Accueil Actualités juridiques du village Droit civil Droit de la famille : le couple, la séparation

Célébrer son mariage à l’étranger lorsqu’on est français, c’est possible !

Par Léa Smila, Avocat.

1ere Publication

Vos vacances à l’étranger se sont merveilleusement bien passées, vous y avez découvert l’endroit parfait pour célébrer votre mariage. Vous êtes expatriés et souhaitez vous marier dans le pays dans lequel vous résidez actuellement. Vous souhaitez vous marier dans votre pays d’origine ou dans le pays d’origine de votre moitié.
D’un point de vue juridique, est ce possible ? Quelles sont les différentes étapes juridiques à respecter ? Quelles sont les précautions à prendre pour célébrer votre mariage à l’étranger ?
Condition relatives aux mariés, publication des bancs, certificat de capacité à mariage, enquête dans le cadre d’un mariage mixte, audition des époux et saisine du procureur, transcription d’un mariage célébré à l’étranger, régime matrimonial... on vous explique tout !

Se marier à l’étranger, lorsque l’on est de nationalité française, c’est possible !

Mais quelles sont les différentes étapes juridiques à respecter pour se marier à l’étranger et rendre opposable son mariage en France ?

Le mariage à l’étranger dès lors que l’un au moins des époux est de nationalité française est possible.

L’article 171-1 du Code civil prévoit en effet que : « Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s’il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n’aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre 1er du présent titre.

Il en est de même du mariage célébré par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises, conformément aux lois françaises.

Toutefois ces autorités ne peuvent procéder à la célébration du mariage entre un Français et un étranger que dans les pays qui sont désignés par décret. »

Pour célébrer son mariage à l’étranger lorsque l’on est français, il faut naturellement respecter les conditions de fond prévues par la législation en vigueur mais également respecter quelques modalités procédurales complémentaires !

1/ Respecter les conditions relatives aux futurs mariés et la publication des bancs.

Pour se marier, le code civil impose tout d’abord, aux futurs époux, de respecter certaines conditions de fond dont notamment :

  • être âgés de 18 ans au moins (article 144 du Code civil). A titre exceptionnel, les époux peuvent être mineurs mais le consentement notamment des parents doit être requis dans ces cas-là. (Pour plus de précisions, voir les articles 145 et 148 du Code civil et suivants…)
  • avoir consenti au mariage (article 146 du Code civil). Le consentement ne doit pas avoir été forcé et l’objet du mariage ne doit pas avoir été détourné (mariage blanc…)
  • être présents le jour de la cérémonie civile (Article 146-1 du Code civil)
  • ne pas être déjà mariés. La polygamie est interdite (article 147 du Code civil).
  • Certaines interdictions sont également posées concernant l’impossibilité de se marier entre frère et sœur (article 162 du Code civil), entre ascendant et descendants …
  • Avoir publié les bancs. Si l’un des futurs époux a son domicile ou sa résidence en France, la publication des bancs a lieu à la mairie de son domicile ou de sa résidence. A défaut de publication a lieu au consulat français dont dépend son domicile ou sa résidence à l’étranger.

Il convient de préciser que le mariage entre deux personnes de même sexe, parfaitement légal en France ne peut pas, à ce jour, être célébré partout à l’étranger. Cela est toutefois possible dans de nombreux pays tels que l’Afrique du Sud, Argentine, Belgique, Brésil, Canada, Colombie, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Irlande, Islande, Luxembourg, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, et bien d’autres encore.

2/ Constituer son dossier de mariage.

Il convient de constituer son dossier de mariage comme on l’aurait fait pour un mariage sur le territoire national.

Ce dossier doit donc comprendre notamment les documents prévus à l’article 63 du Code civil :

  • Acte de naissance des époux,
  • Pièces d’identité,
  • Justificatif de domicile,
  • Liste des témoins.

3/ L’obtention du certificat de capacité au mariage.

Voilà une formalité toute particulière à la célébration d’un mariage à l’étranger.

L’article 171-2 du Code civil prévoit en effet que lorsque le mariage d’une personne de nationalité française est célébré par une autorité étrangère, il « doit être précédé de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage établi après l’accomplissement, auprès de l’autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l’article 63 du Code civil » soit après la publication des bancs.

Pour se voir délivrer, ce certificat de capacité au mariage, l’époux de nationalité française doit contacter le consulat ou l’ambassade de France du lieu où le mariage va être célébré.

Si les deux époux sont français, il faudra préparer deux dossiers.

Les documents demandés sont notamment :

  • Un formulaire à remplir,
  • Justificatif d’identité,
  • Acte de naissance intégral de moins de trois mois,
  • Justificatif de domicile.

Les délais de délivrance du certificat de capacité à mariage sont très variables en fonction des pays et des dossiers.

Il ne peut toutefois être délivré avant l’expiration d’un délai 10 jours après la publication des bancs et sera valable pendant un an à compter de cette même date.

A titre d’exemple, les autorités grecques indiquent que le certificat sera délivré dans un délai de trois semaines lorsque les futurs mariés sont déjà en Grèce et deux mois environ lorsqu’ils se situent en dehors [1].

4/ L’audition des futurs mariés et la saisine du procureur.

La délivrance du certificat de capacité à mariage peut être conditionnée à l’audition des futurs époux, conformément à l’article 171-3 du Code civil, si l’autorité diplomatique ou consulaire compétente le sollicite. Cette audition est quasiment systématique.

A la suite de cette audition, l’article 171-4 du Code civil prévoit que « Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles (…) l’autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la République compétent et en informe les intéressés.

Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l’autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée et aux intéressés, qu’il s’oppose à cette célébration.

La mainlevée de l’opposition peut être demandée, à tout moment, devant le tribunal de grande instance conformément aux dispositions des articles 177 et 178 par les futurs époux, même mineurs. »

Ainsi, à la suite de l’audition des époux, s’il existe une suspicion de violence, ou de mariage blanc par exemple, il est possible de saisir le Procureur de la République.

Cette saisine doit se faire en principe sans délai après l’audition.

Le procureur dispose d’un délai de deux mois pour rendre sa décision. C’est dans ce délai qu’il pourra faire diligenter une enquête à la suite de laquelle il peut s’opposer à la célébration du mariage.

Il est possible de contester cette opposition au mariage en saisissant le TGI pour en demander la mainlevée.

Si le Procureur ne s’est pas prononcé à l’issu du délai de deux mois, le mariage pourra être célébré 15 jours après.

5/ Faut-il un contrat de mariage ?

Avant de se marier, il y a un élément auquel on ne pense pas toujours : le choix du régime matrimonial !

Et pourtant, cet élément reste très important pour la protection notamment du patrimoine de la famille en cas de profession à risques (notamment les professions libérales, en cas de création de société) ou en cas de séparation pour la liquidation du régime matrimonial.

Si en tant que professionnel du droit, on ne peut s’empêcher de recommander très vivement à nos clients, de manière systématique de conclure un contrat de mariage "au cas où...", ce conseil est d’autant plus important lorsque le mariage est célébré à l’étranger et que le droit international privé entre en scène.

Grâce au contrat de mariage, le choix du régime matrimonial sera scellé. Il vous est d’ailleurs recommandé, même si cela n’est pas très "romantique" d’opter pour un contrat de séparation de biens en début de mariage quitte à vous offrir pour vos noces d’émeraudes un changement de régime matrimonial et de revenir ainsi au régime de la communauté des biens.

Trêve de plaisanteries ! Pourquoi opter pour un contrat de mariage préalablement à la célébration du mariage ?

A défaut de contrat de mariage plusieurs situations se présentent :

  • Pour un mariage célébré avant 1992, la loi qui régit le régime matrimonial sera la loi que les époux sont réputés avoir choisi implicitement. Autant dire que dans des situations conflictuelles, les choses peuvent vite virer au cauchemar.

En principe, on considère qu’il s’agit de la loi du premier domicile matrimonial des époux, lorsqu’ils y sont restés plus de deux ans. Mais si vous vous êtes contentés de vous marier à l’étranger et d’y résider quelques mois pour profiter du paysage ?

  • Pour un mariage célébré après 1992, ce qui sera notre cas, c’est la convention de la Haye de 1978 qui s’applique. Le principe est que la loi applicable est la loi de la première résidence des époux peu importe le temps que vous y avez vécu.

Pour faire simple, vous vous mariez aux Seychelles et y séjournez deux mois en guise de voyage de noces, vous serez soumis à la loi seychelloise à défaut d’avoir conclu préalablement un contrat de mariage.

Il existe comme toujours des exceptions. Si vous êtes tous les deux de nationalité française, vous pourrez faire jouer votre loi nationale. Ce sera alors le régime légal qui s’appliquera.

Mais à défaut de nationalité commune ?

Enfin, si la loi française permet de changer de régime matrimonial sous certaines conditions. Cela n’est pas le cas de toutes les législations.
Ainsi, à titre d’exemple vous décidez de vous marier dans un pays. Ce pays retient le principe de l’immutabilité du régime matrimonial c’est-à-dire ne permet plus d’en changer. Que faire ? En application de l’article 6 de la convention de la Haye de 1978, seule deux options seront possible :

  • a/ opter pour la loi dont vous avez la nationalité,
  • b/ opter pour la loi de l’état sur lequel l’un des époux a fixé sa résidence habituelle.

Pour éviter toute difficulté, toute surprise voire toute dépense inutile, il est vivement conseillé de conclure préalablement à son mariage un contrat de mariage lequel désignera la loi applicable et le choix du régime matrimonial.

6 / dernière étape mais pas des moindres : la transcription du mariage célébré à l’étranger en France.

L’article 171-5 du Code civil prévoit que pour être opposable en France le mariage célébré à l’étranger doit être transcrit sur les registres de l’état civil français.

Dans le cas contraire, le mariage même célébré régulièrement à l’étranger, ne sera pas opposable aux tierces personnes en France.

La demande de transcription est faite auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique compétente au regard du lieu de célébration du mariage à l’exception de l’Algérie, du Maroc et de la Tunisie.

Pour ces trois derniers pays, la transcription se fait exclusivement par voie postale auprès du bureau de la transcription pour le Maghreb situé 11 rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex

Une fois toutes ces formalités réalisées, il ne vous restera plus qu’à choisir la robe et/ou le costume, le traiteur et à convier vos invités !

Célébrer son mariage à l'étranger lorsqu'on est français, c'est possible ! Par (...)

Léa Smila
Avocat à la Cour
0980798871
E-mail : contact chez smila-avocat.com
www.smila-avocat.com

Voir tous les articles
de cet auteur et le contacter.

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ?

17 votes

Notes :