Le Royaume-Uni et la Loi de Finn.
"The Animal Welfare (Service Animals) Bill", a élaboré une législation dont l’objectif principal est de protéger les animaux de service, tels que les chiens et les chevaux de police, qui est entrée en vigueur le 8 juin 2019. Connue sous le nom de "Loi de Finn", elle criminalise quiconque attaque ou blesse des animaux au service (même s’ils prétendent à la légitime défense). La loi est nommée d’après Finn, le nom donné à un chien policier qui a été poignardé alors qu’il poursuivait un suspect avec son entraîneur, le PC David Wardell. Finn a subi plusieurs blessures graves résultant des coups de couteau, étant attaqué à plusieurs reprises à la poitrine et à la tête. Dans ce cas précis, il y avait une lacune dans la loi, où les accusations de dommages criminels ne pouvaient être portées que contre son agresseur.
Cette nouvelle législation au Royaume-Uni, ainsi que les plans du gouvernement visant à augmenter les peines maximales pour les crimes de cruauté envers les animaux à cinq ans de prison, garantissent que ceux qui nuisent aux animaux de service soient punis en conséquence. Selon le groupe qui a mené campagne en faveur de cette loi, plus de 100 autres animaux de service ont été attaqués, victimes du même crime, principalement depuis l’année 2012. Cela inclut des blessures telles que des coups de barre de fer, des coups de pied ou des accidents de voiture [1].
Canada et la "Loi de Quanto".
Au Canada, les députés de Richmond Hill, Costas Menegakis, ont proposé une nouvelle loi visant à avoir un effet dissuasif et punitif sur les personnes qui attaquent intentionnellement des animaux formés pour aider la police à assurer la sécurité publique et des communautés et qui sont utilisés à cette fin. La Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l’assistance (Loi de Quanto) est entrée en vigueur le 23 juin 2015.
"Quanto" était un chien au service de la Police d’Edmonton qui a été tué à coups de couteau en octobre 2013 alors qu’il aidait son dresseur à arrêter un suspect en fuite. Avec l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, le gouvernement a rempli l’engagement exprimé dans le discours du Trône de 2013 en promulguant cette nouvelle législation, en reconnaissant les risques auxquels sont confrontés les agents de police et leurs animaux de service.Cette loi vise également à protéger les animaux de service spécialement formés pour aider les personnes handicapées, tels que les chiens guides pour aveugles, ainsi que ceux qui aident les membres des Forces armées canadiennes à accomplir leurs tâches.
Avec l’entrée en vigueur de cette nouvelle législation, les changements suivants ont été mis en place :
- 1. Cette loi crée un nouveau délit dans le Code pénal qui interdit expressément de blesser ou de tuer intentionnellement des animaux entraînés pour aider les services de police, les personnes handicapées ou les Forces armées canadiennes.
- 2. La peine maximale pour ce nouveau crime est de cinq ans de prison.
- 3. Toute personne qui tue intentionnellement un animal policier alors qu’il assiste un agent de police dans l’exercice de ses fonctions est désormais passible d’une peine minimale obligatoire de six mois de prison dans les cas où le crime est poursuivi par voie d’accusation.
- 4. Si un agent de la loi est agressé ou si un animal policier est blessé ou tué en service, la peine imposée pour ce délit sera purgée consécutivement à toute autre peine imposée à l’auteur pour des délits découlant du même fait. [2]
États-Unis et la "Federal Law Enforcement Animal Protection Act of 1999"
La Federal Law Enforcement Animal Protection Act of 1999 [3] qui est venue modifier le code pénal fédéral dans le but d’interdire et d’établir des sanctions pour quiconque blesse intentionnellement et malicieusement un animal policier, ainsi que sa tentative, qui est également punissable.
Parmi ces peines, une peine maximale de dix ans de prison est appliquée si le crime rend l’animal incapable ou défigure de manière permanente, ou cause des blessures corporelles graves ou la mort de l’animal (Définit un "animal policier" comme un chien ou un cheval employé par une agence fédérale dans le but principal d’aider à détecter des activités criminelles, à appliquer la loi ou à appréhender des contrevenants) [4] [5]
Conclusion
La protection des animaux au service des forces de sécurité est un impératif moral et légal qui reflète l’évolution des normes sociales et juridiques dans diverses juridictions. L’existence de législations spécifiques dans des systèmes pénaux tels que le Royaume-Uni, le Canada et les États-Unis, qui criminalisent les agressions contre ces animaux, démontre la reconnaissance de l’importance de leur contribution et de la nécessité de garantir leur bien-être et leur sécurité. Il est nécessaire que d’autres pays envisagent la mise en œuvre de mesures similaires afin d’assurer une protection adéquate aux animaux des forces de sécurité.
