A. Dorange
Rédaction du Village de la Justice

 
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  • 1re Parution: 6 avril 2022

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Guide de lecture.
 

Audiences filmées : le nouveau régime dérogatoire.

Faire entrer la Justice dans le salon des Français(e)s, telle est l’une des ambitions de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021. Entre craintes d’un voyeurisme judiciaire et critiques liées notamment à l’impossibilité d’un droit à l’oubli, le principe même de filmer les audiences "du quotidien" a généré quelques débats houleux. Les textes d’application sont parus au JORF du 1er avril 2022. Nous vous proposons un aperçu du nouveau régime dérogatoire à l’interdiction de principe d’enregistrement et de diffusion des audiences.

La procédure décryptée...

Avant de vous présenter les références et textes applicables, voici une visualisation de la procédure prévue pour l’enregistrement et la diffusion d’audiences :

Les textes applicables :

L’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, créé par l’article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, introduit la possibilité que les audiences de justice civile, pénale, économique ou administrative soient enregistrées ou filmées pour un motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique.

Les textes d’application :

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