Vers la simplification des formalités du CFE.
Au début des années 1980, les centres de formalités des entreprises (CFE) sont créés, afin de faciliter le suivi des formalités des entreprises sur le territoire français.
Ils ont pour mission d’accompagner les entrepreneurs dans leurs démarches, de la simple demande de renseignement, à la transmission des dossiers aux organismes concernés.
Au fur et à mesure, ce sont sept réseaux de CFE [1] qui voient le jour pour accompagner les entreprises, selon leur secteur d’activité : la CCI (chambre de commerce et d’industrie), la chambre des métiers (CMA), le greffe du tribunal de commerce, l’URSSAF, le centre des impôts (SIE), la chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) et la chambre d’agriculture.
20 ans après la mise en place des premiers CFE, naît une volonté de centraliser et d’harmoniser les formalités pour les entreprises.
En 2002 est fondée la CCCFE (commission de coordination des CFE), composée de représentants de chaque ministre, qui assure la tutelle des réseaux de CFE et des organismes destinataires des formalités. Elle est aussi chargée de définir les modalités de normalisation des échanges informatisés entre les différents CFE et les organismes destinataires.
En 2006, l’Europe exige la mise à disposition, par ses États membres, d’un guichet unique électronique [2] pour effectuer toutes les procédures et formalités à l’accès à une activité de service (directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006).
En 2008, les CFE prennent le rôle de guichet unique, faisant suite à la directive européenne.
En 2009, les principaux réseaux de CFE se regroupent avec d’autres partenaires pour créer l’association Guichet Entreprises, et mettre en ligne la plateforme dédiée aux formalités pour les entreprises [3].
En 2011, le GIE « Guichet Entreprises » remplace l’association créée 2 ans plus tôt.
En 2015, cette entité est substituée par un service à compétence nationale, mais garde l’appellation « Guichet Entreprises ». Il est désormais rattaché à la DGE (Direction Générale des Entreprises).
Ce nouveau « Guichet Entreprises » n’étant pas lui-même un CFE, tous les dossiers qui y transitent sont systématiquement envoyés aux différents CFE compétents. Ce service prend alors en charge les formalités pour les sociétés, les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs, de la création à la cessation d’activité
Problématique liée à l’existence de sept réseaux de CFE.
La coexistence d’autant de réseaux a engendré un système hétérogène, complexe et coûteux :
- Les déclarants ne savent pas toujours identifier le réseau dont ils dépendent
- Certains CFE sont aussi organismes destinataires, comme la chambre des métiers qui tient le RM
- Inégalité de service due à l’engorgement de certaines structures et à la variabilité des prestations et du contrôle des formalités
- Systèmes d’information dont les normes de transmissions divergent, créant une complexité de gestion et de centralisation des données, et des surcoûts
- Les frais de fonctionnement sont incompatibles avec les objectifs de réduction des moyens de certains réseaux
- Peu de formalités ont recours à la dématérialisation, qui est pourtant plus efficiente et accélère le traitement des dossiers. Un dossier papier nécessite davantage de traitement qu’un dossier dématérialisé.
Guichet électronique unique : la centralisation des formalités.
Afin de pallier ces problèmes, l’idée est de mettre en place un guichet électronique unique, permettant la collecte des informations et des pièces nécessaires au dépôt des dossiers de formalités, quels que soient l’activité, le lieu d’implantation et la forme juridique des entreprises.
L’objectif de ce guichet unique est de :
- Généraliser la dématérialisation des formalités pour les entreprises
- Simplifier les démarches pour les déclarants ayant des difficultés à identifier le réseau dont ils dépendent.
- Uniformiser les prestations dans le traitement des dossiers
- Harmoniser les transmissions de dossier
- Normaliser les informations
- Automatiser le contrôle des pièces justificatives
Tout cela afin de réduire la part de travail des organismes destinataires et d’éviter au maximum les rejets de formalités.
Néanmoins, pour les personnes n’ayant pas la possibilité d’effectuer leurs démarches en ligne, les réseaux de CFE actuels garderont leur mission d’accompagnement
Le guichet unique dans la pratique.
Bien que l’idée d’un système pour centraliser les formalités soit fondée, la mise en application semble ne pas prendre suffisamment en compte l’utilisateur final.
La normalisation et l’automatisation du traitement des données sont telles qu’on exige des informations qui n’étaient pas réclamées auparavant. Prenons l’exemple des justificatifs de parution de l’annonce légale : actuellement, il est demandé de fournir l’attestation de parution et la copie de l’insertion, alors que cette dernière n’est obligatoire que pour les SNC.
Cela retarde les formalités, puisqu’il devient nécessaire d’attendre la date de parution pour effectuer le dépôt en ligne. L’astuce est de joindre l’attestation de parution en double. Que vous créiez une SARL à associé unique ou société en commandite par actions, l’affichage et les étapes seront les mêmes. D’un point de vue ergonomique, l’interface de la plateforme est trop complexe.
Pour finir, les prestations restent hétérogènes. Même si l’usager se retrouve face à un interlocuteur unique, les organismes destinataires demeurent, pour la plupart, inchangés et la décision définitive leur revient.