1. En votre qualité de maître d’ouvrage, vous avez confié la construction d’un ouvrage (maison, bâtiment industriel, équipement public, etc...) ou la réalisation de travaux à une ou plusieurs entreprises, avec ou sans la coordination d’un maître d’œuvre (architecte, bureau d’étude, etc...).
2. Vous constatez, avant ou après la réception des travaux, des désordres, malfaçons ou vices sur votre ouvrage.
3. Il convient dans un premier temps de les faire constater, idéalement par un huissier de justice.
4. Ensuite, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise concernée afin de la mettre en demeure de reprendre les désordres dénoncés, à défaut d’agir en justice.
5. Si cette phase amiable échoue, il conviendra avec l’aide d’un avocat, de faire désigner par le Tribunal un expert judiciaire, qui aura pour mission principale de constater les désordres, de trancher les responsabilités et de définir votre préjudice.
6. A l’issue d’une ou plusieurs réunions, cet expert déposera un rapport sur lequel votre avocat vous aidera à vous positionner.
Sachez qu’en tout état de cause, le constructeur vous doit un ouvrage exempt de vice, et qu’à ce titre il est tenu à votre égard d’une obligation de résultat.
Discussions en cours :
Bonjour,
Rien n’est faux, mais tout ceci est un peu creux, un peu vide.
Je pense qu’il faut surtout alerter le maitre d’ouvrage que tout sinistre est différent et que selon l’ampleur de désordres constater l’interlocuteur à contacter prioritairement peut être différent (assureur DO, entrepreneur, promoteur, huissier) et que les délais pour le faire sont variable (délai contractuelle pour la DO, un an pour la GPA, etc.).
Cher Robert,
Merci pour votre message.
Je peux comprendre que ce billet vous paraisse un peu "creux".
Naturellement, il ne s’adresse pas à un professionnel du droit, pas plus qu’à une personne aguerrie dans le domaine du Droit de la Construction, ce que vous êtes visiblement.
J’ai souhaité rendre cet article facile d’accès, en optant pour un vocabulaire accessible et compréhensible par tous. Le but étant d’être compris et d’apporter une explication simple et vulgarisée d’un point de droit.
N’importe quel sinistre va suivre cette logique avec tout d’abord le constat des désordres, une phase amiable puis le cas échéant la phase judiciaire.
En tout état de cause, il conviendra toujours de contacter dans un premier temps votre cocontractant principal.
Volontairement, je n’ai pas voulu rentrer dans la spécificité des garanties contractuelles et légales (GPA, biennale, décennale,...).
Enfin, sauf erreur de ma part, il n’y a pas de délai contractuelle, comme vous écrivez, pour la DO...
Très cordialement,
Nicolas
Bonjour Robert, Cher Maître,
Je prends connaissance de votre article et la publication de Me Papiachlivi.
Effectivement il s’agit d’une énonciation sur la procédure à suivre en cas de contentieux, qui in fine demande de faire appel à un avocat (payant). Cela est bien beau mais ce n’est pas si simple dans la réalité, tout dépend effectivement l’ampleur et la nature des désordres !
N’aurait-il pas fallu dans un premier temps rappeler aux maître d’ouvrage leur obligation d’assurance dommages ouvrage ?
Et à défaut les mesures préventives visant à vérifier la solvabilité des entreprises ainsi que la confirmation de validité de leurs garanties décennale obligatoires...
Copie à revoir...
Cher Jacques,
Je peux comprendre votre réaction jusqu’à la dernière phrase, qui est selon moi indélicate.
La procédure sus-décrite n’oblige pas de prendre un avocat, au moins jusqu’à la saisine au fond d’un TGI. Par ailleurs, je rappelle que l’avocat peut aussi être gratuit (cf aide juridictionnelle).
En outre, vous avez raison d’évoquer la DO. Cependant d’expérience le Maître d’ouvrage (particulier) n’y souscrit pas (compte tenu du prix notamment et de sa méconnaissance) d’une et d’autre part, comme vous le savez, encore faut il que les conditions pour mobiliser la DO soient réunies.
Enfin, vous avez aussi raison d’alerter les lecteurs de bien vérifier la solvabilité du constructeur (pas toujours simple) et de bien s’assurer d’être en possession des polices RC Pro et RC Décennal (c’est d’ailleurs depuis peu une obligation avec la transmission du devis).
Encore merci de votre attention.
Votre bien dévoué,
NP