Le Parlement européen vient d’adopter définitivement la proposition de règlement créant un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.
L’intention de ce texte est de faciliter le recouvrement des créances transfrontalières au sein de l’Union Européenne (UE).
Ce règlement complétera le système inauguré par le règlement "Bruxelles I" (n° 2001/44/CE) relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions en droit civil et commercial et supprimera les mesures intermédiaires qui conditionnent l’exécution dans un autre État membre des décisions rendues " en l’absence vérifiable de toute contestation de la part du débiteur au sujet de la nature ou du montant de la dette ".
Au cours de l’élaboration de ce texte, le Conseil avait fortement limité le droit du débiteur à interjeter appel contre l’émission d’un titre exécutoire, en exigeant que, pour être "incontestée", la décision en justice devait avoir tout au plus force exécutoire sans qu’il soit nécessaire qu’elle soit définitive, contrairement à ce que préconisait la Commission dans sa proposition initiale.
Restent hors de cause :
les décisions fiscales, douanières et administratives.
les litiges relatifs aux testaments et aux droits de succession.
les procédures en matière de faillite ou d’insolvabilité.
l’arbitrage.
le Danemark, ce pays ayant émis le souhait de rester en dehors du nouveau système.
Parallèlement à ce dernier point, notons que l’Irlande et le Royaume-Uni pourraient choisir d’y prendre part sélectivement en vertu de leur opt-out et opt-in respectifs au Titre IV du Traité de l’UE.
On voit donc d’ores et déjà où iront se réfugier les débiteurs indélicats...
Source : Les Dépêches du Juris-Classeur
