La procédure décryptée...
Avant de vous présenter les références et textes applicables, voici une visualisation de la procédure prévue pour l’enregistrement et la diffusion d’audiences :
Les textes applicables :
L’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, créé par l’article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, introduit la possibilité que les audiences de justice civile, pénale, économique ou administrative soient enregistrées ou filmées pour un motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique.
Les textes d’application :
- Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ;
- Arrêté du 31 mars 2022 (NOR : JUSB2201297A) fixant les modèles de formulaires prévus par le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
ATTENTION : MODIFICATION DES FORMULAIRES : ARR. 22 AVR. 2022, NOR : JUSB2211631A, JO 5 MAI
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« Justice en France » (France 3)
Émission mensuelle (52 min.) sur France 3 : « Justice en France ».
Premier numéro diffusé le mercredi 19 octobre à 23h10
([Communiqué de presse de France 3 ici) : Audience correctionnelle de délits routiers à la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
