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  • 1re Parution: 22 novembre 2021

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Guide de lecture.
 

L’assignation à résidence avec surveillance électronique de la personne mise en examen.

Qui décide de placer un mis en examen sous surveillance électronique ou « bracelet électronique » ?
Quelle est la durée et les modalités pratiques de cette surveillance électronique ?
Quels sont les recours du mis en examen ?

L’article 137 du Code de procédure pénale prévoit qu’au cours d’une information judiciaire :

« Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre.

Toutefois, en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique (…) ».

Plus particulièrement, l’assignation à résidence avec surveillance électronique a été créée par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et est désormais prévue aux articles 142-5 et suivants du Code de procédure pénale.

Cette mesure consiste à interdire à une personne de sortir d’un lieu déterminé, hors les cas autorisés par une décision de justice prise à cet effet. Afin de contrôler le respect de cette obligation, l’assignation à résidence est exécutée sous surveillance électronique.

1. Décision d’assignation à résidence avec surveillance électronique.

La décision d’assignation à résidence avec surveillance électronique prend la forme d’une ordonnance motivée du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, si ce dernier est saisi pour un placement en détention provisoire, une demande de mise en liberté ou une prolongation de la détention provisoire.

La décision est rendue à la suite d’un débat contradictoire. L’assistance d’un avocat pour le mis en examen est obligatoire et le Ministère public est présent.

L’assignation à résidence avec surveillance électronique ne peut être prononcée que si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 2 ans. Elle peut être prononcée d’office ou à la demande de l’intéressé.

Avant de prendre sa décision, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention charge le service pénitentiaire d’insertion et de probation de s’assurer de la faisabilité technique de l’assignation à résidence avec surveillance électronique. La situation familiale, matérielle et sociale du mis en examen est également vérifiée afin de déterminer les horaires et les lieux d’assignation.

L’assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée d’office ou à la demande du mis en examen.

La personne mise en examen est avisée que l’installation du dispositif de surveillance

« ne peut être effectuée sans son consentement mais que le fait de refuser cette installation constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de l’assignation à résidence avec surveillance électronique et à son placement en détention provisoire ».

Le Ministère public ainsi que le mis en examen peuvent faire appel des décisions de placement, de modification, de prolongation et de maintien de l’assignation à résidence avec surveillance électronique.

2. Durée de l’assignation à résidence avec surveillance électronique.

L’assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée pour une durée de 6 mois maximum.

Une prolongation est possible, pour la même durée, sans que la durée du placement ne puisse excéder un total de 2 ans.

La durée de l’assignation à résidence avec surveillance électronique s’impute intégralement sur la durée de l’éventuelle peine privative de liberté prononcée par la juridiction de jugement.

3. Modalités d’exécution de l’assignation à résidence avec surveillance électronique.

La personne mise en examen peut être assignée dans tout lieu que le magistrat estime adéquat : le domicile de la personne, sa résidence habituelle ou encore tout autre lieu dès lors que le propriétaire a fait connaître son accord.

La personne assignée à résidence est autorisée à quitter ce lieu à des horaires déterminés par le juge. Il est également possible de paramétrer des périmètres d’exclusion géographique à l’intérieur desquels la personne assignée à résidence aura l’interdiction de se trouver ou de paramétrer des lieux imposés correspondant au lieu principal d’assignation.

Selon la peine encourue, l’assignation à résidence s’effectuera selon des modalités différentes :
- Si la peine encourue est comprise entre 2 et 7 ans d’emprisonnement : l’assignation à résidence se fera sous surveillance électronique fixe. Sera contrôlée la présence du mis en examen dans le lieu d’assignation aux horaires déterminés par le magistrat ;
- Si la peine encourue est supérieure à 7 ans d’emprisonnement et qu’un suivi socio-judiciaire est également encouru : l’assignation à résidence se fera sous surveillance électronique mobile. Sera également contrôlée la présence du mis en examen dans le lieu d’assignation aux horaires déterminés par le magistrat. De plus, la personne est astreinte au port d’un dispositif intégrant un émetteur GPS permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l’ensemble du territoire national.

La mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique peut être complétée par une ou plusieurs obligations de contrôle judiciaire, telles que l’interdiction de recevoir certaines personnes désignées par le magistrat ou d’entrer en contact avec celles-ci, l’obligation de se soumettre à des mesures de soins…

La pose du dispositif de surveillance électronique est effectuée dans un délai de maximum 5 jours à compter de l’ordonnance de placement rendue par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention.

Le contrôle du respect de l’assignation à résidence avec surveillance électronique est effectué par le juge d’instruction pendant la durée de l’information judiciaire.

Le contrôle à distance de la mesure est assuré par des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire autorisés à se rendre sur les lieux d’exécution de la mesure pour demander à rencontrer la personne mise en examen.

Une alarme se déclenche lorsque la personne entre dans un périmètre interdit ou viole les horaires qui lui ont été assignés pour être présent à son domicile.

4. Fin de l’assignation à résidence avec surveillance électronique.

L’assignation à résidence avec surveillance électronique peut prendre fin à la suite d’une décision de mainlevée rendue par le juge d’instruction. La demande de mainlevée peut être à l’initiative de la personne mise en examen, du juge d’instruction ou du Ministère public.

Lorsque deux ans se sont écoulés depuis le début de la mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, celle-ci ne peut être renouvelée et prend fin, ainsi que toutes les interdictions et obligations y afférent.

En cas de non-respect des obligations résultant de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, la mesure peut être révoquée et la personne mise en examen peut faire l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’amener. Elle peut également être placée en détention provisoire.

L’assignation à résidence avec surveillance électronique peut également prendre fin avec le règlement de l’information judiciaire :
- En cas de renvoi du mis en examen devant le tribunal correctionnel : l’assignation à résidence avec surveillance électronique prend fin, sauf décision motivée du juge d’instruction ordonnant le maintien de la mesure jusqu’à l’audience ;
- En cas de mise en accusation du mis en examen devant la cour d’assises : l’assignation à résidence avec surveillance électronique continue jusqu’à l’audience.

Lorsqu’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement intervient, la personne concernée est avisée de son droit à réparation en application de l’article 149 du Code de procédure pénale.

Avi Bitton, Avocat, et Coline Josselin, Juriste
Courriel : avocat chez avibitton.com
Site : https://www.avibitton.com

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