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  • 1re Parution: 10 décembre 2008

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Guide de lecture.
 

Suite de la jurisprudence "Faurecia" relatives aux clauses limitatives de responsabilité

Si en 2007 la clause limitative de responsabilité avait été annulée par la Cour de cassation à l’occasion de l’affaire Faurecia, force est de constater que l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 27 novembre 2008 présente les choses différemment en validant cette fois-ci, à l’occasion d’une autre affaire Faurecia, la clause limitative de responsabilité au motif que « celle-ci avait été librement négociée et acceptée par Faurecia et que le plafond fixé n’était pas dérisoire ».

En effet, l’on se souvient que la société Oracle avait été précédemment condamnée au motif qu’elle n’avait jamais exécuté l’obligation de livraison du progiciel en question et qu’il résultait de cette absence de livraison un manquement à une obligation de nature à faire échec à l’application de la clause limitative de réparation.

Mais en l’espèce, la Cour d’appel de Paris a considéré que « la clause limitative de responsabilité ne privait pas la société Faurecia de toute contrepartie et n’avait pas pour effet de vider de toute substance l’obligation essentielle incombant à la société Oracle ».

Ainsi, en l’espèce, la société Faurecia ne démontre pas l’existence d’une faute lourde imputable à la société Oracle, exigence datant de ce fameux arrêt du 28 juin 2005, et définit comme une « négligence d’une extrême gravité dénotant l’inaptitude du transporteur à l’accomplissement de sa prestation ». Mais il résulte de l’arrêt de la Cour d’appel que la négociation de la clause empêcherait la mise en cause de la responsabilité et a fortiori, l’existence d’une faute lourde.

Reste à savoir ce que jugera le cas échéant, la Cour de cassation.

La rédaction du village

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