours avec de produits à base d’alcool ;
• Assurer la désinfection des lieux de travail en début de programme et, par la suite, une fois toutes les 4 heures ;
• Organiser des pauses-déjeuner décalées pour assurer une distanciation physique d’au moins 2 mètre entre les employés ;
• Assurer la ventilation périodique des lieux de travail ;
• Dans les espaces climatisés à l’aide des systèmes de recirculation d’air, il faut prévoir une nébulisation une fois par semaine et la désinfection du système de climatisation, selon les instructions du fabricant.

A ces dispositions, s’ajoutent également les dispositions générales de l’Ordre no. 874/2020 sur le triage épidémiologique que les employeurs doivent organiser.

A noter que le masque de protection étant considéré comme un équipement de protection, l’employeur doit prévoir / mettre à disposition ce type d’équipement pour ses salariés, même pour les personnes vaccinées.

Enfin, vu le taux bas des cas d’infection enregistré à Bucarest, on peut par exemple, et selon la dimension des espaces détenus par chaque employeur, envisager la perspective de la mise en place d’un système de travail hybride qui pourrait aider aussi les équipes à dépasser un certain sentiment d’isolement et une perte du sens que le travail à distance peut faire naitre.

Dana Gruia Dufaut
Avocate aux Barreaux de Paris et de Bucarest

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

0 vote

A lire aussi dans la même rubrique :

Sur le Village de la Justice aujourd'hui...



144 650 membres, 21443 articles, 126 356 messages sur les forums, 4 050 annonces d'emploi et stage... et 2 100 000 visites du site par mois. *

C'est nouveau >

Du nouveau sur Le Village : vos notifications personnalisées !

Focus sur >

Comment libérer les freins au recrutement des cabinets d'avocats ?




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs