Par Nathalie Dreyfus, CPI.
 
Guide de lecture.
 

Lancement des noms à risque figurant sur les listes de collision.

En novembre 2013, l’ICANN a dressé une liste de noms à bloquer (Collision List) pour les nouvelles extensions, identifiant des risques de collision venant de ces noms de domaine pouvant impacter sur la stabilité de l’Internet. L’ICANN a depuis mis en place un système de déblocage de ces noms de domaine avec une période de test de 90 jours désormais terminée. Ainsi, hormis les noms de marques inscrites dans la TMCH tous ceux figurant sur la "Collision List" ont été débloqués.
A la suite de discussions et d’une consultation publique, l’ICANN a décidé de permettre leur libération sous certaines conditions en fonction de la situation.

Pour les extensions (New gTLD) dont l’ouverture générale au public a déjà eu lieu, une nouvelle période d’enregistrement prioritaire (période de sunrise) sera ouverte pour permettre aux titulaires de marques inscrites dans la TMCH de procéder à la réservation des noms correspondants lorsqu’ils faisaient partie de la liste des noms bloqués.

Cependant, cette seconde période d’enregistrement prioritaire ne s’appliquera qu’aux noms qui :
- faisaient partie de la liste des termes bloqués durant l’application de la politique "Name collision"
- correspondaient à des marques inscrites dans la TMCH et ne pouvaient pas être enregistrés pendant la période de sunrise précédente.

En effet, avant le 18 août 2014, les Registres pouvaient interdire l’enregistrement en période de Sunrise des noms de la "Collision List". Dans la mesure où il ne s’agissait pas d’une obligation, certains Registres ont offert la possibilité de réserver des noms bloqués en application de la politique "Name collision" pendant leur période de Sunrise même si ces derniers n’étaient pas activable en raison du risque inhérent à la "Name collision".

Ainsi, pour certaines extensions, en fonction de la politique appliquée par le Registre lors de la période de Sunrise écoulée, les noms pourront être libérés purement et simplement sans que le titulaire d’un droit de marque inscrit dans la TMCH ne puisse disposer d’une nouvelle période de Sunrise.
Il est également important de noter que le Registre peut à sa seule discrétion décider de conserver un nom de domaine.

La seconde période d’enregistrement prioritaire peut s’organiser au choix du Registre selon deux options :

- Le Registre décide de choisir entre deux périodes fixées par l’ICANN :
* première période du 10 décembre 2014 au 9 janvier 2015 (le Registre devait annoncer au plus tard le 30 novembre dernier s’il optait pour cette période)
* seconde période du 16 janvier et 15 février 2015 (le Registre doit annoncer au plus tard le 6 janvier 2015 s’il opte pour cette période)

- Le Registre fixe sa propre période d’enregistrement prioritaire :
* le registre a recours à la Start-Date Sunrise, et doit annoncer sa période au moins 30 jours avant sa date d’ouverture. La durée minimale de la période d’enregistrement prioritaire est de 30 jours et l’attribution des noms s’effectue selon le modèle du "premier arrivé, premier servi". De plus, si deux titulaires de marques identiques inscrites dans la TMCH demandent la réservation en période de sunrise, le premier à avoir effectué la demande se verra remis le nom de domaine.
* le registre a recours à la End-Date Sunrise, et annoncer sa période au plus tard le jour de son ouverture en revanche la durée minimale de la période d’enregistrement prioritaire est de 60 jours. A la fin de la période de Sunrise, toutes les demandes sont enregistrées par le Registre et si deux titulaires de marques identiques inscrites dans la TMCH ont demandé la réservation, le nom de domaine est mis aux enchères.
Il est à noter que les extensions déléguées avant le 18 août 2014 pour lesquelles les noms de domaine de la « Collision List » qui n’ont pas été bloqués, et pour lesquelles les Registres n’ont pas annoncé les dates de leur période de sunrise avant le 14 novembre 2014 seront automatiquement inclus dans les périodes de sunrise normales à venir.

Pour les noms dont l’extension avait une période de sunrise en cours ou débutant le 18 août 2014, ceux figurants sur la Collision List n’ont pas été bloqués.
Au vue de ces éléments, il apparaît essentiel d’étudier la situation des noms de la "Collision List" détectés dans le cadre de la surveillance des marques parmi les noms de domaine afin de définir s’ils ont déjà été libérés, s’ils feront ou non l’objet d’une seconde période de sunrise et le cas échéant le calendrier afférent ainsi que l’opportunité de procéder à leur réservation.

Nathalie Dreyfus
Conseil en Propriété Industrielle
www.dreyfus.fr

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Vos commentaires

  • par JFC Morfin , Le 16 décembre 2014 à 16:30

    Je ne suis pas juriste, du mois pas au sens ancien, mais il se trouve que le fichier racine de l’ICANN est l’abrégé politiquement correct de mon vieil "INTLFILE" que j’ai tenu à jour à partir de 1978 sous licence de la FCC. Cette abbréviation est la stratégie dite du "status-quo" engagée entre 1984 contre mon département (localisé à Saint-Cloud) de la société Tymnet, alors monopole technique de fait des dix première années du réseau mondial.

    Techniquement, toute cette affaire du nommage internet est du niveau politique des "armes de destructions massives" : un mensonge d’Etat(s) par omission inventive qui donne la maîtrise industrielle du cyber aux USA, que personne ne veut approfondir malgré ses contradictions internes (par exemple celle de l’OMPI au sujet des "Babel names" ["xn—cocacola.com"]). Il faut bien comprendre que la technologie internet actuelle, telle qu’implémentée partout, est utilisée de façon hyper restreinte au bénéfice du contrôle mondial du réseau par les US. Cette technologie supporte en fait 35.000 systèmes de serveurs racines publics (comme ceux de l’ICANN) et des centaines de milliards de fichiers "racine", sans aucune confusion (comme pour tout, sous condition que les gens soient informés ou que quelques outils de gestion soient mis à leur disposition). Cette technologie supporta cetuellement les millions de fichiers racines des réseaux privés et de certains Etats (ex. Chine).

    Les conditions de l’ouverture technique vers d’autres ICANN sont très bien documentées par le document ICP-3 de l’ICANN. J’ai exécuté pendant deux ans les tests communautaires qui y sont décrits et j’en ai publié le compte-rendu technique. Cette transition est difficile, car le but est de ne pas lâcher la bride au Libre et par voie de conséquence aux utilisateurs, avant que d’autres technologies industrielles US puissent s’impliquer, conformément au projet initial de 1978 de l’internet, bridé dès 1984 contre ce que visait ce projet, et que j’avais la mission et les moyens de faciliter.

    Le but de cette stratégie du status-quo résulte d’un consensus de bridage technologique militaro-industriel américain. La capacité de la technologie dépassait alors la sécurité de la Défense américaine au regard de ce que l’industrie pouvait fournir et donnait à l’Europe – à l’époque en particulier à la France - l’avantage en matière de déploiement industriel et commercial des réseaux digitaux.

    Je vais dépasser mon quota-caractères.

    La suite : passage de l’exécutif du NTIA au législatif de la FCC, Netflix, les NDN, les SDN, les MY/GOV/CORP-CANN plug-in, la digitalisation du droit, la nouvelle pensée humanomécanique et le droit, un barcamp DigiLexis (avec village-justice ?), etc. sous [http://causes-citoyennes.fr/index.php?title=Le_nommage_%22internet%22_au_fil_de_la_r%C3%A9alit%C3%A9_technologique_et_politique] (je tiendrai à jour en fonction de vos commentaires).

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