TIC et Droit du travail
Enquête interne : l’employeur doit respecter la vie privée du salarié (CE 2 mars 2020). Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Dans cet arrêt du 2 mars 2020, le Conseil d’Etat répond à la question de savoir comment concilier enquête interne, vie privée et licenciement d’un salarié protégé. Les investigations menées lors d’une enquête interne diligentée visant un salarié à propos de faits le mettant en cause doivent être justifiées et proportionnées par rapport aux faits à l’origine de l’enquête et ne doivent pas porter une atteinte excessive au respect de sa vie (...)22 juin 2020 lire la suite
La vidéosurveillance en entreprise : Principes et limites. Par Elodie Nesa, Élève-avocat.
En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur a la faculté d’effectuer une surveillance de l’activité de ses salariés, au temps et au lieu de travail (Cass. Soc. 5 novembre 2014 pourvoi n°13-18.427 ; Cass. Soc. 26 avril 2006 pourvoi n°04-43.582). Pour autant, cette prérogative doit nécessairement être conciliée avec le respect des droits fondamentaux des salariés, et notamment avec le droit à la vie privée. La recherche d’un équilibre revêt une (...)5 mai 2020 lire la suite
Cyber-surveillance des salariés : comparaison entre le droit marocain, français et canadien. Par Hakim El Mkhatri, Avocat.
Un nombre croissant de salariés ont aujourd’hui accès à l’Internet et à la messagerie électronique sur leur lieu de travail. Ils sont parfois tentés d’utiliser ces outils à des fins autres que professionnelles, ce qui constitue une source potentielle de conflits.2 mars 2020 lire la suite
Pour travailler à l’âge du numérique, défendons la coopérative ! Par Jérôme Giusti, Avocat et Thomas Thévenoud, Consultant.
Ce texte est extrait d'un rapport de la Fondation Jean Jaurès, co-écrit par Jérôme Giusti, avocat au barreau de Paris et Thomas Thévenoud, ancien ministre. Quelle alternative à la charte sociale des travailleurs de plateforme de type Uber ou Deliveroo, sanctionnée par deux fois par le Conseil constitutionnel en un an ? La Coopérative d'Activité et d'Emploi (CAE) ne serait-elle pas à envisager (...)20 janvier 2020 lire la suite
Production de messages électroniques devant les prud’hommes : quelles règles de preuve ? Par Romain Darriere, Avocat et Henri de Charon, Juriste.
Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2019 (n° pourvoi 17-28.448), la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que les messages envoyés par le salarié au moyen d'une boîte de messagerie personnelle distincte de sa boîte de messagerie professionnelle sont couverts par le secret des correspondances et ne peuvent donc servir à fonder un licenciement. Cet arrêt est l'occasion de faire le point sur les règles qui, dans le cadre d'un litige prud'homal, (...)20 janvier 2020 lire la suite
S’introduire dans la messagerie d’un collègue est fautif même pour un salarié protégé. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
Commet une faute le salarié protégé qui s’introduit dans la messagerie professionnelle d'un autre salarié, sans son accord et accède notamment aux messages classés dans un dossier identifié personnel, même en dehors des temps et lieu de travail. CE, 10 juillet 2019, n°40864425 juillet 2019 lire la suite
Quelles sont les principales mesures sociales à retenir de la loi PACTE ? Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.
Le 11 avril 2019, près de dix mois après sa présentation en Conseil des ministres, la loi « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises », dite loi PACTE, a définitivement été adoptée par le Parlement et entrera en vigueur le 1er janvier 2020 sous réserve de certaines dispositions transitoires et de la décision du Conseil Constitutionnel, saisi le 16 avril 2019. Cette loi, dont l’objectif est de « renouer avec l’esprit de (...)11 mai 2019 lire la suite
RGPD : Salariés et cadres, comment faire valoir votre droit d’accès à vos données personnelles ? Maître Frédéric Chhum, Avocat et Marion Simone, Elève-avocate.
L’article 15 du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) prévoit le droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. [1] L’article 70-19 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 reprend cette disposition en précisant que « la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le (...)1er février 2019 lire la suite
Plateforme numérique : les livreurs inscrits sont des salariés pour la Cour de cassation. Par Michèle Bauer, Avocat.
L’économie collaborative qui est louée par certains médias et certains politiques et qui serait selon eux la solution miracle au problème du chômage est en fait une précarisation des travailleurs qui deviennent auto-entrepreneurs sans aucun droits : pas de salaire minimum conventionnel, pas de limitation de leur temps de travail, pas de possibilité d’arrêts de travail, de congés payés, de licenciement, de droits au chômage etc.. Le 28 novembre 2018 est (...)29 novembre 2018 lire la suite
Les congés maternité et paternité en entreprise. Par Sabrina Adjam, Avocate.
En 2019, le congé maternité aura 110 ans ! Les premières à en bénéficier ont été les institutrices en 1929. A cette époque, la loi accordait alors 8 semaines non rémunérées. Aujourd’hui, la loi encadre de manière plus souple et plus avantageuse ce droit et prévoit même l’allongement du congé paternité.13 novembre 2018 lire la suite
Le RGPD : un nouvel arrivant dans le contentieux prud’homal. Par François-René Lebatard et Marc Bourguignon, Avocats.
La protection des données personnelles s’invite dans les relations sociales avec le RGPD (Règlement européen sur la protection des données). Les salariés vont utiliser de façon croissante les nouveaux droits qui leurs sont conférés. Les employeurs devront faire face à ces nouvelles demandes ; mais aussi faire respecter effectivement la sécurité et la confidentialité des données confiées aux (...)9 octobre 2018 lire la suite
Facebook et droit du travail : quelles interactions ? Xavier Berjot, Avocat
Le réseau social Facebook suscite des questionnements, sur le plan du droit du travail, auxquels la jurisprudence apporte quelques réponses. Nul doute que la Cour de cassation poursuivra son œuvre prétorienne au sujet également d’autres réseaux sociaux tels qu’Instagram, WhatsApp ou You Tube.8 octobre 2018 lire la suite
L’irrégularité du licenciement fondé sur une conversation privée dans un groupe Facebook. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Le pouvoir disciplinaire de l’employeur ne peut pas, en principe, s’appliquer à des faits commis par le salarié hors de l’entreprise, conformément au droit au respect à la vie privée. Cependant, des faits relevant de la vie personnelle du salarié peuvent faire l’objet d’une sanction disciplinaire, lorsqu’ils se rattachent à l’environnement professionnel du salarié. La question de la sanction des propos tenus par un salarié sur son employeur hors de (...)2 octobre 2018 lire la suite
Licenciement Facebook : insulter son employeur dans un groupe fermé n’est pas une faute grave. Par Frédéric Chhum, Avocat.
c. cass. 12 /09/2018, n°16-11690 Dans un arrêt du 12 septembre 2018 (n°16-11690), la Cour de cassation a confirmé le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement pour faute grave notifié à une salariée qui a dénigré son employeur sur son compte Facebook. La Cour de cassation a considéré que les propos litigieux n’étaient pas fautifs car ils avaient été diffusés à un cercle restreint de 14 personnes et que ces propos avaient en réalité un (...)21 septembre 2018 lire la suite
Réseaux sociaux et Employés : tout n’est pas permis ! Par Sabrina Adjam, Avocate.
L’émergence des réseaux sociaux et de l’internet 2.0 a totalement bouleversé les codes en entreprise. De nombreuses entreprises se retrouvent confrontées au cours de leurs expériences salariales à des employés « addicts » aux réseaux sociaux. Les selfies aux bureaux ou encore la connexion à ses réseaux personnels sont devenus légions ! Que dit la loi en la matière ? Peut-on contraindre son salarié à ne pas faire usage des réseaux sociaux dans son entreprise (...)14 septembre 2018 lire la suite
Projet de charte sociale des plateformes : vers une dépossession du pouvoir judiciaire ? Par Jérémie Giniaux-Kats, Avocat.
Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel contient un projet de charte à la valeur normative inconnue, au contenu indéfini mais aux conséquences radicales. Première analyse à chaud.25 juin 2018 lire la suite
Employeurs : Quelles sont vos nouvelles obligations de traitement de données depuis l’entrée en vigueur du règlement européen RGPD ? Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.
A l’occasion de la publication par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) d’un guide d’accompagnement des petites et moyennes entreprises pour leur appropriation du Règlement européen sur la protection des données (RGPD), nous vous proposons de revenir sur les grands axes de cette nouvelle réglementation européenne.6 juin 2018 lire la suite
Utilisation d’un ordinateur professionnel : la CEDH valide la jurisprudence française. Par Marie-Pascale Witte, Avocat.
En février 2018, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a eu une nouvelle fois à se positionner sur la légalité de l’accès par un employeur aux données privées d’un salarié. CEDH 22 février 2018 n°588/13 Libert c/ France.28 mai 2018 lire la suite
Numérique et droit du travail, un débat loin d’être terminé. Par Leïla Ackerman, Juriste d’entreprise.
Concurrence déloyale, fin du salariat, travail dissimulé. Entre les Cassandre annonçant le chaos économique et les technophiles fascinés par le « progrès » le débat autour des plateformes numériques pourrait durer des années. En attendant, une chose est sûre : en raison des décisions de justice de plus en plus fréquentes, les clients, salariés ou « collaborateurs » de ces nouvelles plateformes numériques sont loin d’être en (...)24 mai 2018 lire la suite
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