Préalable à l’assignation | Identification du défendeur, solvabilité, radiation/liquidation amiable, procédure collective déjà ouverte, etc. Si radiation, vérifier que le délai d’un an n’est pas dépassé (article L631-5 du Code de commerce) Vérifier la compétence du tribunal : tribunal de commerce ou tribunal judiciaire selon les cas |
---|---|
Créancier | Le créancier peut assigner en redressement/liquidation judiciaire en vertu de l’article L631-5 du Code de commerce Le créancier doit être titulaire d’une créance liquide et exigible |
Condition de la cessation de paiement | En vertu de l’article R631-2 du Code de commerce, « L’assignation d’un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur » La jurisprudence a pu accepter l’offre de preuve contenant des saisies infructueuses sur compte bancaire |
Demande de liquidation ou redressement | Généralement, l’assignation contient les demandes suivantes (mais peut contenir seulement une unique demande de liquidation ou redressement, il est également possible d’inverser les demandes ci-dessous) :
Demande à titre principal : procédure de redressement judiciaire Demande à titre subsidiaire : procédure de liquidation judiciaire Il est possible de demander (et même conseillé) au tribunal de juger que les dépens seront des frais privilégiés de procédure Attention : ces demandes de redressement ou liquidation sont exclusives de toute autre demande (article R631-2 du Code de commerce). Autrement dit, il n’est pas question de demander le paiement de sa créance dans l’assignation. |
Principales étapes à suivre après l’assignation | Audience d’ouverture avec possible accord entre le créancier et la société débitrice, à défaut, jugement d’ouverture (liquidation ou redressement) ou rejet de la demande Si jugement d’ouverture, possibilité de déposer une requête pour se faire nommer contrôleur (nomination par le juge commissaire) Observations au mandataire judiciaire sur la faute de gestion et patrimoine propre de la société |
Assignation en liquidation/redressement judiciaire par un créancier devant le tribunal de commerce.
Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
1961 lectures 1re Parution: 5 /5
Une procédure collective peut résulter de l’initiative du dirigeant mais il peut également faire suite à une assignation d’un créancier. Ledit créancier pourra même envisager de suivre la procédure collective en se faisant nommer contrôleur. Le tableau ci-dessous a pour objectif de synthétiser cette procédure collective à l’initiative du créancier.
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 760 membres, 25927 articles, 126 982 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Petit lexique des nouveaux métiers du droit.
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection Liberalis du week-end : Reflets du Japon au Musée Cernuschi.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.
[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.