Le démarchage à domicile.

Les articles L121-21 et suivants du Code de la consommation concernent les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. Le consommateur ne doit pas avoir contracté pour les besoins de son activité professionnelle.

Les dispositions sur le démarchage sont d’ordre public, il est par conséquent impossible d’y déroger par une convention contraire.

Ainsi si un contrat contenait une clause par laquelle un consommateur abandonne son droit légal de rétractation cette clause serait nulle.

En cas de démarchage un contrat écrit doit être remis au consommateur.

Ce contrat doit comporter, sous peine de nullité, les informations suivantes :
 Les noms du fournisseur et du démarcheur ;
 L’adresse du fournisseur ;
 Le lieu précis de conclusion du contrat ;
 La désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
 Les conditions d’exécution du contrat (en particulier les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services) ;
 Le prix total à payer et les modalités de paiement ;
 La faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25 du Code de la consommation.

Les exigences quant au contenu du contrat sont prévues à l’article L.121-23 du Code de la consommation.

En l’absence d’une seule de ces mentions le contrat sera considéré comme nul.

En cas de démarchage à domicile le consommateur bénéficie d’un droit important : le droit de rétractation.

L’article L121-25 du Code de la consommation dispose en effet que « dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. »

Il convient de préciser que si le délai de rétractation expire en principe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le délai de 7 jours commence à courir le lendemain de la conclusion du contrat.

Précision importante : c’est au consommateur qu’il appartient de prouver qu’il a exercé sa faculté de rétractation dans les délais et dans les formes prévus par la loi. A défaut de rapporter cette preuve le consommateur ne pourra pas obtenir l’annulation de sa commande. (Arrêt rendu par la Cour de cassation, le 13 mars 1996, pourvoi n° 93-20425)

Pour faciliter l’exercice du droit de rétractation l’article L121-24 du Code de la consommation impose que le contrat prévoit un formulaire détachable de rétractation.

En cas de démarchage à domicile le consommateur bénéficie donc de droits importants.
Dès lors il est particulièrement important de savoir dans quels cas la jurisprudence estime qu’il y a démarchage à domicile.

La législation sur le démarchage à domicile est applicable, en vertu de l’article L121-21 du Code de la consommation, au démarchage réalisé sur le lieu de travail du consommateur. Et ce même si ce démarchage est réalisé à la demande du consommateur.

La législation sur le démarchage à domicile est également applicable quand le démarchage s’est produit non pas au domicile du consommateur mais au domicile d’une tierce personne.
La Cour de cassation dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 9 juillet 2003 a expliqué que la législation sur le démarchage à domicile s’appliquait même quand le contrat avait été conclu au domicile d’un tiers au motif que « la vente avait été conclue en un lieu non destiné à la commercialisation du bien proposé. » (N° de pourvoi : 00-21651)

De même la vente conclue dans un magasin avec un consommateur invité par téléphone à s’y rendre sous prétexte de retirer un cadeau est soumis à la réglementation relative au démarchage à domicile.
Dans un arrêt rendu le 10 janvier 1996, les juges ont en effet considéré « que cette opération, qui a eu pour seul objet d’attirer le consommateur dans le magasin afin de provoquer la vente de mobilier, constitue un démarchage à domicile  » (N° de pourvoi : 95-80993)

En l’état actuel de la jurisprudence la législation sur le démarchage à domicile ne s’applique pas aux achats conclus lors de foires et de salons. Par conséquent les achats, même d’un montant très important, effectués dans une foire ne bénéficient en principe pas d’un délai de rétractation.