Cette circulaire concerne la procédure d’acquisition de la nationalité française par décret, initiée par des personnes qui peuvent justifier de cinq années de présence régulière sur le territoire français.
Dans le cadre de cette procédure, la demande de naturalisation est portée devant le Préfet du lieu de résidence du demandeur. Le Préfet examine, au vu des pièces qui lui sont présentées, si la personne dispose d’une situation professionnelle stable (lui permettant une autonomie financière certaine), mais aussi si l’essentiel de ses centres d’intérêts sont en France (c’est à dire si sa famille vit en France) et si elle justifie de l’obtention d’un test de connaissance de la langue française.
Une fois que le Préfet s’est assuré de la réunion de ces éléments, il convoque la personne afin qu’elle ait un entretien avec un agent de la Préfecture. Lors de cet entretien, l’agent évaluera la connaissance de l’histoire, de la culture, de la société française de la personne, ainsi que son adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française.
Or, le Ministère de l’Intérieur considère que l’examen de ces critères de naturalisation tel qu’effectué par les Préfectures actuellement ne répond plus à la situation réelle des personnes et ont été volontairement durcis au point de remettre en cause les conditions de la naturalisation de personnes méritantes. Il a en effet été noté au sein du Ministère un nombre décroissant des naturalisations durant ces deux dernières années.
La circulaire du 18 octobre, valant instruction pour les Préfectures, les invite donc à assouplir leurs critères d’examen d’accès à la nationalité française afin que l’accès à la nationalité française redevienne « un processus juste dès lors que la personne manifeste la volonté affirmée d’être Français ».
Les principales innovations de cette circulaire se concentrent autour des éléments suivants :
- L’appréciation de l’insertion professionnelle
La circulaire du 18 octobre met en avant une approche globale du parcours professionnel du demandeur. En effet, jusqu’alors, lorsque la personne souhaitant l’acquisition de la nationalité française était sans emploi, ou titulaire d’un emploi intérimaire ou encore d’un CDD, le Préfet rejetait systématiquement sa demande, considérant que le défaut d’insertion professionnelle ne permettait pas de justifier d’une intégration à la société française.
Or, le texte du Ministère de l’Intérieur vient préciser que si l’insertion professionnelle reste une condition essentielle de l’assimilation, il convient de prendre en compte le contexte de crise économique et sociale.
La circulaire préconise donc une appréciation globale de la carrière professionnelle du postulant et non juste de sa situation précise au seul moment de la demande de naturalisation. Il va même jusqu’à préciser que la nature du contrat de travail (CDD, intérim) ne doit pas constituer un obstacle en soi, dès lors que l’activité réalisée permet de disposer de ressources suffisantes et stables.
Le fait de détenir un contrat à durée indéterminée n’est donc plus une des conditions impératives pour accéder à la nationalité française.
Le défaut d’intégration sera en revanche caractérisé en cas de recours récurrent aux systèmes d’assistance ou de longues ou fréquentes périodes d’inactivité, notamment au regard de la durée de présence en France.
- Le cas des étudiants étrangers
Jusqu’alors, il était extrêmement difficile, voire impossible, pour une personne titulaire d’une carte de séjour étudiant depuis cinq ans, d’obtenir la nationalité française car il lui était objecté qu’il ne disposait pas des ressources suffisantes caractérisant son assimilation à la société française.
Le Ministère l’a bien noté puisqu’il indique que « la nature du titre de séjour étudiant conduit automatiquement à une décision défavorable ».
La circulaire tire les conséquences de ce constat et affirme que ce titre de séjour ne doit plus être un obstacle systématique.
Toutefois, le Ministre de l’Intérieur précise tout de même que l’étranger étudiant devra justifier à l’instar des autres catégories d’étrangers, d’une insertion professionnelle avérée, ce qui reste peu aisé lorsque l’on effectue des études.
- La présomption d’assimilation des moins de 25 ans
Dans la circulaire du 18 octobre, le Ministère de l’Intérieur préconise un examen attentif des demandes provenant de personnes âgées de moins de 25 ans résidant en France depuis au moins 10 années et ayant suivi des études continues pendant au moins 5 années.
Cette disposition concerne des personnes arrivées enfant en France, et ayant suivi une scolarité régulière sur le territoire, mais n’étant pas encore titulaire d’un emploi stable. Il s’agit souvent d’aînés d’une famille dont les petits frères et sœurs, nés en France, sont français.
Le texte prévoit à l’égard de cette catégorie de personnes une présomption d’assimilation en raison de la durée de leur résidence et de leur scolarisation en France, ainsi que de leur démarche d’acquisition de la nationalité française.
Il est toutefois précisé que de « graves écarts de conduite » pourront conduire à une décision défavorable motivée.
- La suppression des refus motivés par une présence antérieure irrégulière sur le territoire français
Le principe de base reste le même : pour accéder à la nationalité française, il faut justifier, au minimum, de titres de séjour durant les cinq dernières années précédant la demande.
Toutefois, dans la pratique si, avant ces cinq années, le postulant avait résidé en France sans titre de séjour, un refus de naturalisation lui était systématiquement opposé.
La circulaire du 18 octobre revient sur cette pratique et affirme que : « les périodes passées en séjour irrégulier ne doivent désormais plus figurer au nombre des critères conduisant à refuser systématiquement la naturalisation ».
- La mise à l’écart du questionnaire à choix multiples relatif à la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société française et de l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française
S’il ne le dit pas clairement, le Ministre de l’Intérieur écarte le questionnaire à choix multiple préconisé par l’ancien gouvernement. Ce questionnaire devait être posé au postulant lors de l’entretien individuel avec l’agent préfectoral.
La circulaire précise en effet que cette évaluation n’a pas pour but de vérifier que la personne possède un savoir approfondi ou encyclopédique, mais de s’assurer qu’il maîtrise les références de base qui fondent l’exercice de la citoyenneté. Le fondement reste le même : le postulant ne doit ignorer ni l’héritage commun, ni les institutions de la Nation, ni les valeurs du peuple français.
Le Ministère de l’Intérieur indique clairement qu’il ne doit pas s’agir d’une série de questions brutes, pour lesquelles une réponse fausse pourrait entrainer un refus sec, mais des « questions qui devront s’intégrer dans le cours naturel de la conversation, afin d’éviter que ses interventions ne prennent le caractère artificiel d’un questionnaire ». Le demandeur ne doit pas « craindre d’être jugé sur un niveau de culture ».
La circulaire précise bien qu’ « en aucun cas la décision de rejet ou d’ajournement de peut être motivée par le constat qu’il n’aura pas été répondu de façon exacte à une ou à plusieurs des questions ».
La circulaire insiste donc sur le fait qu’il doit s’agir d’un échange entre le postulant et l’agent et l’appréciation de ce dernier doit rester globale.
Cet échange doit aussi permettre à l’agent d’évaluer l’adhésion aux valeurs de la République du demandeur ; la signature de la Charte des Droits et des devoirs étant toujours d’actualité.
Le critère de la bonne maitrise de la langue française reste essentiel. L’exigence d’une attestation délivrée par un organisme spécialisé est maintenue (sauf pour les personnes âgées de plus de 65 ans).
Le Ministère de l’Intérieur annonce une deuxième circulaire, publiée au début de l’année 2013, laquelle devrait aussi faciliter l’acquisition de la nationalité française.
Discussions en cours :
Bonjour,
Voilà mon cas ; j’ai 21 ans de nationalité etrangere, mes parents viennent d’obtenir la nationalité française. Depuis mon enfance j’ai toujours étudier dans des écoles françaises à l’étranger et maintenant je suis à la fac ici en France. De plus j’ai un job étudiant en CDI. Si je fais une demande de naturalisation est ce que j’ai des chances d’obtenir la nationalité française ? ou sinon il y t il d’autre solution via mes parents ?
Merci
Bonjour,
Mon père de 84 ans doit refaire sa carte d’identité afin d’obtenir la réversion de retraite de ma maman décédée en juin.
Là commencent les problèmes : Il est né en Italie de parents italiens qui ont été naturalisés français en 1939 mon père avait alors 8 ans.
Il a c’est marié avec ma mère italienne aussi qui a acquis la nationalité française par le mariage.
Ils ont eus un commerce de chasse et pêche, ils ont toujours votés, mon père a fait son service militaire en France, il a été garde assermenté, il a toujours eu sans problème une carte d’identité et là tout d’un coup il faut que je prouve encore et encore que mon père est français. Je fourni tous les papiers l’ancienne C.Identité mais rien n’y fait.
Je me débats comme pas permis si quelqu’un a une idée je suis volontiers preneuse.
Merci pour tous vos conseils
Bonjour
moi j’ai obtenu le statue de Réfugie des puis 2011 et ce que je peux demande la naturalisation sur val de marne en étant un demandeur d’emploi des puis 6 mois que je suis à la recherche travail merci
je suis en France depuis l’ age de 2 ans et a fait toute ma scolarité dans l école de la république et a obtenue 2 diplômes d état j ai 52 ans ; cela fait 2 fois que ma demande de nationalité francaise met ajournée évidement sans avoir aucune explication j ai eut un divorce en déc 2009 prononce contre moi et doit être ficher au c n i l ; aujourd’hui je souhaite renouveler ma démarche mais je me pose la question,car pour regrouper tout les documents demander entre autre se du pays d origine d ou je vais très rarement ses très difficile et très long,aussi voir les condition d accueille réserver par l élite du personnel préfectoral pour les démarche tel que juste un exemple ;"a quoi sa vous sert de la faire "PROVOCATION courante ;
mon père ancien officier de l arme française ancien combattant de l indos chine et décorer
mes aïeux aussi ont fait la 2e la 1er,et je ne suis pas encore remonter aussi loin. Durant la guerre de crime au service de l arme Napoléonienne il y avais un bataillon de 900 COMBATTANT ALGÉRIEN IL EN RESTA QUE UN SURVIVANT.
oui je suis d origine algérienne et fier de mes origines
oui je suis fier d être aller a l école de la république Française diriger a l époque vers un C A P
oui je serais fiers et honorer d être français et de clamer haut et fort les valeurs du pays des droits de l homme
oui j ai fait acte de citoyen-tais et je continuerais a le faire
question ;doit je faire une 3 e demande ?
question ; est se que se qui sont français tous ne sont pas hors la loi ?
question ;que dois je faire pour me sentir intégré ?
Bonjour./
jai deposé ma demande de naturalisation le 3/9/2013 et j’ai fait l’entretien d’assimilation a ce jour là.
et jusqu’au le moment la prefecture me repond que mon dossier est en cours d’instracution.
j’ai demangé il y 3mois dans un autre departement.
et j’ai demandé le trensfere de ma demande de naturalisation. la réponse etait que la prefecture qui a fait l ’entretièn d’assimilation est la seule qui a le droit de donner une réponse.
mes questions sont
1- laduré maximal pour avoir finir l instruction de dossier de naturalisation.( avec le texte de loi si c’est possible)
2- est ce que la réponse d ela prefecture est correcte pour le transfere de dossier ?
3- est ce que je peux faire un deuxieme demande de naturalisation dans mon nouveau departement malgré que jai une autre precedente demande ? si non comment je peux annuler ma premrier demande pour avoir la possibilité de faire une deuxieme demande ?
je vous remercie pour votre aide.
cordilement
je suis en France depuis 14 ans. mon père et ma petite soeur ainsi que mon petit frère viennent d’obtenir leurs nationalité. je suis actuellement en orientation professionnelle et je souhaiterais savoir si je peux faire une demande de naturalisation.
« dépôt » et entretien décembre 2014
très bon dossier suivant la dame qui ma traite le dossier
25 ans en france
case judiciaire vierge
en cdi depuis 14 ans un très bon salaire
toujours payer mes impôt et mes pv
mes enfants ne en france
toujours mon dossier est a la préfecture de l essonne en attente d une anquetereglemantaire
bonjour
je suis venir partager ma joie avec vous depuis le 11 mars 2013 je vivait à Bruxelles car Arsène ma abandonner je ne sais plus quoi fais car je l’aime de tous mon cœur j’ai contacter plusieurs Marabout qui m’ont arnaqué mais bizarrement une femme de nom Nangbo détendeur de pourvoir viens de me rendre heureuse oui grâce à elle mon marie est revenir je vivait maintenant en France.contacter là sur le mail:Voyantnangbo01 chez gmail.com j’ai la certitude qu’elle vous aidera comme elle me là faire elle vous dira tous sur votre vie sans demander même votre Nom ou prénom.
Bonjour,
Cela va faire 1 an que j’ai déposé mon dossier de naturalisation à la préfecture d’Orléans. Depuis octobre 2015 toutes les demandes de naturalisation passe par la préfecture de Tours. On nous donne un numéro : 02 47 33 11 67 où il n’y a jamais personne en ligne et une adresse mail : naturalisations chez indre-et-loire.gouv.fr qui ne fonctionne même pas !
Comment puis je procéder à présent ? J’aimerai au moins connaître l’état d’avancement de mon dossier... S’il y a refus j’aimerai au moins le savoir...
Merci à toutes les personnes qui pourront m’aiguiller.
Cordialement.
Bonjour
j´aimerai bien me renseigner sur mon cas, je suis étudiant étranger j’ai 20ans je suis en France depuis mes 16ans j’ai eu mon bac en France maintenant je suis en formation bts du cou je voudrai me renseigner quand je pourrai demander une naturalisation si c’est possible Biensure