Applicable depuis le 1er janvier 2008
En application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Loi TEPA n° 2007-1223 ; J.O. du 22 août 2007), les nouvelles conditions du dispositif de plafonnement des impôts directs, appelé "bouclier fiscal" sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008.
Le taux de plafonnement est abaissé de 60 à 50%. En outre, les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d’activité et de remplacement ou sur les produits de placements sont désormais pris en compte dans le calcul du plafonnement.
Dès à présent, les contribuables dont les impôts directs (impôt sur le revenu 2006, contributions et prélèvements sociaux payés en 2006 ou 2007 au titre des revenus de 2006, impôt de solidarité sur la fortune et impôts locaux de l’habitation principale de l’année 2007) dépassent la moitié des revenus perçus en 2006 peuvent demander le remboursement de cet excédent.
Afin de vérifier s’ils bénéficient de la mesure, le ministre du Budget annonce que les contribuables disposent sur le site www.impots.gouv.fr d’un simulateur de calcul et de toutes les informations utiles. Pour obtenir le remboursement, les contribuables concernés doivent adresser au service des impôts dont ils dépendent une demande de plafonnement n° 2041 DRID, également disponible sur Internet, accompagnée d’un RIB ou d’un RIP. La demande est à déposer avant le 31 décembre 2008.
Les contribuables peuvent connaître le montant de leur impôt sur le revenu à payer en 2008 en utilisant la "calculette" mise en ligne sur www.impots.gouv.fr à partir du 7 janvier.
Source :
MINEFE (ministère), communiqué du 7 janvier 2008
