Cette étude est la troisième que le Conseil d’Etat réalise sur le sujet de la simplification du droit. La première a été réalisée en 1991 et avait pour objet la "sécurité juridique" ; la deuxième réalisée en 2006 avait pour thème "sécurité juridique et complexité du droit".
Cela fait donc 25 ans que le Conseil d’Etat se bat pour la simplification du Droit.
En 1991, le Conseil d’Etat illustrait clairement la problématique du droit français par la phrase suivante : « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite ». Ce constat a contribué à une prise de conscience générale, mais la lourdeur de la norme continue de peser sur le citoyen et grève les projets des acteurs économiques.
De nouveau, il ressort de l’étude 2016 que la simplification ne se décrète pas. L’état des lieux et le bilan des réformes dressés dans ce rapport amène le Conseil d’État à penser que la simplification est une culture.
Le Conseil d’Etat ne baisse pas les bras et accentue son combat pour faire du droit français un droit plus simple et de qualité. Il démontre sa volonté d’agir par la publication de ce rapport accessible à tous et qui se compose de trois parties riches d’enseignements :
la première partie traite du constat de la prolifération normative et -des causes qui l’alimentent pour prendre la mesure des obstacles que rencontre la simplification du droit ;
la deuxième partie fait un inventaire critique des mesures prises depuis dix ans, dont le bilan est insuffisant voire décevant ;
la troisième partie promeut une nouvelle éthique de responsabilité chez les décideurs publics pour changer de culture normative.
Fort de sa double mission de conseil du Gouvernement et de juge administratif suprême il fixe trois objectifs majeurs, déclinés en 27 propositions, pour une nouvelle éthique :
responsabiliser les décideurs publics,
maîtriser l’emballement de la production normative,
faciliter l’application de la norme.
Lui-même s’oblige à agir en ce sens au travers des six engagements suivants :
Engagement n°1 : Relever le niveau d’exigence du Conseil d’Etat en matière de simplification et de qualité du droit, notamment en ce qui concerne les études d’impact et les dispositifs trop complexes.
Engagement n°2 : Donner un avis, dans le cadre de l’examen des projets de texte qui lui sont soumis, sur le contenu des documents et informations (rapports, notices, annexes...) susceptibles d’en expliquer la portée à l’attention du public.
Engagement n°3 : Soutenir le développement de la médiation au sein de la juridiction administrative.
Engagement n°4 : Développer la mise en réseau de ressources en droit comparé et les forums de questions entre les cours nationales liées par la jurisprudence des deux cours européennes.
Engagement n°5 : Signaler à l’autorité compétente les difficultés, identifiées au contentieux, appelant une modification législative ou réglementaire propre à clarifier ou simplifier le droit.
Engagement n°6 : Moderniser les procédures d’information du public sur les décisions rendues par la juridiction administrative.
Le Conseil d’Etat poursuit son combat pour la simplification du Droit et en préserver la qualité. Indéniablement, des mesures ont été prises en ce sens depuis 25 ans, mais elles sont insuffisantes et surtout perfectibles. Il faut donc maintenir le cap et d’urgence changer de culture normative.
Source : Conseil d’Etat.
