Professionnels du contentieux ou partie à un procès ou à un litige, cette rubrique vous propose des analyses et des conseils pratiques pour naviguer efficacement dans les complexités du contentieux et de la procédure civile. Vous y trouverez notamment des éclaircissements sur les actes de procédure (mises en demeure, assignation, jugement etc.) et leur recevabilité, les délais légaux, les voies de recours contre les jugements, les voies et délais d’appel, les modes de preuve, les principes directeurs du procès, la compétence des juridictions, la demande en justice, les moyens de défense et les moyens d’instruction.
Procédure civile
Le processus complet de l’expertise judiciaire : étapes et variations. Par Claire Lemoine.
Découvrez le déroulement complet de l'expertise judiciaire, étape par étape. De la désignation de l'expert à la remise du rapport final, en passant par le principe du contradictoire et les différentes variations possibles, comme l'expertise privée ou le référé provision. Un guide essentiel pour bien comprendre cette procédure clé en matière civile.26 septembre 2024 lire la suite
Journée spéciale Procédure civile sur le Village de la Justice.
Fidèle à notre envie d’animer notre communauté, nous souhaitons mettre régulièrement à l’honneur sur notre site un domaine du droit, pendant une journée. Nous avions inauguré nos journées spéciales avec celle dédiée au droit constitutionnel en avril 2024. À la rentrée 2024, marquée notamment sur le plan juridique par la réforme de la procédure d’appel, nous avons mis en avant (le 26 septembre) une matière qui fait le quotidien de nombre d’entre vous en tant (...)26 septembre 2024 lire la suite
Le droit à la preuve tout puissant face au RGPD et au secret des affaires. Par Sadrack Som Ewane, Juriste.
Le droit à la preuve est un principe fondamental qui a suscité de nombreux débats doctrinaux et a fait l’objet de multiples thèses avant d’être progressivement intégré au système judiciaire européen. Cette intégration a commencé avec l’arrêt précurseur du 27 octobre 1993 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) [1], suivi par un arrêt de consécration de la même cour en date du 10 octobre 2006 [2]. Et quelques années après, la Cour de cassation (...)11 septembre 2024 lire la suite
Focus sur les différentes facettes de la mise en demeure et leur application. Par Mélissa Louba, Juriste.
Malgré la diversité des obligations dont elles ont pour objet d'exiger l'exécution, les mises en demeure forment, en droit administratif, comme en droit civil, une catégorie homogène [4]. La mise en demeure a pour effet d'interpeller ou de rappeler à l’ordre le « mis en demeure » inactif. Il s’agit dans la plupart des cas, d’un rappel adressé à une personne publique ou privée, physique ou morale à une autre personne publique ou privée, physique ou morale, (...)8 août 2024 lire la suite
Le point sur l’aide juridictionnelle en cassation (et que faire lorsqu’on n’y est pas éligible). Par Samy Merlo, Juriste.
Les avocats ayant monopole pour plaider devant la Cour de cassation, le Conseil d'État et le Tribunal des conflits, sont ceux d'un barreau spécifique, comprenant une centaine de praticiens, et sont appelés "avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation", ou "avocats aux conseils". Sans aide juridictionnelle, leurs honoraires oscillent généralement entre 3 000 et 6 000 euros pour un seul dossier : ce montant reflète, tout à la fois, la (...)5 août 2024 lire la suite
Les parties peuvent-elles présenter des observations orales à l’audience devant le tribunal judiciaire ? Par Benoit Henry, Avocat.
Même dans les cas où la représentation est obligatoire, les parties, assistées de leur représentant, peuvent-elles présenter elles-mêmes des observations orales ? La juridiction a-t-elle la faculté de leur retirer la parole ?12 juin 2024 lire la suite
Compétence du juge de la mise en état pour ordonner une expertise, dans le cadre d’une action de groupe. Par Charlotte Souci-Guedj, Avocat.
Une action de groupe a été engagée, contre le laboratoire Bayer Healthcare, visant le défaut d’un produit de santé, par une association d’usagers. Dans le cadre de cette procédure, le juge de la mise en état, désigné dans le cadre de l’action au fond, a ordonné une expertise. Un pourvoi était formé contre cette décision par le laboratoire qui estimait cette décision comme représentant un excès de pouvoir du juge de la mise en (...)4 juin 2024 lire la suite
Conséquences du défaut d’information des expropriés quant à la représentation obligatoire par un avocat. Par Grégory Vaysse, Avocat.
Il résulte du décret n°2019-1333 en date du 11 décembre 2019 que l’expropriation fait désormais partie de la liste des matières pour lesquelles la représentation par un avocat est obligatoire, aussi bien en première instance qu’en appel. Par un arrêt du 7 mai 2024, la Cour d’appel de Poitiers a tiré les conséquences des dispositions relatives à l’information des expropriés sur ce point, au stade de la saisine du juge de l’expropriation. CA Poitiers, 7 mai (...)22 mai 2024 lire la suite
La caducité du jugement. Par Louna Grappe, Avocate.
La caducité, dès lors qu’elle frappe l’assignation, constitue un couperet impitoyable à la procédure qui s’en retrouve alors morte-née. Toutefois, lorsqu’elle frappe en fin de course, à la toute fin du chemin judiciaire, soit lorsqu’elle attaque le jugement lui-même, les conséquences et implications liées à la caducité sont bien différentes.6 mai 2024 lire la suite
La recevabilité de la preuve illicite et/ou déloyale en droit du travail. Par Valentyna Chudakova, Juriste.
La Cour de cassation a opéré dans le cadre d’un arrêt rendu par l’Assemblée Plénière le 22 décembre 2023 un important revirement de jurisprudence en faisant évoluer sa position quant à la recevabilité d’une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale.6 mai 2024 lire la suite
L’admission de la preuve obtenue de manière déloyale. Par Eric Alligné, Avocat.
L’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge du fond pouvant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte ou pas au caractère équitable de la procédure.24 avril 2024 lire la suite
Petit Lexique de contentieux pour mieux comprendre ce que vous dit votre avocat. Par Albertine Guez, Avocat.
En matière de contentieux, il existe tout un vocabulaire juridique bien précis et parfois complexe. Ce dernier peut paraître incompréhensible aux personnes étrangères au droit. L'objet de cet article est de proposer une explication simple des expressions les plus fréquemment utilisées en procédure civile, par votre avocat.17 avril 2024 lire la suite
Les Ambassadeurs de l’amiable, un nouvel élan pour la Justice.
Eric Dupond-Moretti, Ministre de la Justice, leur a confié les clefs de la politique de l'amiable en France : ils sont au total treize ambassadeurs dont trois magistrats [5], trois professeurs [6] trois avocats médiateurs [7], nommés depuis le 12 mai 2023 [8] désignés pour se déplacer dans les cours d'appel de France et réunir le temps d'une journée tous les professionnels du droit pour échanger puis trouver des pistes d'amélioration pour que (...)4 avril 2024 lire la suite
Revirement sur la péremption d’instance : elle ne court plus si les parties ont accompli toutes leurs charges procédurales. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-Avocate.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans quatre arrêts du 7 mars 2024 (n° 21-19.475, n°21-19.761, n°21-20.719, 21-23.230) publiés au Bulletin, a opéré ouvertement un revirement de jurisprudence et juge désormais qu'une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d'accomplir une (...)3 avril 2024 lire la suite
Demandes principales et subsidiaires : attention à la rédaction des prétentions dans les conclusions ! Par Benoît Lamy, Conseiller Prud’homal.
Une mauvaise articulation entre le bloc de demandes principales et le bloc de demandes subsidiaires peut conduire à ce que le juge n'examine pas une partie des demandes, alors même que ce n'était pas l'effet souhaité. Un cas réel montre que le risque n'est pas que théorique.5 mars 2024 lire la suite
Indemnisation des délais excessifs de justice : combien pouvez-vous obtenir en réparation ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Letard, Elève-Avocate.
Tout justiciable qui a subi des délais excessifs avant d’obtenir une décision de justice est en droit de se faire indemniser par l’État.13 février 2024 lire la suite
L’abandon de l’irrecevabilité de principe de la preuve déloyale en matière civile. Par Julien Daure, Etudiant.
Dans un arrêt du 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation admet pour la première fois que la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats dans le procès civil.6 février 2024 lire la suite
Simplification et déjudiciarisation de la procédure d’appel civile : mythe ou réalité ? Par Emmanuelle Vajou, Avocate.
Tout avocat le sait et / ou en a fait l’expérience : il peut avoir un dossier solide sur le fond de l’affaire, mais perdre son procès en appel pour non-respect d’une seule règle de procédure. Publié au journal officiel un dimanche soir de réveillon, le décret n°23-1391 du 29 décembre 2023 (6ème décret relatif à la procédure d’appel civile depuis la grande réforme de la matière opérée par le décret « Magendie » du 9 décembre 2009) atteint-il les 2 objectifs (...)5 janvier 2024 lire la suite
Droit à la preuve en matière civile : recevabilité d’une preuve déloyale. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
En principe, les preuves déloyales sont irrecevables en application du principe de loyauté dans l’administration de la preuve. Or, par un arrêt rendu le 22 décembre 2023 (n°20-20.648), l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de recevabilité d’une preuve obtenue ou produite de manière illicite ou déloyale.29 décembre 2023 lire la suite
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