Tout d’abord, une précaution élémentaire s’impose : seul doit être accepté en tant que moyens de paiement un chèque de banque ou éventuellement un règlement en espèces, étant rappelé que les règlements en espèces ne sont soumis entre particuliers à aucun plafond.
Cette précaution semble élémentaire mais les escroqueries en ce domaine ne sont pas rares. Il suffit à l’acquéreur de se présenter avec un chèque volé et éventuellement une photocopie de carte d’identité falsifiée et le vendeur peut se laisser berner...
Concernant les formalités de vente en tant que telles celles-ci sont décrites avec précision sur le site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1707.xhtml.
Il est indispensable de respecter ces formalités à la lettre. Si le vendeur par exemple ne dépose pas la déclaration de cession à la préfecture, et que l’acquéreur ne se charge pas de procéder au changement de carte grise (ce qui constitue en tant que tel une infraction) le vendeur risque d’avoir à payer les éventuelles contraventions de l’acquéreur...
Par ailleurs, contrairement à une idée reçue, le seul document prouvant la vente et le transfert de propriété est la déclaration de cession signée.
Juridiquement seul ce document constitue l’acte de vente.
Des parents peuvent ainsi être propriétaire du véhicule de leur enfant alors même que la carte grise n’est pas à leur nom.
Il est donc extrêmement important de conserver un exemplaire de cette déclaration de cession.
Se pose ensuite la question de la garantie du vendeur.
Le vendeur non professionnel doit assumer la garantie des vices cachés.
La garantie des vices cachés est visée par l’article 1641 du Code civil. Cet article dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Cette garantie n’est applicable que si le vice pris en considération est relativement important. A défaut il sera considéré comme n’affectant pas l’usage de la chose.
Par ailleurs, bien entendu, le vice ne devra pas être apparent au moment de la vente.
L’acquéreur dispose uniquement d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager son action.
Le vendeur non professionnel peut inclure dans la déclaration de cession une clause exclusive de garantie.
Contrairement à une idée reçue la clause « vendue en l’état » ne suffit pas à exclure la garantie des vices cachés.
La jurisprudence est claire. Seule une clause excluant expressément la garantie peut s’appliquer.
Tel sera le cas d’une clause du type « le vendeur ne garantira pas l’acquéreur des vices cachés susceptibles d’apparaître postérieurement à la vente ».
Cette clause sera applicable à condition que le vendeur soit de bonne foi, c’est à dire n’avait pas connaissance du vice avant la vente.
En cas d’application de la garantie l’acquéreur aura le choix de rendre le véhicule et de se faire restituer le prix, ou de garder le véhicule et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 du code civil).
Dans le cas où le vendeur connaissait les vices du véhicule il sera tenu, outre la restitution du prix qu’il a reçu, de verser des dommages et intérêts à l’acquéreur en réparation de son préjudice (par exemple frais de remorquage, frais de gardiennage, préjudice moral...).
Le vendeur sera également tenu de la garantie d’éviction. Celle-ci est visée par l’article 1626 du code civil qui précise que « quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie , le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ».
Cette garantie sera par exemple applicable si le vendeur vend un véhicule alors qu’il n’est pas propriétaire de celui-ci mais qu’il appartient à un organisme financier.
Si l’organisme financier demande la restitution du véhicule l’acquéreur peut se retourner contre le vendeur pour obtenir le paiement du prix de vente versé.
Enfin, mais ce cas est plus rare, la vente pourra être annulée en cas de vice du consentement, et notamment de dol.
Il y a dol lorsque le vendeur par des manœuvres illicites ou des agissements malhonnêtes a sciemment trompé l’acquéreur.
Tel sera le cas par exemple lorsque le compteur kilométrique n’affiche pas le kilométrage réel.
Dans ce cas la vente sera annulée, et l’acquéreur aura droit à la restitution du prix, outre des dommages et intérêts venant réparer le préjudice subi.
Il apparaît ainsi que la vente de véhicule d’occasion entre particuliers est pleine de chausse-trapes.
Il convient d’être particulièrement vigilant, et ce d’autant plus que les intérêts financiers peuvent être parfois importants.
Discussions en cours :
Bonjour à tous.
Je profite du groupe pour un éventuel conseil.
Panne d’une voiture acheté d’occasion.
Je m’explique : je viens de faire l’acquisition d’un Peugeot 3008 de 2011 affichant moins de 87000km au compteur. Date d’achat le 17.07. Achat de la voiture a particulier avec un intermédiaire "agence automobilière" de Montauban qui m’a fait souscrire une garantie : Moteur. Pont. Embrayage.
Première panne sur autoroute A64 le 21.07 (4 jours après l’achat)
remorquage etc...
Panne de batterie détecté et résolu par me garage de Lézignan. je recupere ma voiture le 25.07
Seconde panne sur l’autoroute hier (01.08, 15 jours après l’achat )
Voiture rapatriée à Peugeot.
Devis salé... très salé. Les 4 injecteurs sont à changer.
Bonjour, j’ai vécu la même mésaventure que vous avec ma Golf 6 de 2012, acheter à un particulier en 2014 totalisant alors 45000km ! En 2015, grosse panne moteur, un injecteur a explosé la culasse ! Bilan 4 injecteurs à changer devis 9000e, après bataille avec le service VAG, j’ai obtenu 90% de prise en charge ! Un an après, même problème ! Résultat problème de compression cylindre, donc changement à nouveau des injecteurs plus bas moteur ! Encore 8000e de devis, prise en charge à 100% par le constructeur ! Bref tout ça pour vous dire de ne rien lâcher, la procédure peut-être longue ! C’est votre droit ! A condition que les entretiens du véhicule soit fait chez le constructeur ! Bon courage à vous !
Bonjour, je viens de récemment acheté un véhicule d’occasion chez un concessionnaire et après une semaine d’utilisation je viens de me rendre compte qu’il s’agit d’une ancienne voiture de location. Cependant, ils ne m’ont pas prévenu lors de mon achat n’est-ce pas obligatoire de me prévenir dans ce cas ?
Merci d’avance
Julien
Il vient de m’arriver la même chose et la voiture a deux pannes. Avez eu une réponse ? Merci
Bonjour voila j’ai vendu mon véhicule avec le ct de 6 mois et acquereur porte plainte pour vice cachée hors j’ai vendu mon véhicule confient il me dis que le véhicule et couper en deux etc sachant qu’il la acheter pour la deseausser pour la souder de partout pour faire du rallye la il veu me redonner la voiture deseausser avec des pièces qui a déjà revendu et faut que je lui redonne son argent qu’il me dit
Bonjour,
votre article est lumineux, je me suis fais vendre un véhicule qui ne marche plus, quelle est la procédure s’il vous-plaît.
D’avance merci
Jean Guillon
Bonjour , j’ai acheter un véhicule d’occasion à un particulier il Ya deux mois , la carte grise est à mon nom , le jour même de de l’achat j’ai entendu un bruit assez conséquent au niveau de la direction , j’ai contacter le vendeur pour lui demander de me faire rembourser mais il ne veut pas . que faire ? merci d’avance. Est-ce que je peut toujours me rétracter après deux mois ?
Bonjour j’ai acheter une voiture à un particulier se mois ci et se matin impossible de rouler la roue arrière reste bloqué. Quelle sont mes possibilités envers le vendeur ? Qui doit prendre en charge les réparations.