Une entreprise en difficulté peut demander au président du Tribunal de commerce l’ouverture d’une procédure de conciliation. Le Tribunal examine la demande, constate les difficultés rencontrées par l’entreprise et peut alors désigner un conciliateur.
La condition sine qua non vérifiée par le Tribunal est que l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Même si l’entreprise a été assignée en redressement ou en liquidation judiciaire par un créancier, tant que ce délai de 45 jours est respecté, rien n’empêche la nomination d’un conciliateur.
Le rôle de ce conciliateur consiste à négocier des accords avec les principaux créanciers de l’entreprise, en vue d’obtenir des remises de dettes et/ou la mise en place d’échéanciers. Il dispose d’un délai de quatre mois, cinq mois dans certains cas, pour mener à bien sa mission. Tous les créanciers sont concernés, y compris l’administration fiscale et les organismes sociaux. Ceux-ci peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur.
Les avantages de cette procédure amiable sont d’une part de bloquer les assignations en redressement et liquidation judiciaire, et d’autre part d’être confidentielle. Le respect de la confidentialité est d’un intérêt majeur, car les clients et autres créanciers n’en seront pas tenus informés. Le statut d’entreprise en difficulté pourrait en effet faire fuir des clients potentiels, accroissant ainsi les difficultés déjà existantes.
Cette procédure serait, entre autres situations, appropriée dans le cas d’une entreprise ayant un client unique, ou un gros client couvrant à lui seul 90% du chiffre d’affaires, si ce client veut interrompre le contrat au risque de conduire l’entreprise à déposer le bilan. Le dirigeant a toujours le recours de solliciter l’ouverture d’une procédure de conciliation. Le conciliateur peut alors tenter de négocier avec ce client pour prolonger les relations contractuelles et donner à l’entreprise une chance de trouver d’autres débouchés, évitant ainsi de déposer le bilan.
Néanmoins, la nomination et l’intervention d’un conciliateur ne garantit pas qu’un accord sera nécessairement trouvé avec le ou les créanciers.
Dans tous les cas, il est conseillé de vous faire accompagner par un avocat pour la solliciter l’ouverture de cette procédure.
