Le barème indicatif du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante prévoit que cet organisme indemnise l’ensemble des victimes de l’amiante ainsi que leurs ayants droit.
Il mentionne dans les ayants droits notamment l’enfant recueilli par la victime sans être adopté et donne comme exemple l’enfant du conjoint.
CA Rennes 7 mai 2008 JurisData : 2008-364601
Effectivement, le conjoint, concubin ou pacsé survivant, les enfants (quel que soit leur âge), les beaux-fils et belles-filles (enfants né d’un lit antérieur du conjoint, concubin ou pacsé), les petits-enfants, les frères et sœurs ….de victimes décédés de l’amiante ont 4 ans, à partir du décès de la victime, pour envoyer au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) une demande de réparation de leur préjudice personnel d’ayant droit (préjudice moral) et des préjudices nés de l’action successorale (préjudice fonctionnel permanent, tierce personne, préjudice moral, souffrance physique, préjudice d’agrément, préjudice esthétique)
Si la FIVA refuse le dossier, si elle ne respecte pas les délais ou si l’indemnisation proposée es insuffisante, les ayants droits doivent saisir la Cour d’Appel.
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
