Par Aziliz Gautier-Guegan, Avocate.
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  • 1re Parution: 25 janvier 2023

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Les coûts de l’arbitrage : la possibilité d’un remboursement intégral.

Les entreprises ayant prévu, dans leur contrat, d’avoir recours à la procédure d’arbitrage, pour régler leurs différends, doivent avancer tous les frais qu’elle occasionne. Toutefois, contrairement aux litiges présentés devant les juridictions de l’Etat français, ces coûts peuvent être intégralement remboursés à la partie qui gagne son procès. Pour illustrer ce mécanisme, prenons des exemples de litiges d’une valeur de 50 000 euros et de 100 000 euros [1].

Les coûts de la procédure d’arbitrage pour des litiges de 50 000 euros et de 100 000 euros.

Pour un litige évalué à 50 000 euros, les parties devront dépenser les montants suivants :
- 5 000 euros de frais administratifs ;
- entre 2 400 euros et 7 208 euros de frais d’arbitre [2], soit une moyenne de 4 804 euros ;
étant précisé que ces deux premiers montants sont partagés à parts égales entre le demandeur et le défendeur [3], ce qui revient en moyenne, à 4 902 euros HT par partie ;
- et les frais d’avocat. L’avocat doit notamment tenir compte de la complexité et du montant du litige pour fixer sa rémunération. Elle peut donc être estimée entre 4 000 euros et 10 000 euros, soit une moyenne de 7 000 euros HT.

Ce qui totalise, en moyenne, un montant de 11 902 euros HT par partie.

Pour un litige évalué à 100 000 euros, les parties devront dépenser les montants suivants :
- 5 765 euros de frais administratifs ;
- entre 3 460 euros et 12 635 euros de frais d’arbitre, soit une moyenne de 8 048 euros ;
ce qui revient en moyenne à 6 906 euros HT, après répartition entres les parties.
- et entre 8 000 euros et 16 000 euros, soit une moyenne de 12 000 euros HT de frais d’avocat.

Ce qui totalise en moyenne, un montant de 18 906 euros HT par partie.

Les coûts de la procédure d’arbitrage incluent également les frais internes.

En plus des montants précités, les frais internes sont eux-aussi considérés comme des frais d’arbitrage et suivent la même logique de remboursement. Les frais internes sont ceux dépensés par l’entreprise en interne pour sa défense en arbitrage.

Concrètement, il s’agit notamment du temps passé par le personnel de l’entreprise à échanger avec l’avocat, relire et commenter ses courriers et ses écritures et rechercher les documents utiles à sa défense. En fonction du temps passé à ces tâches, le prorata du montant de la rémunération du personnel est déterminé. Ces coûts sont intégrés au montant à rembourser à la partie gagnante [4].

Le remboursement des frais d’arbitrage en fin de litige, à condition de gagner son procès.

Lorsque l’arbitre rend sa décision, il tranche le litige et condamne la partie perdante au remboursement des frais d’arbitrage supportés par la partie gagnante [5]. Contrairement au juge étatique, l’arbitre examine scrupuleusement les factures et autres documents comptables permettant de déterminer avec exactitude ce qui a été effectivement déboursé.

Il exerce un véritable contrôle de la nécessité et du montant raisonnable de ces coûts.

C’est pourquoi, il est déterminant que l’avocat et le personnel de l’entreprise, justifient très précisément les tâches accomplies et le temps passé à les réaliser.

En outre, pour compter sur ce remboursement intégral, il est primordial de s’assurer, avec l’aide de son avocat, de ses grandes chances de succès.

Le remboursement intégral des frais d’arbitrage : une puissante arme de négociation.

Ce mécanisme de recouvrement intégral des frais d’arbitrage est une arme puissante de négociation dès lors que le demandeur parvient à convaincre son adversaire de ses fortes chances de succès et sa détermination à recourir à l’arbitrage. Cela signifie qu’à la fin de la procédure, la partie perdante devra supporter tous les coûts occasionnés par l’arbitrage, en plus du montant objet du litige, à savoir :
- pour un litige à 50 000 euros, un montant de 73 804 euros HT (50 000 euros + 11 902 euros HT x 2 parties), sans compter les frais internes ;
- pour un litige à 100 000 euros, un montant de 137 812 euros HT (100 000 euros + 18 906 euros HT x 2 parties), sans compter les frais internes.

Ainsi, le mécanisme de remboursement intégral des coûts de l’arbitrage permet non seulement, d’encourager fortement la partie auteur des manquements contractuels, à régler son différend à l’amiable, mais aussi la partie victime de ces manquements, à faire valoir ses droits.

Aziliz Gautier-Guegan, avocate au barreau de Paris,
Cabinet Etoile Avocats
agautier-guegan chez etoileavocats.com

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[1L’exemple pris est celui d’un arbitrage régit par le règlement d’arbitrage de la CCI (Chambre de Commerce Internationale) accessible à cette adresse https://iccwbo.org/content/uploads/sites/3/2021/02/icc-2021-arbitration-rules-2014-mediation-rules-french-version.pdf, dont les méthodes de calculs des frais servent de référence internationale. En outre, le taux de conversion du dollar américain étant proche de celui de l’euro, tous les montants donnés en dollars américains par la CCI ont été reportés ici en euros.

[2Appendice III du règlement d’arbitrage CCI (p. 67/105 pour les frais administratifs et p. 68/105 pour les frais de l’arbitre).

[3Article 37, 2, du règlement d’arbitrage CCI (p. 43/105).

[4Point 40. de l’Aide-mémoire de la CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International) sur l’organisation des procédures arbitrales (p. 17/43), accessible à cette adresse https://uncitral.un.org/sites/uncitral.un.org/files/media-documents/uncitral/fr/arb-notes-2016-ebook-f.pdf

[5Article 38, 1, du règlement d’arbitrage CCI (p. 45/105).

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