Par Jérôme Blanchetière, Avocat.
 
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  • Parution : 19 février 2013

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Guide de lecture.
 

L’assurance des risques internationaux.

Pour assurer leurs risques, lors de la souscription, les entreprises peuvent bénéficier des mécanismes prévus par la règlementation européenne.

Pour les entreprises ayant une activité internationale, une couverture d’assurance la protégeant au niveau de chaque pays où elles interviennent sera nécessaire.

Le présent article tentera de donner un aperçu des mécanismes pouvant être amenés à jouer.

Au sein de l’union européenne, pour la couverture de leurs risques internationaux les entreprises bénéficient de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services (LPS) des entreprises d’assurance.

La liberté d’établissement et la libre prestation de service ont été le sujet de la directive communautaire 92/49 du 18 juin 1992 qui a donné lieu en France à la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994.

La liberté d’établissement (article L 362-1 du Code des assurances pour les entreprises exerçant leur activité en France), instituée par le traité de Rome, permet à une entreprise ayant son siège social dans un état membre d’ouvrir une succursale ou une agence dans le territoire d’un autre état membre.

La libre prestation de service, quant à elle, est la possibilité pour une entreprise établie dans un état membre d’exercer son activité sur le territoire d’un autre état membre, sans qu’il soit nécessaire qu’elle ait un établissement dans cet état (article L 362-2 du Code des assurances pour la France).

Pour certains risques, il est souscrit des programmes internationaux d’assurance, c’est à dire des couvertures d’assurance pouvant bénéficier à l’assuré dans les différents pays ou il a son activité.

Ce type d’assurance est celui des grands groupes ayant une activité internationale, et ayant besoin d’une couverture d’assurance dans chacun des pays où ils interviendront.

En conséquence, les programmes internationaux d’assurance concerneront souvent les grands risques.

Les grands risques selon le Code des assurances sont ceux visés à l’article L 111-6 de ce code, qui vise notamment les situations dans lesquelles le souscripteur dépasse certains seuils, relatifs à son chiffre d’affaires ou au nombre de personnes employées.

Les programmes internationaux d’assurance se composent d’une police principale, dénommée police master jouant mondialement, et de polices jouant au niveau local.

La police master jouera en complément des polices locales.

La police master pourra intervenir en complément d’une police locale, si la garantie concernée n’a pas été souscrite localement ou si, ayant été souscrite, elle apparait être insuffisante.

Lorsque la police master comporte une garantie non souscrite au niveau local, on parle de DIFFERENCE IN CONDITION (DIC).

Lorsque la police master intervient en complément d’une garantie souscrite localement on, parle de DIFFFERENCE IN LIMIT (DIL).

Néanmoins, si les garanties prévues par la police locale peuvent jouer, celle-ci interviendra prioritairement à la police master.

Le mécanisme ci-dessus évoqué est similaire à celui des assurances en ligne dans lequel une assurance interviendra en complément d’une autre si elle apparait être insuffisante.

Jérôme Blanchetière
Avocat, spécialiste en droit immobilier - Construction
Miré Blanchetière - Avocats
www.mire-blanchetiere-avocats.fr

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