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Bagages perdus ou endommagés en avion : quels recours pour les passagers ?

Par Patrick Lingibé, Avocat.

C’est l’heure du départ ou du retour de vacances. Malheureusement, à l’arrivée, le passager ne trouve plus ses bagages ou ces derniers sont endommagés. Dans une telle situation, il existe un encadrement juridique ainsi que des solutions indemnitaires à connaître.

Les deux conventions internationales de transport applicables.

Le droit du transport aérien est régi par deux conventions internationales, signées à 70 ans d’intervalle, vers lesquelles il faudra donc se tourner si le bagage est perdu ou endommagé :

  • La convention internationale dite de Montréal de 1999, qui s’applique à un vol entre deux États qui l’ont ratifiée et à tous les vols des compagnies de l’Union européenne.
  • La convention internationale dite de Varsovie de 1929, qui s’applique à un vol entre deux États qui n’ont pas ratifié la convention de Montréal ou à un vol entre deux États dont l’un seulement a ratifié la convention de Montréal.

Il faut savoir que dans notre droit positif les conventions internationales régulièrement ratifiées ou approuvées par le Parlement ont, en application des dispositions de l’article 55 de la Constitution, « dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ».

La convention internationale dite de Montréal pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 a été ratifiée par la loi n° 2003-380 du 24 avril 2003. Elle a été publiée au Journal Officiel du 22 juin 2004 par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004. Elle est donc en vigueur et entrée dans notre droit interne depuis le 23 juin 2004. Il convient d’indiquer que la convention de Montréal de 1999 a énoncé cinq principes présidant à son élaboration, dont celui de « la nécessité de moderniser et de refondre la Convention de Varsovie et les instruments connexes ». Cette convention a vocation à terme, au fur et à mesure de sa signature par l’ensemble des États, à remplacer celle de Varsovie, vieille de 89 ans. A cet effet, son article 55 déclare qu’elle a une autorité juridique supérieure sur toutes les règles s’appliquant au transport international par voie aérienne, notamment celles prévues par la convention de Varsovie de 1929. Pour information, 132 pays ont signé la convention de Montréal.

La convention internationale dite de Varsovie pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international a été signée à Varsovie le 12 octobre 1929. Elle a été ratifiée par la France le 15 novembre 1932 pour une entrée en vigueur à compter du 12 février 1933. Elle a été modifiée à plusieurs reprises, notamment par le protocole signé à La Haye le 28 septembre 1955, ce dernier ayant été ratifié le 19 mai 1959 et appliqué à compter du 1er aout 1963.

Des plafonds d’indemnisation fixés en unités de compte international.

Convention internationale et droit international obligent, le système indemnitaire est fixé par référence aux instruments financiers internationaux.

En effet, les plafonds d’indemnisation sont fixés en unités de compte du Fonds Monétaire International (FMI) que sont les Droits de Tirage Spéciaux (DTS). Ces droits varient donc en fonction des fluctuations monétaires et leur montant peut s’élever à :

  • 1.000 DTS par passager, représentant soit environ 1 330 € par passager, pour la convention de Montréal de 1999, conformément aux dispositions conventionnelles du 2 de son article 22.
  • 17 DTS par kilo de bagage, représentant soit environ 20 € par kilo, pour la convention de Varsovie de 1929, conformément aux dispositions conventionnelles du 2.a) de son article 22.

En cas de retard ou de perte des bagages.

Il faut savoir que la compagnie aérienne est responsable en cas de retard ou de perte des bagages enregistrés du passager. Ce dernier doit le signaler au service « bagages » de l’aéroport d’arrivée. Ce service établit une fiche de réclamation et remet ensuite un récépissé au passager indiquant les références du vol concerné.

Si le bagage est finalement retrouvé, la compagnie aérienne doit le livrer au passager sans frais à l’adresse mentionnée dans la réclamation. Si le bagage n’est pas retrouvé au bout de trois semaines de recherches, le bagage est déclaré comme perdu. Dans ce cas, le passager doit adresser à la compagnie aérienne concernée une demande d’indemnisation au plus vite.

En cas de bagages endommagés.

Si le dommage s’est produit pendant le transport aérien, depuis l’enregistrement du bagage jusqu’à sa livraison à l’arrivée, la compagne aérienne empruntée est responsable. Si le passager constate les dommages dès la réception des bagages enregistrés, il doit effectuer immédiatement une réclamation écrite auprès de la compagnie aérienne ou du service bagages de l’aéroport dans les sept jours qui suivent la date du transport aérien.

Cependant, si les bagages ont été égarés puis retrouvés endommagés, le passager dispose de quatorze jours, selon la convention de Varsovie de 1929, ou de vingt et un jours, selon la convention de Montréal de 1999, à compter de leur réception pour établir une réclamation.

En cas de litige avec la compagnie aérienne.

Si la compagnie aérienne refuse d’indemniser le passager, ce dernier peut opter pour une solution à l’amiable ou pour des démarches judiciaires :

S’il souhaite une résolution du litige à l’amiable, notamment pour des raisons de rapidité, le passager peut déposer une réclamation en ligne auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) ou saisir le Médiateur Tourisme Voyage.

Toutefois, si ces démarches n’aboutissent pas, il peut saisir la justice afin de demander des dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi. La juridiction compétente dépend des sommes concernées :

  • Pour un litige inférieur à 10 000 €, les démarches se feront devant le tribunal d’instance.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, il faudra se tourner vers le tribunal de grande instance.

Quelle compagnie choisir pour une meilleure indemnisation des bagages ?

Il est très clair que les dispositions de la convention de Montréal assurent une meilleure indemnisation des bagages perdus ou détériorés que celle offerte par la convention de Varsovie.

Le passager aurait donc tout intérêt à choisir une compagnie aérienne d’un État ayant signé la convention de Montréal, cela en vue d’obtenir une meilleure indemnisation de ses bagages en cas de perte ou de détérioration, sauf pour lui à disposer d’une assurance personnelle particulière et complémentaire couvrant ce type de dommage en plus des garanties habituelles proposées par la compagnie défaillante.

En effet, un passager sera indemnisé différemment selon que la compagnie aérienne prise appartient à un État signataire de la convention de Montréal. A titre d’exemple, la cour d’appel de Paris a dans un arrêt rendu le 17 mai 2018, dans une affaire Société Tunis Air (société tunisienne de l’air c/ Madame Z X, écarté la convention de Montréal invoquée par le passager dont les bagages ont été très détériorés, au profit de la convention de Varsovie, cela au motif que la compagnie aérienne utilisée relevait d’un État n’ayant pas signé la convention de Montréal. Dans les circonstances de l’espèce, au lieu d’une base indemnitaire à 1.000 DTS, soit environ 1 206 euros, auquel il aurait eu droit si la convention de Montréal s’était appliquée, le passager malheureux a été indemnisé sur la base de la convention de Varsovie, soit 17 DTS, soit 20 euros par kilo.

Bon à savoir : le passager dispose d’un délai de deux ans pour engager un recours en responsabilité à l’encontre de la compagnie aérienne ou devant les tribunaux conformément aux dispositions de l’article 35 la convention de Montréal ou 29 de la convention de Varsovie applicable.

Patrick Lingibé JURISGUYANE
Ancien bâtonnier de Guyane
Membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers
Ancien membre du Conseil National des Barreaux
Spécialiste en droit public
Médiateur Professionnel
Membre du réseau international d\’avocats GESICA
www.jurisguyane.com

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