Le Conseil d’Etat a rappelé dans un arrêt du 6 mars 2009 que la mention de référence nominative de clients dans les réponses à des appels d’offres, possible sous réserve de leur accord exprès et préalable, relève des règles déontologiques et non du secret professionnel. Cette possibilité, prévue par l’article 2.2 du règlement intérieur national (RIN), permet aux avocats de citer l’identité de leurs clients au titre de leurs références.
Dès lors, le RIN a pu autoriser un avocat candidat à un marché public (en l’espèce la fourniture de services de conseils juridiques) à révéler le nom de ses clients avec leurs accords. Le Conseil d’Etat précise que la conclusion d’un marché avec une personne publique ne peut légalement être confidentielle au sens de l’article 66-5 de la loi de 1971 portant sur la réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
La rédaction du village
