Par Brigitte Bogucki, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Reconnaissance de paternité, comment faire, quelles conséquences ?

Pour de nombreux pères face à des difficultés, la naissance d’un enfant entraîne des questionnements difficiles.
Puis-je reconnaitre un enfant qui n’est pas le mien ? Quand dois-je reconnaître l’enfant ? Peut-on me forcer à reconnaître un enfant ? La mère peut-elle m’interdire de reconnaître mon enfant ? Comment savoir d’abord si c’est mon enfant ? Jusqu’à quand puis-je reconnaître l’enfant ?...
L’objet de cet article est de faire le point sur ces questions pratiques et indispensables.

Pour la plupart des parents, la chose se passe simplement, l’acte de naissance est établi en faisant mention des deux parents et c’est tout.
Mais pour d’autres, une difficulté, souvent issue de relations difficiles entre les deux parents, transparaît. Que ce soit le père biologique qui rechigne à reconnaître l’enfant ou la mère qui ne le souhaite pas, de nombreuses questions se posent.

Qui peut reconnaître un enfant ?

Seul le parent biologique a le droit de reconnaître l’enfant. Le fait de reconnaître un enfant en sachant que ce n’est pas le sien est une fraude.

Quand peut-on reconnaître un enfant ?

On peut reconnaître volontairement son enfant n’importe quand, durant toute la vie, il n’y a pas de limite.
En revanche, la reconnaissance judiciaire ou la contestation de paternité sont enfermées dans des délais stricts (cf ci-dessous).

Comment reconnaît-on un enfant ?

Pour reconnaître un enfant, il suffit de se rendre en mairie au service de l’état civil et de déclarer être le père de l’enfant.
Il est possible de faire une reconnaissance prénatale, donc avant la naissance de l’enfant. Elle sera alors confirmée lors de la naissance. Cette reconnaissance prénatale est particulièrement importante pour éviter les difficultés au cas où la mère accouche sous X ou encore si le père décède avant la naissance de l’enfant.
La reconnaissance une fois faite sera inscrite en marge de l’acte de naissance de l’enfant et la mère informée par courrier.
En aucun cas, la mère ne peut s’opposer à la reconnaissance, elle n’a pas non plus à donner son accord ou son autorisation.
On peut aussi faire cette reconnaissance par acte notarié et il est même possible dans ce cas de demander le secret de cette reconnaissance. C’est peu usité.

Peut-on faire un test ADN avant de reconnaître son enfant ?

En France, il est illégal de faire un test ADN sans qu’il ait été ordonné par le tribunal. Toutefois, les tests ADN sont libres dans de nombreux pays frontaliers de la France, vous pouvez si vous le souhaitez, vous rendre dans l’un de ces pays avec l’enfant et faire le test. Si vous voulez absolument faire le test en France, il faudra alors que la mère fasse une procédure en reconnaissance forcée de paternité contre vous et demande un test ADN.

J’ai reconnu un enfant qui n’est pas le mien, je voudrais annuler ma reconnaissance.

Reconnaître un enfant, c’est faire l’aveu de sa paternité et s’engager pour l’avenir. C’est un acte irrévocable, vous ne pouvez donc pas vous rétracter par votre seule volonté, il va falloir faire une procédure en justice en contestation de paternité étant précisé d’une part qu’il y a des délais, d’autre part cela peut être refusé si le tribunal considère que c’est contraire à l’intérêt de l’enfant. Et enfin, il faut savoir qu’une condamnation à des dommages intérêts est possible car les tribunaux considèrent qu’en annulant cette reconnaissance, vous n’assumez pas les engagements pris envers l’enfant.
Vous avez un délai de 10 ans pour faire cette procédure, à compter de la date à laquelle vous avez reconnu l’enfant. Attention, si vous vous êtes comporté envers l’enfant comme un père, c’est-à-dire s’il avait la possession d’état de fils, le délai est réduit de moitié et vous n’avez que 5 ans !
La possession d’état dont il est question est un ensemble de faits par lequel vous exprimez socialement votre paternité (article 311-1 et 2 du code civil).

Quelles sont les conséquences d’une reconnaissance d’enfant ?

La reconnaissance de paternité est un acte déclaratif qui produit ses effets rétroactivement depuis la naissance, voire dès la conception de l’enfant chaque fois que c’est son intérêt.
Reconnaître sa paternité, c’est reconnaître un enfant comme le sien avec tous les droits et obligations qui s’y rattachent.
Pragmatiquement parlant, cela veut dire que le père a les mêmes droits que la mère.
Donc :
• Si la reconnaissance a eu lieu avant les 1 an de l’enfant, l’autorité parentale est conjointe de droit, sinon le père peut la demander par tribunal ;
• Une pension alimentaire peut lui être demandée si l’enfant ne vit pas à temps plein avec lui ;
• Le père peut demander à voir son enfant régulièrement, à le recevoir chez lui, à ce qu’il habite avec lui ;
• L’enfant devient héritier réservataire de son père (qui ne peut donc pas le déshériter) ;
• Lorsque le parent sera âgé, l’enfant pourra lui devoir une pension alimentaire si cela s’avère nécessaire ;
• L’enfant peut porter le nom de son père.

Je ne veux pas reconnaître cet enfant, peut-on m’y forcer ?

Oui, absolument. La mère peut, au nom de l’enfant faire une procédure en reconnaissance de paternité forcée. Un test ADN sera alors ordonné. Si vous refusez de le faire, le tribunal pourra quand même décider que vous êtes le père de l’enfant.
La mère a un délai de 10 ans à compter de la naissance de l’enfant, après elle ne peut plus agir. Attention, l’enfant peut lui aussi agir pour vous y contraindre et ce, dans les 10 années qui suivent sa majorité.

Mon frère est décédé sans reconnaître son fils, peut-il tout de même faire une procédure ?

Oui, mais attention, il ne pourra pas demander de test ADN sur une personne décédée. En revanche, il pourra demander un test ADN sur un membre de la famille (par exemple vous-même, si vous en êtes le frère).

Je voudrais reconnaître mon enfant mais un autre l’a déjà fait, que puis-je faire ?

Vous devez reconnaître l’enfant puis faire une procédure en contestation de la paternité de l’autre homme et en reconnaissance de la vôtre. Un test ADN sera ordonné qui déterminera qui est réellement le père de l’enfant. En principe, votre paternité sera rétablie sauf (ce qui est exceptionnel), si le tribunal juge que ce n’est pas l’intérêt de l’enfant.

J’ai 40 ans et ma mère vient de m’avouer que mon père n’est pas celui qui m’a reconnu. Que puis-je faire ?

Malheureusement rien, les délais sont prescrits. Vous ne pourrez en aucun cas changer la paternité indiquée à l’état civil. Toutefois, si certaines conditions sont réunies, vous pourriez envisager d’être adopté(e) en adoption simple par votre père biologique, mais il faut consulter un avocat pour déterminer si cela est envisageable dans votre cas spécifique.

Me Brigitte BOGUCKI, spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Professionnel collaboratif
Avocat à Paris et Lille http://www.adr-avocats.com

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Vos commentaires

  • par L’éclair , Le 28 avril 2020 à 09:19

    Bonjour

    j’ai fais une FIV en Russie par don d’ovocyte et don de sperme de mon ex compagnon celui ci de retour en France étant père déjà de 2 enfants en bas âge me menace d’effectuer un test de paternité pour reconnaître mon enfant comme le sien.
    ce qui n’était pas le deal de départ car je lui est payé son sperme 1500 e .
    Pour des raisons particulières je refuse qu’il reconnaisse mon enfant.
    c’est un repris de justice il a régulièrement des affaires de justice sur le dos.
    quels sont mes droits pour empêcher cela il est évident que je suis prête à tout pour éviter que cela se produise

    merci

  • par ROUILLON , Le 26 avril 2020 à 12:03

    Bonjour,
    J’ai une fille qui a 51 ans elle porte le nom de son mari et son nom de jeune fille.
    En accord nous voudrions qu’elle porte mon nom de famille.
    Quelles sont les démarches à faire ?
    Cordialement.

  • par Franck , Le 14 février 2020 à 15:01

    J’ai reconnu un enfant français je suis en couple avec cette dernière ns avons reçu tous les papiers de l’enfant sont en mon nom le problème est que l’enfant es né en 2017 et moi je suis rentré en France en 2018 j’ai déposé une demande de régularisation mais là dame de la préfecture dit que j’avais pas les documents sont pas au complet Dc j’attends une convocation de sa part pour compléter le dossier que me conseillez vs car j’ai peur que sa se passe mal

  • par Leprevost , Le 19 avril 2020 à 14:08

    Bonjour,
    Cela fait 5 ans que je suis avec avec mon compagnon le père de m’a fille ne l’a pas reconnu il sait que j’etais enceinte chaque contact avec moi il me bloqué et me fuit je voudrais savoir si mon compagnon peut reconnaître m’a fille car je suis malade et si jamais je meurs je voudrais qu’il ai une autorisation parentale comment faire

  • Dernière réponse : 19 avril 2020 à 07:16
    par André , Le 12 avril 2020 à 19:13

    Bonjours, j’ai une question.
    Mon ex copine et lesbienne, me la caché a voulu un géniteur, elle et enciente de 4 mois, j’ai fait la pré reconnaissance. Je voulais savoir comment ça va se passer à la maternité car elle m’interdit de mettres mon nom prénoms ??? Quel demarche doit je faire ??

    • par Amy , Le 19 avril 2020 à 07:16

      Et bien c’est dommage pour elle car tu as tout à fait le droit de déclarer ton enfant.
      dès que ton enfant née tu fais une demande de reconnaissance, le tribunal te demanderont de faire un test de paternité. Après je ne connais pas les délais exacte... mais plus tôt tu fera les démarches, plus vite tu pourras avoir des droits sur ton bébé autant que la mère. Le juge décide en fonction de ce qui est bon pour l’enfant.
      bon courage ;)

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