1. La police spéciale et son champ d’application
L’article L. 111-6 du Code de l’urbanisme instaure une police spéciale de l’urbanisme qui permet à l’autorité compétente (par exemple ici, le Maire) de refuser aux sociétés concessionnaires exploitant les services publics le raccordement d’une construction aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone (par exemple, ERDF), motif pris de l’irrégularité de la construction.
Avant l’ordonnance du 8 décembre 2005 une discussion s’était élevée concernant le point de savoir si une caravane ou une éolienne devaient être comprises sous la notion de « bâtiments, locaux ou installations » que visait cette police spéciale (CE 12 sept 2003).
Mais aujourd’hui le texte est plus précis, ne sont concernés les « bâtiments, locaux et installations » soumis à permis (de construire, d’aménager, de démolir), à déclaration préalable ou à agrément (article L. 510-1).
Cela n’est que logique : pour pouvoir fonder un refus de raccordement, encore faut-il qu’il y ait construction susceptible d’irrégularité, c’est-à-dire construction soumise à des règles. Autrement dit, un bien qui ne serait soumis à aucun contrôle au titre de l’urbanisme pourrait être raccordé sans qu’il y ait possibilité pour le Maire de refuser ce raccordement.
2. Le cas de la résidence mobile
Par conséquent, la question se pose de savoir si le mobil-home de gens du voyage est soumis à un quelconque contrôle au titre de l’urbanisme. Le parcours est sinueux : principe, exception au principe, réserve à l’exception.
Principe. Sous la section relative aux travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol, l’article R 421-18 du Code de l’urbanisme pose le principe de la dispense de toute formalité.
Exception. Puis le même texte mentionne les exceptions, parmi lesquelles figure celle qui nous concerne, à l’article R. 421-23, j : « l’installation d’une résidence mobile visée par l’article 1er de la loi n°20000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, constituant l’habitat permanent des gens du voyage ».
Réserve. Mais le même j de l’article R 421-23 dispose encore que pour être ainsi soumise à déclaration préalable l’installation de la résidence mobile doit durer plus de trois mois consécutifs.
En résumé, l’installation d’une résidence mobile moins de trois mois n’est soumise à aucun contrôle au titre de l’urbanisme.
3. Définition de la résidence mobile
Reste à définir la notion de résidence mobile, et à savoir si le mobil-home entre sous les termes de cette définition.
C’est l’article R. 111-33 du même Code qui se charge de donner une définition des résidences mobiles. Il s’agit de véhicules terrestres habitables qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction, mais que le code de la route interdit de faire circuler.
La résidence mobile se distingue de la caravane en ceci que cette dernière conserve « en permanence » des moyens de mobilité, et que le code de la route ne l’interdit pas de circuler (article R. 111-37) Quant à l’habitation légère, quoique démontable et transportable, elle ne dispose pas de moyens de mobilité (R. 111-31).
Un mobil-home est bien une résidence mobile.
Par conséquent, il n’est pas permis à un maire de s’opposer au raccordement en électricité d’une parcelle au motif que sur celle-ci stationnerait un mobil-home dès lors que ce stationnement ne dépasse pas trois mois.
