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Les conseils en propriété industrielle et les avocats en contentieux des brevets survivront-ils aux débats parlementaires sur la loi Macron ?

Par Philippe Schmitt, Avocat.

L’innovation grande cause nationale ! Pareille injonction conduira-t-elle à modifier totalement les offres de services en propriété industrielle au fil des débats sur la loi Macron ? Deux professions seraient concernées : les conseils en propriété industrielle et les avocats notamment quand ceux-ci interviennent dans le contentieux des brevets et pour la rédaction des contrats et des accords relatifs à leur exploitation.

À l’opposé du projet de loi porté par le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique pour l’activité et l’égalité des chances économiques, qui entend libéraliser les activités du droit en augmentant le nombre de ses acteurs, la proposition du collectif Cohérence socialiste [1] qui est présentée par ses rédacteurs comme un simple ajout au projet du ministre Monsieur Macron, propose une démarche diamétralement opposée et sur des bases profondément erronées.

Des 4 chapitres proposés par ce collectif de députés socialistes et qui est mené par la députée socialiste en charge de l’économie au Parti Socialiste, le premier chapitre a pour ambition «  la refonte de toute la protection de la propriété intellectuelle en France, en particulier en direction des PME/ETI  ». Ne seraient donc exclus de cette réforme que les grands comptes et les déposants individuels !

Les postulats qui supportent cette proposition suscitent bien des interrogations.

Tout d’abord, ce collectif propose de pouvoir déposer « en France un brevet qui permet de couvrir toute l’Europe pour 1500 €  » et d’opposer la situation actuelle avec un coût de 36 000 euros .

Or, le règlement 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil en date du 17 décembre 2012 met déjà en œuvre le brevet unitaire ! Quant au montant avancé de 1500 €, s’il laisse songeur tout praticien, il faut rappeler que les taxes de dépôt pour le brevet unitaire comme déjà pour les brevets européens sont fixées par l’Office européen des brevets et non par un seul État, et que cette règle s’applique à la France.

Plus étonnante encore la référence à l’Italie qui est faite à ce collectif pour promouvoir un seul brevet pour toute l’Europe. Cet exemple est mal choisi car l’Italie s’est associée à l’Espagne pour contester la décision du Conseil autorisant la mise en place du brevet unitaire ! Ce recours a été finalement rejeté par la Cour de justice par arrêt du 16 avril 2013 [2].

Autre surprise à cette proposition, la mise en place dans les tribunaux de commerce de «  cellules dédiées à la défense de la propriété intellectuelle  ». Historiquement en France le contentieux de la contrefaçon de brevet appartient aux tribunaux de grande instance dont le nombre du fait de la loi a été limité pour qu’aujourd’hui seul le Tribunal de grande instance de Paris ait à connaître ce type d’actions [3].

L’inquiétude apparait à la lecture de demande finale de ce collectif : la mise en place d’une agence de protection de la propriété intellectuelle pour les PME et ETI avec pour missions d’être « en charge de toutes les procédures d’enregistrement des brevets et surtout de protection proactive dans les pays étrangers, y compris des poursuites juridiques  ». S’agit-il tout simplement de nationaliser les services aujourd’hui assurés par les conseils en propriété industrielle et en ce qui concerne les contentieux par les avocats ? Pareille proposition est d’autant plus à contretemps qu’avec le brevet unitaire est prévue la mise en œuvre d’une juridiction unifiée du brevet dont l’accord international a été signé le 19 février 2013 et devant laquelle pourront intervenir l’ensemble des mandataires européens inscrits auprès de l’OEB et l’ensemble des avocats européens !

Comme l’installation de la division centrale de la juridiction unifiée du Brevet est prévue à Paris pour un début d’activité en avril 2015, les conseils en propriété industrielle français et les avocats français s’en trouveraient-ils exclus si le projet mené par ce collectif aboutissait ?

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Notes :

[2C-274/11 et C-295/11

[3Décret 2009-1205 du 9 octobre 2009