Ce 21 décembre 2009, le site emploidesseniors.gouv continue de publier le tableau des accords de branches professionnelles arrêté au 4 décembre 2009.
Rien de fait depuis deux semaines sur ce sujet « chaud » ?
Y aurait-il du retard dans le traitement de cette question par les services du Ministère du Travail ?
Doit-on y voir un rapport de cause à effet pour l’annonce de M. Xavier Darcos ce dimanche 20 décembre 2009 dans le journal Le Parisien, relayée dans une dépêche AFP du même jour ?
Selon cette dépêche, M. Darcos a indiqué qu’un délai de trois mois supplémentaires serait accordé, à partir du 1er janvier 2010, aux entreprises comptant de 50 à « 300 » salariés pour conclure un accord ou définir un plan d’actions en faveur de l’emploi des seniors.
M. Darcos a précisé que « 70 branches professionnelles (12 millions de salariés) ont conclu un accord. »
Et le tableau des accords de branches mis à jour par les services de la Direction Générale du Travail - DGEFP continue de n’indiquer qu’une seule extension d’accord, ce qui fait qu’au 21 décembre 2009, seules les PME de la branche des Sociétés anonymes et fondations HLM (convention collective n° JO 2150) sont assurées d’être couvertes par un accord professionnel étendu au plan national par arrêté du Ministre du travail, le « sésame » pour être exonérée de la pénalité « seniors ».
70 branches ayant conclu un accord alors qu’il y a 160 branches professionnelles de plus de 5 000 salariés en France : nous sommes donc à moins de 44 % de branches couvertes alors que la « trêve des confiseurs » démarre et va rendre improbable la poursuite des négociations sur la fin de l’année… Même si des négociations sont encore programmées pour les quelques jours à venir : par exemple, le BTP dont la dernière réunion devant déboucher sur la signature d’un accord est prévue pour le 23 décembre 2009 (source : Le Moniteur.fr du 21 décembre 2009).
Il y a ainsi fort à parier qu’au 1er janvier 2010 moins de la moitié des branches professionnelles seront en règle avec l’obligation de négocier un accord de branche sur l’emploi des seniors.
Pour les PME comptant de 50 à 299 salariés (et non « 300 » comme l’indique M. Darcos, sauf à considérer que la Loi là aussi serait modifiée…), ce chiffre est inquiétant puisqu’il apparaît maintenant clairement qu’une grande proportion d’entre elles ne seront pas couvertes par un accord de branche, ce qui signifie qu’elles devront à marche forcée accomplir ce qu’indique M. Darcos lui-même dans son interview :
« conclure un accord ou définir un plan d’actions en faveur de l’emploi des seniors ».
Bonne nouvelle donc annoncée ce dimanche : les PME auront un délai supplémentaire de trois mois pour remplir cette obligation !
Le curseur se déplace donc pour elles au 31 mars 2010 selon le Ministre.
En fait, le premier mois de pénalité pour ces PME devrait aussi se décaler pour concerner avril 2010, qui deviendrait le premier « mois entier » après l’échéance légale durant lequel la PME ne sera pas couverte soit par un accord négocié, soit par un plan d’actions en faveur de l’emploi des seniors.
Bien évidemment, cette annonce dans la presse devra rapidement se concrétiser par la modification du texte actuellement en vigueur…
Un dernier détail : les seuils d’effectifs de 50 et 299 salariés s’appliquent aux PME qui ne font pas partie d’un groupe de sociétés mais aussi aux groupes de PME.
Ainsi, une TPE qui fait partie d’un groupe de PME comptant au total, dans le périmètre du groupe, de 50 à 299 salariés, sera soumise à l’obligation de négocier un accord ou de prévoir un plan d’actions pour l’emploi des seniors, soit au niveau du groupe, soit au niveau de chacune des TPE et PME du groupe.
Nadine REGNIER ROUET, Avocat spécialisé en droit social
