[Prix des Avocats] Pomelaw.fr, un cabinet d'avocats 100 % en ligne.

[Prix des Avocats] Pomelaw.fr, un cabinet d’avocats 100 % en ligne.

Propos recueillis par Laurine Tavitian
Rédaction du Village de la Justice

Le 4ème Prix de l’innovation des avocats en relation-client du Village de la Justice est lancé !
Cette semaine, place à Pomelaw.fr un cabinet d’avocats 100 % en ligne. Cette plateforme web collaborative propose notamment une centaine de prestations à prix fixe ou sur devis et un espace client en ligne.
Elle est représentée par Julie LEGOFF et Raphaël COTTIN, avocats inscrits au barreau de Lyon [1].

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Laurine Tavitian : Pourquoi avoir misé sur le collaboratif pour innover ?

Julie LEGOFF et Raphaël COTTIN  : La profession d’avocat est confrontée à l’apparition d’une offre de services juridiques nouvelle proposée par des non avocats et à des prix abordables, grâce au développement de nouvelles technologies. Le « marché du droit » qui était jusqu’à présent un marché fermé s’en trouve bouleversé. Bien que nous apportions en plus du Conseil juridique - ce qui fait clairement la différence - l’offre actuelle des avocats n’est pas adaptée aux attentes des consommateurs, dont plus de 50% n’ont jamais eu affaire à un avocat.

C’est ce constat qui nous a amené à changer d’approche en revisitant le business modèle du Cabinet d’avocats « classique » pour :
 Afficher des tarifs forfaitaires et transparents ;
 Rendre notre offre de services visible ;
 Permettre un accès direct et immédiat aux conseils d’un avocat.

Aujourd’hui, les avocats ont bien évidemment adopté les usages basiques du numérique pour faciliter leur exercice professionnel. Mais avec Pomelaw.fr, nous avons réalisé un effort supplémentaire en développant une plateforme web collaborative, entièrement tournée vers le client.

Pour concevoir cet outil, nous nous sommes effectivement mis à la place de nos clients pour identifier leurs besoins et leurs attentes. Ainsi, cet outil leur permet d’échanger avec leur avocat, d’accéder à leurs dossiers en cours, et de déclencher une mission en ligne : accès à un espace client, signature électronique et à distance des documents, paiement en ligne par carte bancaire et facturation automatique. L’objectif principal recherché étant de simplifier et de rendre plus transparente la relation avocat-client.

Capture d’écran de la plateforme

Concrètement, que signifie un cabinet 100% en ligne ?

Cela signifie que les prestations juridiques proposées sont réalisables du début à la fin sur notre plateforme internet, avec un contact direct et à tout moment avec un avocat. L’avocat se concentre ainsi sur le conseil : sa valeur ajoutée dans le dossier.

Ainsi, nous répondons aux besoins juridiques du dirigeant de façon :
1. Simple : le dirigeant commande en quelques clics l’opération juridique souhaitée ;
2. Rapide : l’avocat en charge du dossier contacte le dirigeant dans les 48 heures et la mission est réalisée dans un délai de 2 à 5 jours ;
3. Economique : toutes les prestations juridiques sont forfaitisées et le conseil juridique d’un avocat est inclus dans le forfait ; les tarifs sont fixes et connus à l’avance ;
4. Professionnel : toutes les prestations incluent les conseils juridiques d’un avocat en droit des affaires ;
5. Pratique : depuis son espace client, le client accède à tout moment à ses documents et informations juridiques mis à jour par son avocat.

La plateforme démocratise donc l’accès au droit pour ces TPE/PME en quête de simplicité, de rapidité et qui ne pensaient pas, jusqu’à présent, pouvoir s’offrir les conseils d’un avocat. Aujourd’hui, plus d’excuses pour ne pas s’offrir les services d’un professionnel du droit.

Quels sont les retours de vos clients ?

Après 11 mois de lancement de notre plateforme internet, les retours sont très positifs. Les clients sont très étonnés par la simplicité et la rapidité du service, par notre effort de transparence et par le gain de temps considérable que cela représente pour eux.
En effet, ils n’ont pas à prendre rendez-vous, à se déplacer dans nos locaux, ou encore à contacter régulièrement leurs avocats pour connaître l’état d’avancement de leur dossier ou avoir communication du dernier document à jour. Avec ce nouvel outil de travail, l’avocat s’invite directement et très facilement aux côtés du dirigeant pour le conseiller. En outre, nous nous affranchissons – le client et nous-même - de toutes contraintes y compris administratives : Tout est désormais réalisable et consultable en ligne, à tout moment et depuis n’importe quel lieu. Il n’y a plus aucune limite de temps et d’espace.
Ces retours d’expériences concernent aussi bien notre clientèle déjà fidèle avant la création de notre plateforme, que la nouvelle clientèle générée grâce à notre site Internet ; cette clientèle étant par la même occasion devenue nationale.

Capture d’écran de la plateforme

Et vous qu’en retirez-vous ?

Nous sommes très satisfaits du lancement de cette offre de services innovante. La relation avec nos clients est désormais plus fluide et plus réactive et nous avons sensiblement amélioré notre visibilité. Mais il y a encore beaucoup à faire. Il faut démontrer à nos clients que notre profession a pris le tournant de l’ère numérique et développe des outils innovants. C’est plateforme, c’est pour leur dire que nous voulons être proches d’eux, que notre technicité, notre expertise et notre expérience leur fera gagner du temps et de l’argent, en plus de les sécuriser.

Nous avons acquis la conviction que la profession est à un tournant majeur et nous souhaitons participer à cette révolution. C’est la raison pour laquelle nous maintenons nos efforts et améliorons chaque jour notre logiciel web en créant de nouvelles fonctionnalités. Nous avons ainsi récemment mis en place la signature électronique des documents, un autre exemple de gain de temps considérable pour nos clients.

En définitive et suite au succès de notre plateforme, nous avons choisi de la mettre à disposition de nos confrères en « marque blanche », c’est-à-dire adaptable aux couleurs et aux logos de leurs Cabinets et intégrable sur leurs sites vitrines déjà existants. La duplication de notre plateforme leur permet ainsi de digitaliser leurs services, sans avoir à supporter les coûts initiaux de développement d’une plateforme.

Cabinet Pomelaw.fr
par villagejustice
https://vimeo.com/196836143

www.innovation-juridique.eu

Propos recueillis par Laurine Tavitian
Rédaction du Village de la Justice

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Notes de l'article:

[1Le cabinet Pomelaw.fr est spécialisé en droit des affaires (droit des sociétés, commercial, des contrats, propriété intellectuelle et social) avec une clientèle de TPE, PME, sociétés cotées en bourse…tous secteurs confondus. Il se compose de deux associés et deux collaborateurs.

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La déclaration de créances par LRE pour sécuriser les paiements.

La déclaration de créances par LRE pour sécuriser les paiements.

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170 lectures 1re Parution: 4.97  /5

En tant que juriste, avocat ou cabinet de recouvrement, vous pouvez être mandaté pour déposer une déclaration de créances lorsqu’un client fait face à des factures impayées. Cette procédure arrive lorsque le débiteur rencontre des difficultés financières et qu’il ne parvient plus à faire face à ses dettes. Il risque alors de se retrouver en difficulté financière, pouvant potentiellement conduire à une situation de cessation de paiements. L’ouverture d’une procédure collective est bien souvent l’étape suivante. Ce type de procédure vous empêche de vous retourner contre le débiteur. Dans cet article, retrouvez tous nos conseils pour permettre à vos clients de recouvrer rapidement leurs impayés. Nous verrons également comment la Lettre recommandée Electronique permet de sécuriser les paiements et la trésorerie de vos clients.

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Ce qu’il faut savoir sur la déclaration de créances

La déclaration de créances : une formalité obligatoire

La déclaration de créances est une démarche permettant à un créancier d’obtenir un remboursement et/ou une indemnisation sur des factures impayées. Il s’agit de lister ces dernières et de déclarer leur nature et leur montant.

Dans le cas d’une procédure collective, l’entreprise se trouvant en état de cessation des paiements n’est pas autorisée à s’acquitter des dettes contractées antérieurement à la procédure et se retrouve donc protégée contre d’éventuelles poursuites judiciaires.

Cette procédure ne garantit pas le remboursement de la créance, mais elle demeure le seul moyen de la faire reconnaître officiellement.

Les différentes procédures

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, une demande d’ouverture de procédure collective peut être effectuée par le débiteur lui-même (donc l’entreprise ou le dirigeant), le créancier (si ce dernier prouve que le débiteur est en situation de cessation des paiements) ou par le procureur de la République en cas d’antécédents (irrégularité, plainte ou signalement).
Selon la situation du débiteur, une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sera entamée. Le mandataire judiciaire est alors tenu d’informer les créanciers qui devront déposer une déclaration de créances.

Qui effectue la déclaration de créances ?

La déclaration de créances doit être effectuée par le débiteur, autrement dit le représentant légal de l’entreprise ou par un mandataire (commissaire de justice, avocat, juriste, cabinet de recouvrement) ayant au préalable obtenu une délégation de pouvoir.

Sous quel délai déposer une déclaration de créances ?

Le dépôt de la déclaration de créances doit être effectué au plus tôt et au plus tard deux mois après la publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) et cela peu importe le type de procédure en cours.
Passé ce délai, il restera le recours par la voie judiciaire. En cas de force majeure, une requête en relevé de forclusion pourra être déposée au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 6 mois à compter de la publication au BODACC. Suite à cette requête, un délai supplémentaire d’un mois pourra être accordé au créancier.

A noter que si les créanciers ne sont pas en France ou si la procédure collective a été ouverte en outre-mer, un délai supplémentaire de deux mois est accordé afin d’effectuer la procédure de déclaration de créances.
Les créanciers reçoivent l’avis de déclaration de créances par courrier recommandé avec avis de réception dans les 15 jours suivant l’ouverture de la procédure collective.

La déclaration de créances : mode d’emploi

Focus sur les créances à déclarer

La déclaration de créances concerne à la fois les créances antérieures et postérieures à l’ouverture de la procédure collective ainsi que les créances garanties par une sûreté, autrement dit un gage ou une hypothèque. Pour ces dernières, il sera nécessaire de préciser la nature de la sûreté et les biens concernés.

Par ailleurs, les salaires et indemnités des employés, autrement dit les créances salariales et les pensions alimentaires, telles que les créances alimentaires n’ont pas à être déclarées, car elles seront payées de façon automatique et en priorité conformément à la procédure collective.

Les mentions obligatoires de la déclaration de créances

La déclaration des créances doit comporter certaines informations, notamment :
• l’identité du créancier et du débiteur ;
• la date d’ouverture et la nature de la procédure collective ;
• le montant de la créance à la date de l’ouverture de la procédure ou du moins une estimation précise de la créance.
• Etc.

S’il y a lieu, le montant des intérêts de retard et les majorations devront également figurer dans la déclaration de créances.

De plus, certains documents devront être joints à la demande, tels que les copies des factures, des bons de commande, de livraison, des contrats ou encore le document de délégation de pouvoir en cas de mandataire désigné dans la procédure.

À qui doit être adressée la déclaration de créances ?

Il est important d’adresser la déclaration de créances auprès de la bonne personne sous peine de forclusion. Elle doit être adressée au mandataire judiciaire en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou au liquidateur en cas de liquidation judiciaire.

L’envoi de la déclaration de créances

L’envoi de la déclaration de créances doit impérativement être réalisé en bonne et due forme au risque qu’elle soit rejetée. Sa forme reste libre, mais il est préconisé d’utiliser le formulaire Cerfa n°10021*10 et de l’envoyer par courrier recommandé électronique.

Pour plus de sécurité et de fiabilité, les juristes, avocats et cabinets de recouvrement ont l’habitude d’utiliser une Lettre Recommandée Electronique (LRE) AR24. Strict équivalent juridique du recommandé papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des procédures civiles d’exécution), ce courrier dématérialisé permet de s’assurer que le mandataire judiciaire ou le liquidateur a bien pris connaissance de votre demande dans les délais réglementaires. En raison de son instantanéité d’envoi et d’acheminement et de son horodatage qualifié, vous gagnez du temps tout en bénéficiant d’une traçabilité certaine.

Que se passe-t-il après la déclaration de créances ?

Quelles sont les étapes qui suivent la déclaration de créances ?

Après le dépôt de la déclaration de créances, cette dernière est scrupuleusement analysée par le mandataire judiciaire ou le liquidateur. Chaque créance va être contrôlée et plus précisément son existence et son montant.

Les créances sont ensuite listées en plusieurs catégories :
• les créances admissibles ;
• les créances rejetées ;
• et enfin, celles qui seront renvoyées devant une autre juridiction.

C’est au juge-commissaire que revient le pouvoir de statuer sur l’état des créances en se basant sur la liste. Cette dernière est ensuite transmise au greffe du tribunal. Les créances sont ensuite rendues publiques et publiées au BODACC.

Les différentes parties, que ce soit, le débiteur, le mandataire ou encore le créancier, ont la possibilité de contester la décision du juge-commissaire dans un délai de 30 jours après publication au BODACC. Ce dernier statuera sur la demande de contestation.

Enfin, le paiement des créances se fera selon un ordre de priorité. Les premières sont les frais de justice. Après les créances garanties par une sûreté, ainsi que les créances fiscales et sociales, viennent ensuite le paiement des salaires, puis les créances postérieures à l’ouverture de la procédure, et enfin les créances antérieures.

Les conséquences en cas d’absence de déclaration de créances

La déclaration hors délai ou le fait de ne pas déclarer les créances peuvent avoir de graves conséquences d’autant plus si vous n’avez pas de motif légitime. D’une part, les créances ne seront pas prises en compte lors de la procédure collective ni publiées au BODACC. D’autre part, vous aurez peu de chance de recouvrer les factures impayées, étant donné que les autres créanciers ayant effectué leur déclaration seront prioritaires.

C’est pourquoi il est essentiel, en tant que professionnel du droit ou du recouvrement, d’agir rapidement et efficacement pour préserver les droits de vos clients.Juristes, avocats, cabinets de recouvrement, effectuez en quelques clics seulement et en toute simplicité la déclaration des créances de vos clients grâce à la LRE AR24. En plus de sécuriser le paiement de leurs factures, vous contribuez à améliorer leur trésorerie. Pour commencer à utiliser les services AR24, créez votre compte gratuitement.

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