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Permis de construire qui ne correspond en rien à la réalisation, et aucun demande de modification trouver.
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7 décembre 2020, 18:01, par MODAFFARI ALAIN
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Bonsoir
Un permis et donner pour un bâtiment recevant le public 5 éme catégorie.
Un accident due à des modifications sans autorisation arrive et laisse la personne
handicaper à vie.
Permis donne en 2002 , accident en 2004.
Y a t’il prescription ? Alors qu’un procès et en cour depuis 16 ans.
L’assurance doit elle payé en cas de non respect du contrat de ce bâtiment
quand on fait de fausse déclaration.
Merci pour vos réponses.
ALain