La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives marque une vraie révolution juridique !
En effet, depuis 1996, le contrat de travail devait exister avant la nomination du salarié en qualité d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance de SA.
Ainsi, il n’était possible de cumuler contrat de travail et mandat social qu’à la condition que le contrat de travail soit antérieur. A défaut d’antériorité du contrat sur le mandat, l’administrateur ou le membre du conseil de surveillance devait démissionner de son mandat.
Un salarié pouvait toujours devenir mandataire social mais l’inverse n’était pas possible. Rappelons toutefois que les mandataires sociaux qui sont membres du directoire ont toujours eu la faculté de se faire salarier (article L. 225-61 du Code de commerce).
Cette loi du 22 mars 2012 introduit à l’article L. 225-21-1 du Code de commerce une exception à ce principe lorsque la SA a la taille d’une PME. (Nombre de salariés < 250, CA < 50 M€ et bilan annuel < 43 M€). Le principe de prohibition subsiste donc dans les grandes SA.
Les administrateurs pourront donc mettre leurs talents opérationnels au profit des PME et bénéficier d’une rémunération adéquate. Ceci doublé d’un pacte Dutreil devrait permettre un véritable attrait tant économique que fiscal !
