• La fin de l’aléa judiciaire pour l’employeur en cas de versement de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le but de la loi est de garantir un maximum de sécurité aux employeurs pour leur permettre une visibilité en cas de contentieux.
Ainsi en cas d’éventuelles contentieux, l’employeur n’aura alors qu’à se référer à une grille dans laquelle il est indiqué une fourchette (un montant minimum et un montant maximum auquel le juge prud’homal devra se référer) qui est reproduite ci-après.
Barème des indemnités de licenciement prévues
(En mois de salaire, Source : Assemblée nationale)
| Moins de 20 salariés | De 20 à 299 salariés | Plus de 300 salariés | |
| Moins de 2 ans d’ancienneté | 3 mois au maximum | 4 mois au maximum | 4 mois au maximum |
| De 2 à 10 ans d’ancienneté | De 2 à 6 mois | De 4 à 10 mois | De 6 à 12 mois |
| Plus de 10 ans d’ancienneté | De 2 à 12 mois | De 4 à 20 mois | De 6 à 27 mois |
• Rappel du système antérieur
Deux cas de figures étaient possibles pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse :
- Lorsque le salarié a moins de deux ans d’ancienneté ou travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés, cette indemnité est calculée en fonction du préjudice subi
- Dans les autres cas (c-à-d salarié ayant une ancienneté supérieure ou égale à 2 ans et/ou travaillant dans une entreprise de plus de 11 salariés), l’indemnité est d’un montant qui ne peut être inférieur aux salaires des 6 derniers mois précédant le licenciement, sans qu’aucun plafond ne soit déterminé.
• Critiques du nouveau système : l’abandon de la réparation intégrale
L’un des principes essentiel en droit est celui de la réparation intégrale pour la victime ce qui implique la réparation par le juge de tous les préjudices subis par la victime et l’instauration d’un barème enlève précisément au juge tout pouvoir d’appréciation quant à l’évaluation de ce préjudice.
• La possibilité de licencier plus facilement pour l’employeur
Dès lors que l’employeur connaîtra le coût maximum pour un licenciement, il sera alors beaucoup plus facile de rompre le contrat.
Parallèlement, les salariés qui souhaiteront garder leurs emplois, seront de facto soumis à plus grande précarité en acceptant toutes les vicissitudes de l’employeur…
Ainsi un barème aussi bas que le prévoit la loi MACRON retire toute sanction efficace à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est en quelque sorte un effet pervers de la loi qui sous couvert de plus grande flexibilité entraîne les salariés dans une plus grande précarité !
• L’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution : un passage en force de la loi MACRON
On le voit très bien le gouvernement n’a pas voulu laisser la place à un dialogue social, et par le biais de cet article, a littéralement imposé la loi MACRON, sans aucune concertation.
Au final, cette loi semble très défavorable pour le salarié, qui rappelons-le, est la partie faible durant le procès prud’homal. En effet, cette loi répond parfaitement aux sollicitations du MEDEF de faire obstacle au pouvoir du Conseil de prud’hommes ou en tout cas d’en limiter la portée par l’instauration d’un barème.
En diminuant les prérogatives du Conseil de prud’hommes, la loi MACRON ne fait qu’augmenter l’insécurité des… salariés.
Rappelons pour finir que cette loi (d’inspiration libérale) a été votée par un gouvernement qui se revendique de… gauche !
Discussions en cours :
Et l’insécurité des patrons de TPE obligés de déposer le bilan suite à un vice de forme d’un licenciement ? Licenciement parfaitement justifié sur le fond par ailleurs,
Pourriez démontrer que lorsque les CPH condamne une petite entreprise, celle-ci va déposer le bilan. Qu’appelez vous un vice de forme ?
Je suis CPH LYON section industrie et j’ai fait toute ma carrière dans les TPE et croyez moi nous tenons compte de la situation de l’entreprise, lorsque nous la condamnons.
Nous entendons tellement de bètises sur notre Fonction de CPH alors que nous rendons des décisions plus rapidement que les juges départiteurs.
Si les délais sont trop longs, c’est du en parties à certains avocats d’employeurs que ne respectent le calendrier de procédure et demandent des renvois.
Arrêtez de nous critiquez, sans arret. Merci du droit de réponse.
Mon employeur vient deja de m’annoncer mon prochain licenciement Il va pouvoir se debarasser du gay à petit prix ... Merci Je ne suis plus de gauche !