| Préalable à l’assignation | Identification du défendeur, solvabilité, radiation/liquidation amiable, procédure collective déjà ouverte, etc. Si radiation, vérifier que le délai d’un an n’est pas dépassé (article L631-5 du Code de commerce) Vérifier la compétence du tribunal : tribunal de commerce ou tribunal judiciaire selon les cas |
|---|---|
| Créancier | Le créancier peut assigner en redressement/liquidation judiciaire en vertu de l’article L631-5 du Code de commerce Le créancier doit être titulaire d’une créance liquide et exigible |
| Condition de la cessation de paiement | En vertu de l’article R631-2 du Code de commerce, « L’assignation d’un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur » La jurisprudence a pu accepter l’offre de preuve contenant des saisies infructueuses sur compte bancaire |
| Demande de liquidation ou redressement | Généralement, l’assignation contient les demandes suivantes (mais peut contenir seulement une unique demande de liquidation ou redressement, il est également possible d’inverser les demandes ci-dessous) :
 Demande à titre principal : procédure de redressement judiciaire
Demande à titre subsidiaire : procédure de liquidation judiciaireIl est possible de demander (et même conseillé) au tribunal de juger que les dépens seront des frais privilégiés de procédure Attention : ces demandes de redressement ou liquidation sont exclusives de toute autre demande (article R631-2 du Code de commerce). Autrement dit, il n’est pas question de demander le paiement de sa créance dans l’assignation. |
| Principales étapes à suivre après l’assignation | Audience d’ouverture avec possible accord entre le créancier et la société débitrice, à défaut, jugement d’ouverture (liquidation ou redressement) ou rejet de la demande Si jugement d’ouverture, possibilité de déposer une requête pour se faire nommer contrôleur (nomination par le juge commissaire) Observations au mandataire judiciaire sur la faute de gestion et patrimoine propre de la société |
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Jonathan Durand
Donato Sirignano
Avocats au Barreau de Paris
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Assignation en liquidation/redressement judiciaire par un créancier devant le tribunal de commerce.
Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
6468 lectures 1re Parution: 5 /5
Explorez aussi: # assignation en redressement judiciaire # créancier # cessation des paiements # liquidation judiciaire
Une procédure collective peut résulter de l’initiative du dirigeant mais il peut également faire suite à une assignation d’un créancier. Ledit créancier pourra même envisager de suivre la procédure collective en se faisant nommer contrôleur. Le tableau ci-dessous a pour objectif de synthétiser cette procédure collective à l’initiative du créancier.
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