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Cessation des paiements et procédure de conciliation.

Par Ketty Leroux, Avocat.

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, elle a la possibilité de solliciter un redressement judiciaire.
C’est le cas si elle est en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, c’est à dire si elle est défaillante depuis plus de 45 jours.

En revanche, si la société a su anticiper suffisamment longtemps à l’avance et qu’elle n’est pas en état de cessation de paiements depuis plus de 45 jours, il est possible de trouver une procédure alternative qui est la conciliation.

Qu’est-ce que la conciliation ? C’est une requête que vous formez auprès du président du tribunal de commerce, qui va nommer un conciliateur chargé de négocier avec chacun de vos créanciers des délais de paiement. Généralement ce sera de l’ordre de 24 mois, mais on peut envisager des accords contractuels qui sont négociés sur une période plus longue, ce qui vous permettra d’éviter d’être en état de cessation des paiements.

L’intérêt de la conciliation par rapport au redressement judiciaire est important puisque cette procédure est confidentielle. De ce fait, personne ne sait que vous avez négocié des délais avec vos créanciers, ce qui évidemment présente un intérêt majeur, puisqu’en cas de redressement judiciaire il arrive que certains des clients refusent de continuer de travailler avec une entreprise en redressement, de peur qu’elle n’accomplisse pas jusqu’au bout son travail, et cela peut en tout cas vous empêcher de signer des nouveaux contrats.

On rencontre souvent cette situation dans le domaine du bâtiment, pour les entreprises qui ont régulièrement à négocier des marchés publics ou même des marchés privés. Si elles se retrouvent en redressement judiciaire, souvent la porte se ferme définitivement, en particulier lorsque les clients sont des personnes morales de droit public. La conciliation étant confidentielle, vous pourrez continuer à contracter avec les mêmes clients et sans préjudice pour vous ; vous aurez la possibilité de continuer à engranger de nouveaux marchés.

Cette procédure est souvent rapide ; très vite le président du tribunal nommera un conciliateur à condition que vous ne soyez pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours et que vous soyez en mesure de fournir un prévisionnel d’exploitation et une situation de trésorerie.

Généralement la mission du conciliateur est prévue pour 4 mois renouvelables, ce qui est assez intéressant. On ne pense pas très souvent à cette procédure alternative, mais elle peut réellement aider une entreprise à affronter des difficultés passagères, sans recourir à une procédure lourde comme le redressement judiciaire.

En tout état de cause, il est préférable de se faire accompagner dans ce genre de situation par un spécialiste qui pourra examiner toutes les pièces de votre dossier et vous conseiller sur la meilleure procédure à choisir dans votre cas précis.

Maître Ketty Leroux, avocate, droit des affaires et des sociétés
Cabinet Naïm & Leroux avocats, Fiscalité et droit des affaires
www.depotdebilanparis.com
ketty.leroux chez naimavocats.fr

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