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Rédaction de CGV : attention au plagiat !

Par Camille Cimenta, Elève-Avocat.

La rédaction des conditions générales de vente ( CGV ) est une obligation légale pour toute société et ce pour assurer la protection du consommateur.

Cette obligation est donc également imposée à tous les sites e-commerce qui souhaitent mettre en place une activité commerciale en ligne. La rédaction des CGV est un acte très complexe qui demande de véritables compétences juridiques de façon à respecter les exigences strictes du Code de commerce. Et ce d’autant plus qu’en cas de non-respect des obligations légales, le commerçant encourt de lourdes sanctions pénales. En pratique, il convient donc de faire appel à un avocat spécialisé mais qui en général proposera ses services pour au moins 400 euros. Le problème étant que de nombreux commerçants qui démarrent leurs activités, n’ont pas les moyens de faire appel à un avocat. Ils tentent donc de trouver des subterfuges et notamment en copiant les conditions générales de vente de sites internet connus.
Attention, cette solution est très dangereuse.

En effet, la Cour d’appel d’appel de Paris a condamné dans un arrêt du 24 septembre 2008, une société qui avait copié les CGV de "venteprivée.com" pour son site internet.

Dans cette affaire, la société Kalypso avait copié presque intégralement les CGV de la société vente privée pour les mettre en ligne sur son site internet. La société vente privée a alors porté l’affaire en justice, faisait valoir qu’elle était titulaire des droits d’auteurs sur les CGV qu’elle avait insérées sur son site internet. Elle demandait donc réparation de son préjudice et notamment pour contrefaçon d’un acte protégé par le droit d’auteur, acte de concurrence déloyale et parasitisme déloyal.

La Cour d’appel a analysé chacun de ces motifs invoqués :

Concernant le droit d’auteur, elle rejette cet argument. En effet, elle juge que la rédaction des CGV est « le produit d’un travail intellectuel qui dénote une compétence technique et un savoir-faire mais qui ne révèle en rien l’effort créatif qu’aurait accompli son auteur pour le marquer du sceau de sa personnalité. Que faute de répondre à l’exigence d’originalité qui caractérise les œuvres de l’esprit, elles ne sauraient bénéficier de la protection conférée au titre du droit d’auteur, de sorte que, l’action en contrefaçon, initiée au fondement de l’atteinte portée à ce droit, ne peut qu‘être rejetée »

Concernant l’acte de concurrence déloyale, elle juge que « le principe de la liberté du commerce implique qu’un produit qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant, notamment, à l’absence de faute par la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit, préjudiciable à l’exercice paisible et loyal du commerce ». En l’espèce, elle conclue à l’absence de confusion entre les deux sociétés donc elle rejette cet argument. Mais contrairement à l’argument précédent, il s’agit ici d’une application au cas par cas, il n’est donc pas exclue que dans une autre affaire, l’acte de concurrence déloyale soit qualifié.

Concernant le parasitisme économique, elle accueille favorablement cet argument. Elle juge que la société Vente privée est un des principaux acteurs économiques de la vente de vêtement en ligne, et que cette notoriété est dû aussi bien à des investissements humains que financiers. Or, en s’appropriant les CGV sans contrepartie financière pour en faire usage dans une activité concurrente, la société s’est donc rendue coupable de parasitisme économique.

Elle condamne la société à verser une réparation de 10 000 euros. La tentative d’économie de la rédaction des CGV a donc coûté cher à la société. Il faut donc retenir qu’en cas de plagiat des CGV sur un site qui dispose d’une notoriété importante, vous avez de grandes chances d’être poursuivi en justice.

Camille Cimenta |Avocat Associé
WeRise Avocats
https://werise-avocats.fr/
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