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Photovoltaïque : la banque peut geler son financement.

Par Grégory Rouland, Avocat.

Dans un arrêt du 20 mars 2014, la Cour d’appel de PARIS a débouté une société de vente de panneaux photovoltaïques d’une demande en paiement de ses installations dirigée à l’encontre d’un établissement de crédit, qui avait gelé tout financement à son profit après avoir découvert la face cachée de cette société.

Résumé des faits

Le 31 mars 2011, un établissement de crédit conclut avec une société, dont l’activité est la commercialisation et l’installation d’éoliennes et de panneaux photovoltaïques, une convention d’agrément.

L’objet de cette convention était de permettre à ladite société, de lui assurer le règlement de ses ventes au moyen de crédits affectés accordés à sa clientèle par l’établissement de crédit.

Dans le cadre de l’exécution de cette convention, la société a vendu à crédit diverses prestations et elle a adressé au prêteur les contrats d’achat et les offres de prêts signés par les clients.

Le prêteur a, dans un très grand nombre de dossiers de crédits, versé les fonds au vendeur et sollicité des acquéreurs le remboursement.

Mais consécutivement à plusieurs plaintes déposées par des clients ayant porté à sa connaissance des dysfonctionnements sur les panneaux photovoltaïques, l’établissement de crédit a bloqué ses financements et a résilié la convention d’agrément conclue avec la société de panneaux photovoltaïques.

Cette dernière a donc assigné l’établissement de crédit devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris afin de la voir condamnée à lui payer la somme de 139 550 euros à titre de provision.

Mais, par ordonnance en date du 21 février 2013, le Tribunal de Commerce l’a débouté de ses demandes.

Le 15 mars 2013, la société a relevé appel de cette décision et le 3 avril 2013, elle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Créteil.

La Cour d’appel rejette à son tour la demande de la société de panneaux photovoltaïques.

Motifs de la résiliation de la convention d’agrément

Si l’établissement de crédit a résilié la convention la liant à la société de panneaux c’est parce que :

  1. la venderesse n’a pas respecté ses devoirs envers ses clients
  2. les clients ont constaté et signalé de nombreuses anomalies (en général, les installations ne fonctionnent pas et les appels de fonds ne sont pas signés de leurs mains)
  3. compte tenu de la suspicion de fraude en raison des agissements de la venderesse, justifiées par les nombreuses plaintes déposées à l’encontre de cette dernière.

Intérêt de la décision

Cette décision a le mérite d’être saluée, car elle démontre que si un établissement de crédit sait ou suspecte que son partenaire commercial, abuse de ses clients, il peut rompre légitimement ses relations contractuelles et refuser ainsi d’être le complice d’une escroquerie.

De surcroît, tout refus de financement permettrait d’endiguer les arnaques en matière de vente de panneaux photovoltaïques.

A contrario, cette décision pourrait laisser supposer que si un établissement de crédit continue de financer les installations photovoltaïques d’une société, qu’il sait pourtant sans vergogne (car il en a été averti par plusieurs de ses clients), se mettrait en porte-à-faux.... et pourrait se voir empêcher de réclamer le remboursement du crédit aux emprunteurs....

L’avenir nous dira si les Tribunaux statueront en ce sens...

Grégory ROULAND

Docteur en Droit
Avocat associé du cabinet EQUITY AVOCATS

Mail : rouland chez equity-avocats.com

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