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[Tribune] Digitalisation du droit OHADA : un remède pour les PME ivoiriennes.

L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA) est une organisation intergouvernementale d’intégration juridique.
Elle a été Instituée par le traité du 17 Octobre 1993 signé à Port Louis (Iles Maurice) et révisé le 17 Octobre 2008 à Québec (Canada).
Cette organisation regroupe à ce jour 17 Etats Membres, parmi lesquels figure la République de Côte d’Ivoire.

Vingt cinq années après la création de cette organisation, elle constitue une œuvre immense d’unification de droit sur le plan matériel et sur le plan territorial.

Ainsi, elle constitue un pare – feu à l’éclatement du droit des affaires, à l’isolement des Etats parties et à la réalisation d’un espace Juridique intégré propice à générer un espace économique viable et vivant.

Après la révision de l’acte uniforme portant sur les sociétés commerciales et groupements d’intérêts économiques (AUSCGIE), le législateur OHADA va prévoir un type particulier de sociétés commerciales, appelé PME (Petites et Moyennes Entreprises).

Avec les enjeux économiques immenses que représentent ces entreprises dans l’économie ivoirienne, il est plus que nécessaire que l’on pense à faciliter leur accès aux différents documents juridiques à travers une digitalisation du droit OHADA.

La digitalisation ou numérisation (transformation de données de textes ou d’un ensembles de données chiffrées pouvant être traitées informatiquement) est aujourd’hui incontournable pour tout type de société ou entreprise et assure une optimisation de temps et d’argent en automatisant les taches de plus en plus complexes.

Que représentent les PME dans le système économique ivoirien ?

Le décret N°2012-05 du 11 Janvier 2012 définit les PME comme :
Une entreprise qui emploie moins de 200 personnes en permanence et dont le chiffre d’affaire hors taxe (CAHT) est inférieur ou égal à 1 milliard de FCFA.

On les retrouve dans tous secteurs d’activité, notamment le secteur primaire, secondaire et tertiaire.

Il existe trois catégories de PME :

  • Les micros entreprises, emploient moins de 10 personnes en permanence et leur chiffre d’affaire hors taxe est inférieur ou égale à 30 millions.
  • Les petites entreprises sont celles qui emploient moins de 50 personnes en permanence et dont le CAHT est inférieur ou égal 150 millions de FCFA.
  • Les moyennes entreprises : emploient moins de 200 personnes en permanence et leur CAHT est inférieur ou égal 1 milliard.

Les PME jouent un rôle très important dans l’économie ivoirienne.

Selon une estimation faite par l’ex-ministre du Commerce, de l’artisanat et de la promotion des PME, Monsieur Jean-Louis Billon, les PME représentent 98% du tissu économique formel de la Côte d’Ivoire, 20% de la richesse nationale, 12% de l’investissement et 23% de la population active.

Des observations récentes ont montré qu’elles génèrent :

  • Plus de 55% du PIB et plus 65% du nombre total d’emplois dans les pays à revenu élevé.
  • Plus de 60% du PIB et Plus de 70% du nombre total d’emplois dans les pays à faible revenu.
  • Plus de 95% du nombre total d’emplois et environ 70% du PIB dans les pays à revenu intermédiaire.

Le développement des petites et moyennes entreprises est l’un des grands axes du programme d’ Alassane Ouattara, président de la république de Côte d’Ivoire.

Ces chiffres donnent un aperçu du rôle primordial que les PME jouent dans le système économique.

Impact de la digitalisation du droit OHADA sur les PME ivoiriennes.

Faute d’interlocuteurs qualifiés à des coûts abordables ou de ressources internes, les PME ivoiriennes prennent au quotidien des risques démesurés et tentent de se comporter comme des juristes.

Ainsi, une digitalisation ou numérisation du droit OHADA à travers la Legaltech serait la bienvenue, afin de rendre plus accessible les différents services juridiques à ces différentes PME.

Entendez par Legaltech, un ensemble de start-up de droit en ligne qui proposent aux entreprises et aux particuliers une offre 100% numérique et cela à moindre coût (par exemple le service Lexafrika).
Il peut s’agir d’actes juridiques répondant aux besoins des entreprises, de rédaction des documents juridiques, des levés de fonds et le recrutement de salariés .

J’appelle donc toutes les start-ups , petites et moyennes entreprises, particuliers, qui rencontrent des difficultés d’ordre juridique dans l’exercice de leurs différentes activités, qui souhaiteraient adapter leur entreprise au standard du droit Ohada , à s’inscrire dans cet nouvel élan de développement économique.

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