Guide de lecture.
 

Comment garantir la qualité de la médiation et la pertinence du recours à ce processus ?

Il est indispensable d’asseoir la confiance des parties et des acteurs, magistrats, avocats, greffiers, dans l’activité de médiateur pour permettre son développement.
Il est donc nécessaire de clarifier les termes pour désigner la qualité de la médiation ainsi que celles attachées au médiateur.
La question de l’agrément du médiateur est centrale pour garantir la qualité de la médiation.
Deux niveaux de reconnaissance de qualification apparaissent souhaitables.

1 - L’agrément du médiateur.

Il faut tracer les contours d’un socle commun et fédérateur pour l’agrément du médiateur.

Il s’agit alors d’adopter un référentiel commun pour tous les médiateurs.

La question des dénominations proposées est donc à la fois terminologique et structurelle :
- terminologique en raison de plusieurs termes utilisés qui ont plusieurs sens et significations (agréé, certifié, habilité) utilisés dans les espaces de formation à la médiation parfois comme équivalents alors qu’ils comportent des distinctions ;
- structurelle parce qu’elle concerne à la fois la question de la qualité du médiateur et de la médiation et la définition du médiateur professionnel.

Il est donc nécessaire de répondre aux enjeux suivants :
- Déterminer un niveau de compétences requis pour l’exercice à titre professionnel de la médiation par tout médiateur ;
- Assurer et garantir un socle commun de connaissances et de compétences ;
- Valoriser l’exercice professionnel de la médiation ;
- Garantir aux justiciables la qualité de la médiation et la pertinence du recours à ce processus dans ses différents champs d’application ;

2 - Deux niveaux de reconnaissance de qualification apparaissent souhaitables :

1° La formation et les conditions permettant de garantir que les médiateurs formés maîtrisent les compétences nécessaires pour être médiateur à l’issue de leur formation : l’accréditation.

L’accréditation s’entend comme la reconnaissance d’une instance, habilitée à former à la médiation et reconnue et identifiée comme telle, par l’ensemble des médiateurs pour former les médiateurs.

Autrement dit, elle concerne les centres de formation et les instituts de formation qui sont identifiés par l’ensemble des médiateurs via le Conseil National de la Médiation (CNM) pour former les médiateurs.

2° L’exercice de la médiation et le titre de médiateur : l’agrément.

L’agrément est une autorisation d’exercer que donnent les les organisations de médiation habilitées par le CNM. 

Le premier s’attache à l’organisme de formation (personne morale).
Autrement dit, il concerne les centres de formations qui forment les médiateurs.

Le second s’attache aux individus (personne physique) souhaitant exercer la profession du médiateur.

Le choix d’indicateurs de qualité de la médiation n’en est en France qu’à ses débuts.

Ce doit être un travail essentiel que d’élaborer les outils d’évaluation à la fois pertinents pour répondre aux demandes de qualité et acceptés par l’ensemble des acteurs du système judiciaire.

Benoit HENRY,
Avocat
http://www.reseau-recamier.fr/
Président du Réseau Recamier
https://www.facebook.com/ReseauRecamier/

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Vos commentaires

  • Dernière réponse : 19 octobre 2020 à 15:00
    par Jean Louis Lascoux , Le 19 octobre 2020 à 11:11

    Bonjour, l’organisation de la profession de médiateur est la chambre professionnelle de la médiation et de la Négociation.
    Ceci depuis 20 ans. C’est en toute indépendance que cette profession s’exerce. La faire ressembler à une profession ordinale est un non sens.

    • par BENOIT HENRY , Le 19 octobre 2020 à 15:00

      Cher Monsieur,
      Pour l’heure, le Code de Procédure Civile ne fournit que des critères minimum. L’article 1532 du Code de Procédure Civile précise que le médiateur conventionnel peut être une personne physique ou morale à l’instar du médiateur judiciaire. Il y a donc une grande liberté de choix pour laquelle deux conditions sont tout de même exigées car le médiateur doit : 1° ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le Bulletin n°3 du casier judiciaire ; 2° posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ou justifier selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation. La première condition ne pose guère de difficulté, car elle assure la probité du tiers indépendant et impartial. On relèvera simplement que l’article L 131-5 du Code de Procédure Civile concernant le médiateur judiciaire est plus précis et exigeant. Il exige que le médiateur n’ait pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ayant donné lieu à une sanctions disciplinaire ou administrative. Il rappelle aussi qu’il doit présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la médiation. La seconde est plus complexe qui pose une alternative là où l’article L131-5 du Code de Procédure Civile impose un cumul pour le médiateur judiciaire. Il n’existe aujourd’hui aucun statut légal impératif du médiateur. L’imprécision actuelle des textes et la diversité des pratiques au regard de la garantie de compétence offerte aux candidats à la médiation militent pour un débat sur le contenu de cette notion et sans doute pour une évolution des textes sur ce point.

      Benoit HENRY

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