Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD), Justice amiable
Article 750-1 CPC nouveau : la tentative amiable obligatoire, mode d’emploi. Par Marie-Laure Vanlerberghe, Médiatrice.
La réintroduction de l’article 750-1 CPC par le décret n°2023- 357 du 11 mai 2023 prend effet pour les demandes en justice introduites à compter du 1er octobre 2023. Qu’est-ce qu’une tentative amiable satisfaisante ? Satisfaisante pour le « tiers amiable compositeur » qui doit réaliser une démarche suffisante et valable, Satisfaisante pour les parties au différend qui doivent correctement être informées sur le processus amiable proposé pour faire un (...)2 octobre 2023 lire la suite
Décret du 29 juillet 2023 et mise en place de nouveaux dispositifs de règlement amiable. Par Benoit Henry, Avocat.
A compter du 1er novembre 2023, devant le tribunal judiciaire, les parties et le juge pourront utiliser deux nouveaux modes de résolution amiable des litiges : l’audience de règlement amiable [1] et la césure du procès [2].22 septembre 2023 lire la suite
La médiation : une alternative au tout juridique pour résoudre les situations de discrimination au travail. Par Matthieu Poirot.
La discrimination est un énorme souci, à la fois humain, mais également pour la performance des organisations. C'est également un risque juridique et d'image majeur pour une organisation. Afin de répondre à cette problématique, le développement des modes alternatifs de règlements des conflits ( Alternative Dispute Resolution ou ADR en Anglais) est un impératif pour les entreprises. Cette méthode pourrait fortement se développer parallèlement à (...)13 septembre 2023 lire la suite
L’audience de règlement amiable et la césure du procès. Par Jean-François Carlot, Avocat Honoraire.
Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 a ajouté l’audience de règlement amiable (ARA) aux dispositifs de résolution amiable déjà existant (Conciliation, médiation, procédure participative…), notamment en matière familiale, laquelle est confiée à un juge distinct de celui chargé d’une affaire. Les contestations qui n’ont pas été réglées dans le cadre d’une procédure amiable peuvent l’objet de jugements partiels entraînant ainsi une « césure » du (...)5 septembre 2023 lire la suite
Les nouveaux outils de l’amiable judiciaire : audience de règlement et césure du procès ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article aborde le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 qui institue deux mesures importantes en vue de favoriser le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire.31 juillet 2023 lire la suite
Litiges inférieurs à 5 000 euros de nouveau soumis à l’obligation de démarche amiable. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article présente le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur à compter du samedi 13 mai 2023, sauf en ce qui concerne son articles 1 (relatif à la nouvelle obligation préalable) et son article 2 (modifiant l'article 1575 du Code de procédure civile) applicables qu'aux instances qui (...)12 mai 2023 lire la suite
Articuler procédure judiciaire et processus de médiation : du judiciaire au conventionnel (partie 2). Par Françoise Housty et Pierrette Aufière, Médiateurs.
« Choisir son temps, c’est gagner du temps » (Expression librement attribuée à Françis Bacon). Dans une première partie traitant des incidences de l’arrêt du 12 janvier 2023 nous abordions les conséquences pour la sécurité des procédures judiciaires pendantes en attirant la vigilance du médiateur en particulier sur l’importance du décompte du délai de la mission de médiation judiciaire. La Cour de Cassation dans un arrêt du 12 janvier 2023, (Arrêt n° 34 F-B (...)2 mai 2023 lire la suite
Articuler procédure judiciaire et processus de médiation : appel et délais pour conclure (partie 1). Par Françoise Housty et Pierrette Aufière, Médiateurs.
« On ne peut oublier le temps… qu’en s’en servant » (Baudelaire : " Les fleurs du mal"). En ces temps de valorisation du recours à l’amiable au cœur de la procédure judiciaire, la question des délais, de la temporalité de la médiation et du procès demeure essentielle.27 avril 2023 lire la suite
Le bâtonnier et la conciliation. Par Emmanuel Durand, Médiateur.
La première chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt en date du 8 mars 2023 Pourvoi n° N 22-10.679 publié au bulletin bimensuel sur la question du caractère obligatoire de la tentative de conciliation préalable à la saisine du bâtonnier comme arbitre du contentieux du contrat de collaboration libérale.23 mars 2023 lire la suite
Regards croisés sur la proposition d’Audience de règlement amiable en droit français et la Conférence de règlement à l’amiable du droit québécois. Par Sandra Karen Morin, Avocat.
En janvier 2023, dans le cadre de son “plan justice”, le ministre de la Justice français a annoncé la création d’un mécanisme d’“audience de règlement amiable”, présenté comme un outil de justice participative destiné à réduire les délais de la justice civile et inspiré de la procédure de “conférence de règlement à l'amiable” (CRA) existant au Québec. L’article qui suit revient sur la pratique de la justice participative en France et apporte un éclairage sur la (...)30 janvier 2023 lire la suite
Les coûts de l’arbitrage : la possibilité d’un remboursement intégral. Par Aziliz Gautier-Guegan, Avocate.
Les entreprises ayant prévu, dans leur contrat, d’avoir recours à la procédure d’arbitrage, pour régler leurs différends, doivent avancer tous les frais qu’elle occasionne. Toutefois, contrairement aux litiges présentés devant les juridictions de l’Etat français, ces coûts peuvent être intégralement remboursés à la partie qui gagne son procès. Pour illustrer ce mécanisme, prenons des exemples de litiges d’une valeur de 50 000 euros et de 100 000 euros (...)25 janvier 2023 lire la suite
La césure : une voie nouvelle impliquant l’intervention du juge. Par Benoit Henry, Avocat.
Le 5 janvier 2023, le garde des Sceaux Eric Dupont-Moretti a présenté son plan d’action issu des Etats généraux de la justice, lancés par l’exécutif fin 2021. Il s’agit de répondre au « délabrement avancé » de la justice et à la « perte de sens » dénoncée par les professionnels. Ce discours était très attendu. En novembre 2021 magistrats, avocats et greffiers avaient manifesté leur colère, malgré un rehaussement du budget de la justice et un volumineux rapport (...)20 janvier 2023 lire la suite
Interruption des délais en appel et date d’expiration de la mission du médiateur. Par Benoit Henry, Avocat.
La date d’expiration de la mission du médiateur faisait débat. De nombreuses juridictions se sont désormais tournées récemment vers la technique de l’ordonnance "2 en 1" dès l’ouverture du dossier afin de répondre dans le contexte actuel au souci de la célérité de la justice. Il paraissait donc nécessaire que la Cour de Cassation précise à quelle date exacte, les délais recommenceront à courir. Article actualisé par son auteur en janvier (...)17 janvier 2023 lire la suite
Arbitrage : implications juridiques liées à la jonction du tiers non consentant. Par Mohamed Gomaa, Juge.
L'arbitrage a longtemps été considéré comme une créature contractuelle. Cependant, à mesure que les transactions internationales deviennent plus complexes, certains problèmes de procédure deviennent plus courants. L'un des problèmes les plus troublants dans un tel domaine du droit concerne la participation de tierces parties à un arbitrage existant.17 novembre 2022 lire la suite
La médiation militaire : l’efficience par le dialogue. Par Christian Fenoy, Médiateur.
Les Armée, la Gendarmerie, comme d’autres administrations, institutions n’échappent pas à la nécessité d’installer d’autres processus de concertation. Elle s’adapte pour être au plus près des besoins des militaires. La discipline, essentielle, s’alimente aussi de la confiance et du dialogue. Ainsi, le Décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 portant création de la fonction de médiateur militaire a permis d’instaurer le processus de médiation au sein du ministère (...)15 octobre 2022 lire la suite
Les enjeux relationnels en médiation : de l’ombre à la lumière. Par Safia Erhart, Médiateur.
L'enjeu relationnel, cœur du travail du médiateur, désigne ce que la personne met en scène dès qu'elle est en situation d'échange avec autrui. Aucun échange n'est neutre ; chacun engage la personne dans sa globalité.14 octobre 2022 lire la suite
[Point de vue] La médiation, l’avocat et le débat. Par Elisabeth Moutach-Thène, Médiateur.
Le dossier du justiciable est avantageusement servi par l'avocat accompagnant en médiation grâce à une solution juste et rapide, si peu que chacun ouvre son esprit à bien vouloir saisir les nuances importantes entre transiger et médier.13 octobre 2022 lire la suite
[Réflexion] L’injonction du médiateur : le débat intime pour mieux aborder le désaccord. Par Patricia Aspart, Médiateur.
Avant que de traiter des difficultés des autres, pensons à construire et asseoir une posture de médiateur en commençant par apprivoiser ses craintes.12 octobre 2022 lire la suite
[Réflexions] Médiations et débats de codes. Par Jean Raymond, Médiateur.
La cohérence des textes et des contextes en matière de l'amiable fait la force des codifications. Aujourd'hui, les textes relatifs à la médiation en particulier sont éparpillés et de plus s'égrainent de codes en codes. Il y a donc un "débat de codes".11 octobre 2022 lire la suite
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